Author: Naty

VAGABONDAGE – FLAGRANT DELIT DE VAGABONDAGE – PREVENU N’AYANT NI DOMICILE, NI MOYEN DE SUBSISTANCE – DELIT DE VAGABONDAGE (OUI) Le TRIBUNAL, Vu les pièces de la procédure suivie contre le susnommé du chef de vagabondage Ouï les témoins en leurs déclarations, Le prévenu en ses réponses, La partie civile en sa demande Le prévenu en ses moyens de défense. Attendu que suivant procès-verbal d’interrogatoire de flagrant délit en date du 14 janvier 1997 DS comparaît par devant le…

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JEUX DE HASARD – EXERCICE ILLICITE SUR LA VOIE PUBLIQUE – PREVENUS PRISSUR LES LIEUX – PREVENUS RECONNUS PAR LEURS VICTIMES – CONDAMNATION Le TRIBUNAL, Vu les pièces de la procédure suivie contre les susnommés des chefs de jeux illicites de hasard ; Les prévenus en leurs moyens de défense ; EN LA FORME Attendu que suivant Procès-verbal d’interrogatoire en cas de flagrant délit en date du 1er février 1996, TM, DA et TD ont été attraits par devant…

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PRÊT – PRÊT D’ARGENT – TAUX D’INTERÊT – TAUX D’INTERÊT USURAIRE CONDAMNATION – DELINQUANTS PRIMAIRES – SURSIS A EXECUTION Le TRIBUNAL, Vu les pièces de la procédure suivie contre les susnommés du chef de prêts usuraires Ouï les témoins en leurs déclarations ; Les prévenus, en leurs réponses ; Le Ministère Public en ses réquisitions ; Les prévenus en leurs moyens de défense ; EN LA FORME Attendu que suivant procès-verbal d’interrogatoire en cas de flagrant délit en date…

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ASSURANCE – ASSURANCE A CYCLOMOTEUR – ATTESTATION PERIMEE – DEFAUT D’ASSURANCE – DELIT ETABLI – CONDAMNATION (OUI) – DELINQUANT PRIMAIRE – A EXECUTION DE LA PEINE (OUI) Le TRIBUNAL, Vu les pièces de la procédure suivie contre le susnommé du chef de défaut d’assurance à cyclomoteur, Nul pour le prévenu défaillant Après en avoir délibéré Attendu que suivant exploit en date du 9-12-96 de Maître K…. Huissier de justice auxiliaire à M’Batto, Léon a été cité à comparaître devant…

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CIRCULATION ROUTIERE – VEHICULE – VISITE TECHNIQUE PERIMEE – DEFAUT DE VISITE TECHNIQUE (OUI) – CONDAMNATION – PREVENU – DELINQUANT PRIMAIRE – SURSIS A L’EXECUTION DE LA PEINE DE PRISON (OUI)   Le TRIBUNAL, Vu les pièces de la procédure suivie contre le susnommé du chef de défaut de visite technique à véhicule à usage personnel ; Nul pour le prévenu défaillant ; Attendu que suivant exploit en date du 4 février 1997 de Maître O…., huissier de justice…

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PRESSE – DELIT DE PRESSE – OFFENSE AU CHEF DE L’ETAT – PRESSE UTILISE COMME MOYEN PERMETTANT DE CONTACT VISUEL AVEC LE PUBLIC – COMPLICITE – REPRESSION – ETABLISSEMENT DU CARACTERE DELICTUEUX (OUI) – SUBORDINATION DE LA REPRESSION A LA CONDAMNATION DE L’AUTEUR DU FAIT PRINCIPAL (NON).       La COUR,   Vu le mémoire produit ;   Sur le moyen de cassation pris de la violation de la loi, notamment des articles 37, 41. 53 alinéa 2…

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1/ DELIT – DELIT D’OFFENSE ET DE COMPLICITE AU CHEF DES L’ETAT – ELEMENTS CONSTITUTIFS – REUNION (OUI) – DELIT CONSTITUE – CONDAMNATION 2/ PROCEDURE PENALE – AUDIENCE – LECTURE INTEGRALE DE LA DECISION PAR LE PRESIDENT – NON RESPECT DE CETTE EXIGENCE – NULLITE DE L’ARRET (NON)   La COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la loi, notamment des articles 37-41 de la loi 91.1033 du 27…

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PROCEDURE – PREFET CRIME OU DELIT COMMIS DANS L’EXERCICE DE SES FONCTIONS – POURSUITE PENALE – ACTES D’INSTRUCTION – SAISINE DE LA COUR SUPREME (NON) – INCULPATION ANTERIEURE A LA SAISINE DE LA COUR SUPREME – IRREGULARITE DE LA PROCEDURE (OUI) – NULLITE La Cour Suprême, réunie en assemblée plénière de la Chambre Judiciaire, en son audience publique tenue dans la Grande salle des audiences civiles de la Cour d’Appel d’Abidjan le 29 novembre 1988 ; Vu la requête…

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