Author: Naty

POURVOI ATTAQUANT UN ARRÊT DE LA COUR D’APPEL – NON SIGNIFICATION AUX PARTIES DILIGENCE DANS LE DELAI ET LA FORME D’UNE LOI – POINT DE DEPART DU DELAI DU POURVOI – DATE DE LA SIGNIFICATION ET DE LA NOTIFICATION – FORMATION DU POURVOI PLUS DE DEUX MOIS APRES LA PREMIERE NOTIFICATION – DEMANDE D’IRRECEVABILITE D’UN POURVOI – JUSTIFICATION DE LA REVISION D’UN ARRÊT DE LA COUR DE CEANS   AFFAIRE : LA BANQUE CB (CONSEILS : ETUDE MA &…

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NOTIFICATION DE MEMOIRE – DELAI POUR FORMULER UNE DEMANDE DE PRODUCTION DE MEMOIRE – MENTIONS D’UN ARRÊT – FAIRE FOI JUSQU’A INSCRIPTION DE FAUX INTERVENANTE VOLONTAIRE OU FORCEE – NON PARTIE A UN PROCES – INTERÊTS EN JEU PREJUDICE – DEMANDE DE REJET D’UNE EXCEPTION SOULEVEE   AFFAIRE : UB(CONSEILS : CABINET HO ET LA SCPA KA, AVOCATS A LA COUR) CONTRE ER (CONSEILS : MAITRES TO ET AL, AVOCATS A LA COUR) (…) Adresses respectives des parties) En…

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DEMANDE DE CONDAMNATION A PAYER – RETARD INJUSTIFIE – CARACTERE INCONTESTE D’UNE DETTE – PRESCRIPTION DE L’ACTION – NON-CONFORMITE DE MARCHANDISES A LA COMMANDE – REDDITION DES COMPTES – DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE CONDAMNATION A PAYER – PROCEDURE ABUSIVE ET VEXATOIRE   AFFAIRE : YA (CONSEIL : MAITRE AB, AVOCAT A LA COUR) CONTRE SOCIETE EL (CONSEIL : MAITRE YA, AVOCAT A LA COUR) (…) Adresses respectives des parties) En cassation du jugement n°36 rendu le 19 mars 2018 par…

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VIOLATION DES DISPOSITIONS – REJET D’UN RECOURS – RECOURS EN REVISION AFFAIRE : SOCIETE RO (CONSEIL : MAITRE AF, AVOCAT A LA COUR) CONTRE MONSIEUR DO (CONSEILS : SCP EL, AVOCATS A LA COUR) (…) Adresses respectives des parties)   En révision de l’arrêt 071/2018 rendu le 29 mars 2018 par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi formé par la société…

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DROIT DE L’ARBITRAGE – DEMANDE D’ANNULATION D’UNE SENTENCE ARBITRALE PRONONCIATION DE SANCTION SANS SPECIFICATION D’UNE CAUSE ABSENCE DE BASE LEGALE – CASSATION AFFAIRE : SOCIETE SG(CONSEIL : MAITRE MA, AVOCAT A LA COUR) CONTRE NAR (CONSEIL : MAITRE PA, AVOCAT A LA COUR) (…) Adresses respectives des parties) En cassation du jugement n°547/17 du 9 août 2017 rendu par le Tribunal de grande instance de Ouagadougou dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS : Statuant…

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CREDIT – REGIME DE LA COMMUNAUTE – EDIFICATION D’UN HÔTEL – AFFECTATION D’UN IMMEUBLE EN GARANTIE – NON ASSOCIATION DE L’EPOUSE A LA DEMARCHE REALISATION D’UNE SÛRETE – RECOUVREMENT DES CREANCES – REGLEMENTS PARTIELS – CAHIER DES CHARGES – NON RENOUVELLEMENT D’UNE INSCRIPTION HYPOTHECAIRE DANS LE DELAI – COPROPRIETE DES EPOUX AFFAIRE : MONSIEUR NY (CONSEILS : CABINET NG, AVOCATS A LA COUR) CONTRE SOCIETE SR(CONSEIL : MAITRE HE, AVOCAT A LA COUR) (…) Adresses respectives des parties) En…

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CONTRAT DE BAIL A USAGE COMMERCIAL – CESSION D’UN BAIL PAR LE PRENEUR EXPLOITATION D’UNE BOULANGERIE – REMBOURSEMENT D’UN « PAS DE PORTE » RESILIATION D’UN BAIL – DEMANDE DE DEPART DES LIEUX – ABSENCE DE LIEN CONTRACTUEL – EXPULSION DES LIEUX – APPEL AFFAIRE : BO (CONSEIL : MAITRE KO, AVOCAT A LA COUR) CONTRE CI (…) Adresses respectives des parties) En cassation de l’arrêt n°538 rendu le 28 novembre 2017 par la Cour d’appel d’Abidjan et dont…

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01 – Pourvoi : n° 054/2018/pc du 15/02/2018 (Sénégal) – Première chambre – Arrêt n° 009/2019 du 24 janvier 2019 – Rejet de l’exception relative à l’incompétence d’un Tribunal – Litige né de la compétence exclusive d’un Tribunal – Juge des référés – Expulsion pour cause de non-paiement du loyer – Ordonnance de référé – Méconnaissance des stipulations contractuelles Cassation  02 – Pourvoi : n° 257/2018/pc du 23/11/2018 (Cameroun) – Troisième chambre – Arrêt n° 028/2020 du 30 janvier…

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