Author: Naty

PROCEDURE – JUGE DES REFERES – COMPETENCE – CONTESTATION SERIEUSE – JUGE DES REFERES NE POUVANT STATUE SANS PORTER PREJUDICE AU FOND DU LITIGE COMPETENCE DU JUGE DES REFERES (NON) CASSATION Vu les mémoires produits ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 29 Mai 2009 ; Vu les pièces produites ; Sur la recevabilité du pourvoi à l’encontre de Maître K Attendu que Maître K soutient que les seules parties à l’instance d’appel ayant été…

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PROCEDURE – JUGE DES REFERES – CONTESTATION SERIEUSE – COMPETENCE (NON) CASSATION La COUR, Vu l’exploit de pourvoi en cassation du 16 Août 2010 ; Vu les pièces du dossier et le mémoire produit ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION TIRE DE LA VIOLATION DE L’ARTICLE 226 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE Vu ledit texte ; Attendu qu’il résulte du texte susvisé que : « Le Juge des référés statue par ordonnance. Sa décision ne peut en aucun…

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PROCEDURE – POURVOI EN CASSATION – DESISTEMENT – CONSEQUENCE DESISTEMENT   La COUR, Attendu que AA s’est pourvu le 28 février 1989 en cassation d’un arrêt rendu le 28 octobre 1988 par la Cour d’Appel d’Abidjan à son préjudice et au profit de la Dame AT ; Attendu qu’à la date du 23 février 1990, il a déclaré par l’organe de son conseil Maître C…se désister purement et simplement de son pourvoi ; Attendu que le désistement est pur…

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PROCEDURE – MISE EN ETAT – POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU JUGE MESURE DE PURE ADMINISTRATION JUDICIAIRE – RECOURS (NON) – DESISTEMENT   La COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de l’omission de statuer : Attendu que le Tribunal de Toumodi ayant par jugement en date du 23 Juin 1983 validé la saisie-conservatoire pratiquée par KONE BACHILY sur trois véhicules appartenant à DA et condamné celui-ci à payer audit saisissant la somme de 36.695.432…

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PROCEDURE – POURVOI EN CASSATION – TRANSACTION – DESISTEMENT – DONNER ACTE La COUR, Vu l’exploit de pourvoi en cassation du 20 Août 2009 ; SUR LE DESISTEMENT DE POURVOI Attendu que par l’exploit d’huissier susvisé, la Banque Atlantique Côte d’ivoire s’est pourvue en cassation contre l’arrêt n° 355 rendu le 09 juin 2009 par la Cour d’Appel d’Abidjan, dans le litige qui l’oppose à la Société TA ; LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT Attendu que par correspondance…

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EXPERTISE – HOMOLOGATION – CONDITIONS – ARTICLES 65 A 76 DU CODE  DE PROCEDURE CIVILE – INOBSERVATION – OPPOSABILITE (NON)     CASSATION   La COUR,   Vu le mémoire produit ;   SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION  DES ARTICLES 65 A 76 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE    Vu l’article 74 dudit Code ;   Attendu qu’aux termes de l’alinéa 1er de ce texte : « l’expert procède à ses opérations, les parties dûment…

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PROCEDURE – MISE EN ETAT – OPPORTUNITE DE LA MISEEN ETAT APPRECIATION DES JUGES DU FOND (OUI) REJET   La COUR, Vu les mémoires produits, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE L’ABSENCE, DE L’INSUFFISANCE, DE L’OBSCURITE OU DE LA CONTRARIETE DES MOTIFS Attendu que selon les énonciations de l’arrêt attaqué (Abidjan 15 Juillet 1988), les époux G ont assigné KM devant le Tribunal Civil d’Abidjan en paiement de 300.000 francs représentant…

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PROCEDURE – EXPERTISE OU MISE EN ETAT – JUGE TROUVANT AU DOSSIER DES ELEMENTS SUFFISANTS LUI PERMETTANT DE STATUER – NECESSITE DE RECOURIR AUX MESURES D’INSTRUCTION (NON) REJET Vu l’exploit à fin de pourvoi en cassation en date du 21 juillet 2009, Vu les pièces du dossier, Sur le moyen unique de cassation tiré du défaut de base légale résultant de l’absence, de l’insuffisance des motifs Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué (Abidjan, 02 février 2007), que D,…

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