Naty – Page 292 – POUR VOS DROITS

POURVOI : N° 039/2018/PC DU 09/02/2018 (BENIN) – PREMIERE CHAMBRE – ARRÊT N° 008/2019 DU 24 JANVIER 2019 – COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A)

ACTIONNAIRE – CESSION D’ACTIFS D’UNE SOCIETE A L’INSU D’UN ACTIONNAIRE CONTESTATION DE LA CESSION – ASSEMBLEE EXTRAORDINAIRE DES ACTIONNAIRES DEMANDE D’ANNULATION D’UNE CESSION – CONDAMNATION DE PAIEMENT DOMMAGE-INTERÊTS – IRRECEVABILITE D’UNE DEMANDE – APPEL AFFAIRE : MONSIEUR KO (CONSEILS : MAITRES JU ET YV, AVOCATS A LA COUR) CONTRE SOCIETE PE(CONSEILS : SCPA PO ET DE ET ASSOCIES, AVOCATS A LA COUR) ETAT DU BENIN (…) Adresses respectives des parties) En cassation de l’arrêt n°46/C.COM/27 rendu le 20 décembre…

POURVOI : N° 028/2018/PC DU 23/01/2018 (CÔTE D’IVOIRE) – PREMIERE CHAMBRE – ARRÊT N° 007/2019 DU 24 JANVIER 2019 – COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A)

| Aucun commentaire

| DECISIONS DE JUSTICE

CONDAMNATION DE PAIEMENT DE SOMME D’ARGENT AFFAIRE : MADAME AK (CONSEIL : MAITRE KO, AVOCAT A LA COUR) CONTRE MADAME BI (…) Adresses respectives des parties) En cassation du jugement n°357/2017 rendu le 21 février 2017 par le Tribunal de commerce d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, contradictoirement, en premier et dernier ressort ; Déclare Madame BI…

POURVOI : N° 181/2017/PC DU 10/11/2017 (GABON) – PREMIERE CHAMBRE – ARRÊT N° 006/2019 DU 24 JANVIER 2019 – COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A)

| Aucun commentaire

| DECISIONS DE JUSTICE

ORDONNANCE D’INJONCTION DE PAYER – REJET DE L’EXCEPTION DE NULLITE SIGNIFICATION DE L’ORDONNANCE D’INJONCTION DE PAYER – DELAI POUR FAIRE OPPOSITION – FAUSSE APPLICATION AFFAIRE : MONSIEUR ON(CONSEIL : MAITRE TE, AVOCAT A LA COUR) CONTRE OP (…) Adresses respectives des parties) En cassation de l’arrêt n°18/2014-2015 rendu le 18 février 2015 par la Cour d’appel de Libreville et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et…

POURVOI : N° 145/2017/PC DU 04/09/2017 (CAMEROUN) – PREMIERE CHAMBRE – ARRÊT N° 005/2019 DU 24 JANVIER 2019 -COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A)

| Aucun commentaire

| DECISIONS DE JUSTICE

RECOUVREMENT D’UNE CREANCE – SAISIE DES IMMEUBLES – CAUTION PERSONNELLE SOLIDAIRE ET HYPOTHECAIRE – REJET DES DIRES ET OBSERVATIONS DES DEBITEURS SAISIS – CONTINUATION DES POURSUITES – DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION – DEMANDE DES HERITIERS EN ANNULATION DES TITRES EXECUTOIRES AFFAIRE : LA BANQUE AF (CONSEILS : CABINET PE, AVOCATS A LA COUR) CONTRE SUCCESSION GA (…) Adresses respectives des parties) En cassation de l’arrêt n°52 rendu dans une procédure de saisie immobilière le 19 mai 2017…

POURVOI : N° 115/2017/PC DU 18/07/2017 (CÔTE D’IVOIRE) – PREMIERE CHAMBRE – ARRÊT N° 004/2019 DU 24 JANVIER 2019 -COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A)

| Aucun commentaire

| DECISIONS DE JUSTICE

ORDONNANCE D’INJONCTION DE PAYER – NULLITE D’UNE OPPOSITION – APPEL – PAIEMENT DE LA SOMME – PREJUDICE IRREPARABLE – DISCONTINUATION DES POURSUITES – ARRÊT DE DESSAISISSEMENT – RENVOIE DEVANT LA CCJA – SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCES AFFAIRE : MONSIEUR AM (CONSEIL : MAITRE AY, AVOCAT A LA COUR) CONTRE 1 – MONSIEUR N’D 2 – MONSIEUR YA (…) Adresses respectives des parties) En cassation de l’arrêt n°731 rendu le 29 juillet 2016 par la Cour d’appel d’Abidjan et dont…

POURVOI : N° 103/2017/PC DU 27/06/2017 (REPUBLIQUE DU CONGO) – PREMIERE CHAMBRE – ARRÊT N° 003/2019 DU 24 JANVIER 2019 -COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A)

| Aucun commentaire

| DECISIONS DE JUSTICE

BAIL – RENOUVELLEMENT D’UN CONTRAT PAR LES PARTIES – NOTIFICATION DE RUPTURE DU CONTRAT – ETAT DES LIEUX – HUISSIERS – ARRÊT A L’AMIABLE DES MODALITES DES REPARATIONS DES DOMMAGES – ORDONNANCE D’INJONCTION DE PAYER – IRRECEVABILITE DE L’OPPOSITION – APPEL AFFAIRE : SOCIETE HU (CONSEILS : SCPA KL, AVOCATS A LA COUR) CONTRE (CONSEIL : MAITRE RO, AVOCAT A LA COUR) (…) Adresses respectives des parties) En cassation de l’arrêt n°20 rendu le 1er février 2017 par la…

POURVOI : N° 201/2016/PC DU 14/09/2016 (CAMEROUN) – PREMIERE CHAMBRE – ARRÊT N° 002/2019 DU 24 JANVIER 2019 – COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A)

| Aucun commentaire

| DECISIONS DE JUSTICE

CREANCE – EXECUTION D’UNE GROSSE – FORME EXECUTOIRE – PROCES-VERBAL DE CONCILIATION TOTALE – SAISIE-ATTRIBUTION – SÛRETE ET PAIEMENT DE LA SOMME HUISSIER DE JUSTICE INSTRUMENTAIRE – DECLARATION INEXACTE ET INCOMPLETE – PAIEMENT DES CAUSES DE LA SAISIE – APPEL AFFAIRE : LA BANQUE SG (CONSEIL : MAITRE TC, AVOCAT A LA COUR) CONTRE SOCIETE TR (CONSEIL : MAITRE NG, AVOCAT A LA COUR) …

POURVOI : N° 223/2014/PC DU 17/12/2014 (BURKINA FASO) – PREMIERE CHAMBRE – ARRÊT N° 001/2019 DU 24 JANVIER 2019 – COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A)

| Aucun commentaire

| DECISIONS DE JUSTICE

SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCES – ACTION EN CONDAMNATION AU PAIEMENT DES CAUSES D’UNE SAISIE – DISCUSSION DES CONTESTATIONS – REGULARITE DE LA DENONCIATION DE LA SAISIE -ATTRIBUTION AU DEBITEUR – QUALITE POUR AGIR – VERIFICATION DE L’EXACTITUDE OU NON DES DECLARATIONS – QUALITE DE TIERS-SAISI – DENATURATION DES TERMES DU DIFFEREND – MECONNAISSANCE DU REGIME DE L’ACTION EN PAIEMENT AFFAIRE : KO (CONSEIL : MAITRE IS, AVOCAT A LA COUR) CONTRE EC-BURKINA FASO (…) Adresses respectives des parties) En…