Author: Naty

  1/ ACTION CIVILE ET ACTION PUBLIQUE – REGLE « LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT » – APPLICATION – EXISTENCE DE PROCEDURE PENALE – PREUVE (NON) – SURSIS A STATUER (NON) 2/ PROCES CIVIL – PROCEDURE D’INSCRIPTION DE FAUX INVOQUEE PAR UNE PARTIE – APPLICATION AU PROCES (NON) – POUVOIR SOUVERAIN DU JUGE 3/ PROPRIETE IMMOBILIERE – USUCAPION – POSSESSION TRENTENAIRE – CESSION – DECES DU PROPRIETAIRE – DEVOLUTION PAR VOIE SUCCESSORALE (OUI) La COUR, Vu les mémoires produits…

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1/ OBLIGATION – CREANCE – SOMME SUPERIEURE A 5 000 F – PREUVE – SERMENT DEFERE AU DEBITEUR POURSUIVI – REFUS DE JURER SUR LE CORAN – PREUVE DU CARACTERE SERIEUX ET EXACT DU CREANCIER POURSUIVANT (OUI) – NECESSITE D’EXIGER UN ECRIT (NON) 2/ ACTION CIVILE ET ACTION PUBLIQUE – REGLE DU « PENAL TIENT LE CIVIL EN L’ETAT » – JUSTICIABLE AYANT PERDU SON PROCES PENAL – JUSTICIABLE AYANT SUBI UN PREJUDICE – PREJUDICE TROUVANT SON ORIGINE DANS UNE ACTION…

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1/ SURSIS A STATUER – CONDITION – MISE EN MOUVEMENT DE L’ACTION PUBLIQUE (NON) – LE PENAL TIENT LE CIVIL EN L’ETAT (NON) – SURSIS A STATUER (NON) 2/ DEMANDE EN REPARATION – DEMANDE DES AYANTS-DROIT – DEFAUT DE QUALITE POUR AGIR (NON) – IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE (NON) 3/ ACTION EN RESPONSABILITE CIVILE – DELAI DE PRESCRIPTION DE L’ACTION – APPLICATION DE LA PRESCRIPTION DE L’ART 256 DU CODE CIMA (NON) – MOTIF PRIS DE LA DAITE D’ENTREE…

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1/ PROCEDURE – TRIBUNAL CORRECTIONNEL – DECISION – DECISION STATUANT ACCESSOIREMENT A L’ACTION PUBLIQUE SUR DES DOMMAGES- INTERETS – AUTORITE EN COURT DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL (NON) – APPLICATION DE LA REGLE DE LA RELATIVITE DE LA CHOSE JUGEE (OUI) 2/ PROCEDURE – ARRET – ATTRIBUTION DE CHOSES AU DELA DE CE QUI A ETE DEMANDE – CASSATION.   La COUR, Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de la loi notamment du principe…

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ACTION EN JUSTICE – DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE (OUI) – PREUVE DE LA COMPARUTION DEVANT LE JUGE PENAL (OUI) – NULLITE DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE (OUI) – IRRECEVABILITE DE TOUTE NOUVELLE ACTION (OUI) – ANNULATION DU JUGEMENT, STATUANT A NOUVEAU (OUI)   La COUR, Vu les conclusions du Ministère Public ; Vu les pièces du dossier ; Ensemble l’exposé des faits, procédure, prétentions des parties et motifs ci-après ; DES FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS…

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PROCEDURE – ARRET DE CONDAMNATION – EXECUTION – SURSIS – REQUETE – MOYENS – DECISION RENDUE EN VIOLATION DU CODE PENAL – CONSEQUENCES MANIFESTEMENT EXCESSIVES (OUI) – DISCONTINUATION DES POURSUITES (OUI)   La COUR, Vu la requête à fin de sursis à exécution ; Sur la continuation des poursuites ; Attendu que la Chambre Correctionnelle de la Cour d’Appel de Bouaké l’ayant, par arrêt n° 270 du 13 mai 1994, condamné à payer la somme de 3.000.000 de francs…

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1/ ACTION PUBLIQUE – INFRACTION ANTERIEURE A LA LOI D’AMNISTIE – ACTION PUBLIQUE ETEINTE (OUI) – IRRECEVABILITE DU POURVOI (OUI). 2/POURVOI – CAS D’OUVERTURE A CASSATION – FORMULATION CONFUSE ET COMPLEXE DU MOYEN – POURVOI NON FONDE (OUI) – VIOLATION DE LA LOI (NON) REJET DU POURVOI (OUI)   La COUR, Vu le mémoire produit, Sur le moyen unique de cassation pris du manque de base légale, violation de la loi, notamment des articles 206 du code de procédure…

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1/ PROCEDURE PENALE – AMNISTIE – INFRACTIONS ANTERIEURES A LA LOI D’AMNISTIE – EXTINCTION DE L’ACTION PUBLIQUE (OUI) – IRRECEVABILITE DU POURVOI 2/ RESPONSABILITE CIVILE – ACCIDENT DE LA CIRCULATION – DOMMAGE MATERIEL – REPARATION – BIEN APPARTENANT A L’ETAT – QUALITE POUR AGIR – ETAT DE COTE D’IVOIRE (OUI) – REPRESENTATION DE L’ETAT PAR LA VICTIME (NON) – ABSENCE DE SUBROGATION – RECEVABILITE DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA VICTIME (NON)   LA COUR, Vu les…

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