Naty – Page 290 – POUR VOS DROITS

POURVOI : N° 018/2016/PC DU 20/01/2016 (RDC) – DEUXIEME CHAMBRE – ARRÊT N° 023/2019 DU 31 JANVIER 2019 -COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A)

ETAT DES HONORAIRES – SAISIE-EXECUTION DE CREANCES – PAIEMENT D’UNE SOMME BIEN FONDE D’UNE SAISIE – VERSEMENT DE SOMMES SAISIES – DEFAUT D’EXECUTION D’UNE MESURE – PAIEMENT DES CAUSES D’UNE SAISIE – ANNULATION D’UNE DECISION – APPEL AFFAIRE : MAITRES MU MAITRE BO CONTRE RA (CONSEIL : MAITRE SH, AVOCAT A LA COUR)  BR(CONSEIL : KA, AVOCAT A LA COUR) (…) Adresses respectives des parties) En cassation de l’Arrêt rendu sous RACA 178 le 22 octobre 2015 par…

POURVOI : N° 223/2015/PC DU 29/12/2015 (RDC) – DEUXIEME CHAMBRE – ARRÊT N° 022/2019 DU 31 JANVIER 2019 -COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A)

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SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCES – MAINLEVEE D’UNE SAISIE – NOUVELLE SAISIE ATTRIBUTION – ACTION MAL FONDEE – ARRÊT CONFIRMATIF – ETAT DES HONORAIRES AFFAIRE : MAITRE MUMAITRE BO CONTRE RA (CONSEIL : MAITRE SH, AVOCAT A LA COUR) BR(CONSEIL : MAITRE KA, AVOCAT A LA COUR) (…) Adresses respectives des parties) En cassation de l’Arrêt sous RCA 31.591/31.711 rendu le 28 mai 2015 par la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement et…

POURVOI : N° 001/2017/PC DU 04/01/2017 (RDC) – PREMIERE CHAMBRE – ARRÊT N° 021/2019 DU 24 JANVIER 2019 – COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A)

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COLIS DE DIAMANT – EXPORTATION – VENTE – RAPATRIEMENT DU PRIX – DEMANDE DE RESTITUTION D’UNE SOMME – CONDAMNATION DE PAIEMENT – OPPOSITION – APPEL AFFAIRE : SOCIETE WC(CONSEILS : MAITRE KA ET LA SCPA PA AVOCATS A LA COUR) CONTRE BANQUE BC(CONSEILS : MAITRE SH ET ASSOCIES, AVOCATS A LA COUR) REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO EN SIGLE RDC(CONSEILS : MAITRES MA, KA ET MA, AVOCATS A LA COUR) (…) Adresses respectives des parties) En cassation de l’arrêt…

REQUETE : N°092/2018/PC DU 28/03/2018 (RDC) – PREMIERE CHAMBRE – ARRÊT N° 020/2019 DU 24 JANVIER 2019 – COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A)

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PAIEMENT DES HONORAIRES – REMBOURSEMENT DE FRAIS D’ACHAT DES DEUX BILLETS D’AVION ALLER-RETOUR KINSHASA- ABIDJAN AFFAIRE : BANQUE BC(CONSEILS : LE BATONNIER MU ET MAITRE YV, AVOCATS A LA COUR) CONTRE 1°) MONSIEUR TS 2°) MONSIEUR AU (CONSEIL : MAITRE JO, AVOCAT A LA COUR) EN PRESENCE DE : BANQUE CENTRALE (CONSEIL : MAITRE KI, AVOCAT A LA COUR) (…) Adresses respectives des parties) En liquidation des dépens relatifs à l’instance ayant abouti à l’arrêt rendu par la Cour…

RECOURS : N°246/2018/PC DU 05/11/2018 (MALI) – PREMIERE CHAMBRE – ARRÊT N° 019/2019 DU 24 JANVIER 2019 – COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A)

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RELATIONS D’AFFAIRES – MARCHE – CONTENTIEUX – RESPONSABILITE CONTRACTUELLE RECLAMATION DE DROITS – APPEL – RENVOIE DE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA MÊME COUR D’APPEL AUTREMENT COMPOSEE – CONFIRMATION DU JUGEMENT – SECOND POURVOI – RENVOIE DE L’AFFAIRE DEVANT LES CHAMBRES REUNIES AFFAIRE : SOCIETE SO(CONSEILS : MAITRES VA, NO ET BO, AVOCATS A LA COUR) CONTRE LA BANQUE BC (…) Adresses respectives des parties) En annulation de l’Arrêt n°341 rendu le 27 décembre 2012 par la…

RECOURS : N°245/2018/PC DU 05/11/2018 (CAMEROUN) – PREMIERE CHAMBRE – ARRÊT N° 18/2019 DU 24 JANVIER 2019 – COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A)

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RECOUVREMENT DE CREANCE – ORDONNANCE D’INJONCTION DE PAYER – INSCRIPTION HYPOTHECAIRE – COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE – CAHIER DES CHARGES AU GREFFE DIRES ET OBSERVATIONS – CONTINUATION DES POURSUITES – FORMATION D’UN POURVOI AFFAIRE : PO (CONSEIL : MAITRE DJ, AVOCAT A LA COUR) CONTRE COLLECTIVITE LO REPRESENTEE PAR KO, ET ND TOUS AYANTS DROIT DE FEUS R-BE ET D-BE (…) Adresses respectives des parties) En annulation de l’arrêt n°187/CIV rendu le 30 octobre 2014 par la Cour…

RECOURS : N°232/2018/PC DU 08/10/2018 (CÔTE D’IVOIRE) – PREMIERE CHAMBRE – ARRÊT N° 017/2019 DU 24 JANVIER 2019 – COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A)

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BAIL A USAGE – LOYER MENSUEL – CAUTION – LOYER D’AVANCELOYERS IMPAYES – CONDAMNATION A PAYER AFFAIRE : MONSIEUR CH (CONSEILS : CABINET AS, AVOCATS A LA COUR) CONTRE SOCIETE JO (…) Adresses respectives des parties) En annulation de l’arrêt n°487/18 rendu le 13 juillet 2018 par la Cour Suprême de la Côte d’Ivoire dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS : Casse et annule le Jugement n°3483 rendu le 27 janvier 2016 par le…

RECOURS : N°232/2018/PC DU 08/10/2018 (CÔTE D’IVOIRE) – PREMIERE CHAMBRE – ARRÊT N° 017/2019 DU 24 JANVIER 2019 – COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A)

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BAIL A USAGE – LOYER MENSUEL – CAUTION – LOYER D’AVANCE LOYERS IMPAYES – CONDAMNATION A PAYER AFFAIRE : MONSIEUR CH (CONSEILS : CABINET AS, AVOCATS A LA COUR) CONTRE SOCIETE JO (…) Adresses respectives des parties) En annulation de l’arrêt n°487/18 rendu le 13 juillet 2018 par la Cour Suprême de la Côte d’Ivoire dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS : Casse et annule le Jugement n°3483 rendu le 27 janvier 2016 par…