Author: Naty

GROSSE D’UN JUGEMENT – SAISIE-ATTRIBUTION – PAIEMENT PAR PROVISION – APPEL   AFFAIRE : SOCIETE SN(CONSEIL : MAITRE SO, AVOCAT A LA COUR) CONTRE RA (CONSEIL : CABINET NA, Avocats à la Cour) (…) Adresses respectives des parties) En cassation de l’arrêt n°40/17 rendu le 18 août 2017 par la Cour d’appel de N’Djaména et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement et contradictoirement à l’égard des parties, en matière civile, coutumière, en référé et en…

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MEMOIRE – IRRECEVABILITE DU POURVOIDESISTEMENT D’INSTANCE – NON PARTIE AU PROCES AFFAIRE : BERTIN – IGNACE – CECILE – FELIX – MAURICE – BEU – DAG – JOSEPHINE – SAMUEL1 – GABRIEL – GNE – JACQUES – KAB – RAS – KAM – CLOVIS – MATHIEU – SUZANNE – JOSEPH – ALPHONSE – MARCELLINE – AMBROISE – BERNADETTE – JEANNE 1 – JACQUES – FELIX – BARNABE – SAMUEL2 – KIN – OUA – OUE1 – KARIM – REG…

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CO-ADMINISTRATEUR – BAIL COMMERCIAL – TRAVAUX DE REFECTION UTILES – EXPLOITATION D’UN FONDS DE COMMERCE – ADMINISTRATEURS – CONCLUSION D’UN CONTRAT SANS CONSENTEMENT – ECHEC DE TENTATIVES DE CONCILIATION – JUGE DES REFERES – ORDONNANCE D’ARRÊT DES TRAVAUX – EXPULSION DES LIEUX – APPEL AFFAIRE : KW(CONSEIL : MAITRES MO ET EL, AVOCATS A LA COUR) CONTRE VEUVE M-KA (CONSEIL : MAITRE OM, AVOCAT A LA COUR) (…) Adresses respectives des parties) En cassation de l’arrêt n°423/CIV, rendu le…

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REALISATION D’UNE TRANSACTION COMMERCIALE – LETTRE DE CREDIT – GARANTIE COUVERTURE D’UNE TRANSACTION COMMERCIALE – REPONSE A LA DEMANDE DE GARANTIE – DEPÔT A TERME – REJET DES GARANTIES – DEMANDE DE PAIEMENT D’UNE GARANTIE AUTONOME – DENONCIATION DU NON-RESPECT DU CONTRAT – ASSIGNATION EN MAINLEVEE DE CAUTION – MAINLEVEE DE GARANTIE DE PAIEMENT – APPEL AFFAIRE : LA BANQUE BN (CONSEIL : MAITRE OB, AVOCAT A LA COUR) CONTRE SOCIETE MA (CONSEIL : MAITRE DI, AVOCAT A LA…

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CONVENTIONS NOTARIEES DE COMPTE COURANT – LIGNES DE CREDITS – GARANTIE DE CONCOURS – AFFECTATIONS HYPOTHECAIRES – NANTISSEMENTS SUR  MATERIEL ET EQUIPEMENTS – CAUTIONNEMENTS SOLIDAIRES – DEGRADATION DE SITUATION FINANCIERE DES COCONTRACTANTES – NON RENOUVELLEMENT DES LIGNES DE CREDITS – RUPTURE ABUSIVE DE CONVENTIONS – DEMANDE DE DOMMAGES-INTERÊTS  – REJET DE  DEMANDE – APPEL     AFFAIRE :    SOCIETE SG  (CONSEIL : MAITRES AV & AS, AVOCATS A LA COUR)    CONTRE    SOCIETE TUM TUS RA  (CONSEIL…

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PROJET DE RECAPITALISATION – NON ACHEVEMENT DU PROCESSUS DE RECAPITALISATION DROIT A LA RESTITUTION DES SOMMES DEPOSEES – POURVOI EN CASSATION RECONNAISSANCE DE COMPETENCE – DECLINATOIRE DE COMPETENCE – DEUXIEME RECOURS DEVANT LA CCJA – RECOURS TARDIF IRRECEVABILITÉ – RECOURS EN ANNULATION   AFFAIRE : LA BANQUE CH(CONSEIL : MAITRE ET, AVOCAT A LA COUR) CONTRE ONOBIONO JAMES TO EK (CONSEILS : MAITRE TANKEU YVONNE, AVOCAT A LA COUR) (…) Adresses respectives des parties) En annulation de l’arrêt n°195/CIV…

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CONDAMNATION DE PAIEMENT – SAISIE- VENTE SUR UNE PARCELLE DE TERRAIN – VENTE AUX ENCHERES – DEMANDE D’ANNULATION D’UNE ADJUDICATION – DEMANDE MAL FONDEE – APPEL   AFFAIRE : ZA (CONSEIL : SCPA CON, AVOCATS A LA COUR) CONTRE  MO  CA(CONSEILS : SCPA PAR, AVOCATS A LA COUR) (…) Adresses respectives des parties) En cassation de l’arrêt n°22 rendu le 27 Février 2013 par la Cour d’appel de Kayes au MALI, dont le dispositif est le suivant…

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ORDONNANCE D’INJONCTION DE PAYER – SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCES DENONCIATION DE SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCES – ABSENCE DE CONTESTATION DU SAISI – RESISTANCE AU PAIEMENT – SOMME CANTONNEE – ORDONNANCE DE REFERE – CONDAMNATION D’UN ETAT AU PAIEMENT – APPEL   AFFAIRE : ETAT DE CÔTE D’IVOIRE AC(CONSEILS : CABINET ES, AVOCATS A LA COUR) CONTRE MONSIEUR TE (CONSEIL : MAITRE AB, AVOCAT A LA COUR) (…) Adresses respectives des parties) En cassation de l’Arrêt n° 111 rendu le 26 janvier…

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