Author: Naty

LICENCIEMENT – LICENCIEMENT ABUSIF – COMPORTEMENT NON FAUTIF – CONTESTATION DU CLASSEMENT CATEGORIEL. La COUR, Vu l’exploit à fins de pourvoi en cassation en date du 28 juillet 2003 ; Vu les pièces dossier ; SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE DE CASSATION TIRE DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE LA CONTRARIETE DES MOTIFS Vu l’article 206 6e du code de procédure civile, Commerciale et Administrative; ATTENDU qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué (Abidjan 27 mars…

Read More

LICENCIEMENT – LICENCIEMENT ABUSIF – DOMMAGES-INTERÊTS – ELEMENTS DE CALCUL La COUR, Vu les pièces dossier ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION TIRE DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE L’ABSENCE, DE L’INSUFFISANCE, DE L’OBSCURITE OU DE LA CONTRARIETE DES MOTIFS ; Vu l’article 206 6e du code de procédure civile, Commerciale et Administrative; ATTENDU selon les énonciations de l’arrêt attaqué (Abidjan 27 février 1991), que Y a soutenu qu’après avoir bénéficié d’embauches successives et sans interruption de…

Read More

LICENCIEMENT – LICENCIEMENT ABUSIF – ABSENCE DE MOTIF ET DE NOTIFICATION DU LICENCIEMENT La COUR, VU Les pièces du dossier, VU les conclusions écrites du Ministère Public du 23 décembre 2003 ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS TIRE DE LA VIOLATION DE LA LOI OU ERREUR DANS L’APPLICATION OU L’INTERPRETATION DE LA LOI NOTAMMENT DE L’ARTICLE 16-4 DU CODE DU TRAVAIL ATTENDU, selon les énonciations de l’arrêt social attaqué (Abidjan, 08 novembre 2001), que A soutenait qu’engagé…

Read More

1/ DELEGUE DU PERSONNEL – LICENCIEMENT SANS AUTORISATION DE L’INSPECTEUR DU TRAVAIL – DEMANDE DE REINTEGRATION – REPRESENTATION DU DELEGUE DU PERSONNEL – REGULARITE (OUI) 2/ LICENCIEMENT – LICENCIEMENT ABUSIF – PERTE DE CONFIANCE – EXISTENCE D’ELEMENTS OBJECTIFS, REELS ET SERIEUX IMPUTABLE AU TRAVAILLEUR (NON) 3/ DELEGUE DU PERSONNEL – LICENCIEMENT IRREGULIER – INDEMNITE SUPPLEMENTAIRE – PAIEMENT – EXISTENCE DE DEMANDE (NON) ABSENCE DE SAISINE DES JURIDICTIONS SOCIALES (OUI) La COUR, Vu le mémoire produit ; SUR LE DEUXIEME…

Read More

1/ LICENCIEMENT – LICENCIEMENT LEGITIME – SUPPRESSION DE POSTE – SALARIE – NON IMMATRICULATION A LA CNPS – COTISATION – ABSENCE DE JUSTIFICATION DES PRELEVEMENTS EFFECTUES PAR L’EMPLOYEUR – REMBOURSEMENT (NON) ; 2/ SALARIE – ABSENCE D’IMMATRICULATION A LA CNPS – PRIVATION DES PRESTATIONS DE L’ORGANISME – PREJUDICE (OUI) – REPARATION. La COUR, Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 23 octobre 2003 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION…

Read More

LICENCIEMENT – LICENCIEMENT LEGITIME – FAUTE LOURDE MANQUEMENTS PROFESSIONNELS GRAVES   La COUR, Vu le mémoire produit ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 26 février 2004 ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION TIRE DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE L’ABSENCE, DE L’INSUFFISANCE, DE L’OBSCURITE OU DE LA CONTRARIETE DES MOTIFS Vu l’article 206 paragraphe 6 du code de procédure civile ; ATTENDU, selon l’arrêt social (Cour d’Appel d’Abidjan, 07 novembre 2002), qu’engagé…

Read More

SALARIE – ADMISSION A LA RETRAITE – LICENCIEMENT (NON).   LA COUR, Vu les mémoires produits ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 23 décembre 2003 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS EN SES PREMIERE, DEUXIEME, TROISIEME, QUATRIEME ET CINQUIEME BRANCHES ET TIRE DE LA VIOLATION DE LA LOI, OU ERREUR DANS L’APPLICATION OU L’INTERPRETATION DE LA LOI, NOTAMMENT DES ARTICLES 13-1 DU CODE DU TRAVAIL, 97-98 ET 99 DE L’ACTE UNIFORME DE…

Read More

CONTRAT DE TRAVAIL – NATURE – TRAVAILLEUR JOURNALIER – CONTRAT A DUREE DETERMINEE A TERME IMPRECIS – ANCIENNETE SUPERIEURE A DEUX ANS – CONTRAT MUE EN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE (NON) La COUR, VU Les pièces du dossier, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION TIRE DE LA VIOLENCE DE LA LOI OU ERREUR DANS L’APPLICATION OU L’INTERPRETATION DE LA LOI NOTAMMENT LES ARTICLES 14-4 ET 5 DU CODE DU TRAVAIL ET 44 FINES DE LA CONVENTION COLLECTIVE INTERPROFESSIONNELLE EN…

Read More