RESPONSABILITE CIVILE – ACCIDENT DE LA CIRCULATION – REPARATION – PREJUDICE MATERIEL – EXISTENCE – ABSENCE DE PREUVE – CASSATION
CASSATION
La COUR,
Vu les mémoires produits ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DU DEFAUT DE BASE LEGALE
Attendu qu’il est reproché à l’arrêt confirmatif attaqué (Abidjan, Chambre Civile et Commerciale, 24 Février 1989) d’avoir, en dehors de toute preuve de l’existence d’un préjudice matériel, réparé celui-ci en allouant la somme de 18.400.000 francs aux ayants-droit de la victime ;
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Attendu que pour accorder des dommages-intérêts au titre du préjudice matériel, la Cour d’Appel s’est contentée de dire “ qu’il est établi que même en état de chômage, la victime de son vivant subvenait aux besoins de sa famille par des ressources dont lui seul savait la provenance ”, sans indiquer les éléments lui ayant permis de fonder sa conviction ;
Qu’il s’ensuit que l’arrêt manque de base légale ; que le moyen est fondé ;
PAR CES MOTIFS :
Casse et annule l’arrêt n° 467 rendu le 24 Février 1989 par la Cour d’Appel d’Abidjan (Chambre Civile et Commerciale) ;
Renvoie la cause et les parties, pour être statué à nouveau, devant la même Cour autrement composée ;
Laisse les dépens à la Charge du Trésor Public ;
PRESIDENT : M. FADIKA