Author: Naty

CONTRAT DE TRAVAIL – RUPTURE – ABANDON DE POSTE RUPTURE IMPUTABLE AU TRAVAILLEUR.       La COUR,   Vu les pièces du dossier ;   SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION TIRE DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE L’ABSENCE, DE L’INSUFFISANCE, DE L’OBSCURITE OU DE LA CONTRARIETE DES MOTIFS   Vu l’article 206 6e du code de procédure   ATTENDU, selon les énonciations de l’arrêt attaqué (Abidjan, 12 décembre 2002), qu’engagé par la société de gardiennage PE……

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LICENCIEMENT – LICENCIEMENT ABUSIF – SALARIE RECLAMANT SON SALAIRE ECHU – ACTE D’IMPOLITESSE (NON) La COUR, VU Les pièces du dossier, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS EN SES DEUX BRANCHES ET TIRE DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE L’ABSENCE, DE L’INSUFFISANCE, DE L’OBSCURITE OU DE LA CONTRARIETE DES MOTIFS ATTENDU, selon les énonciations de l’arrêt attaqué (Abidjan, 17 avril 2003), que K et T….soutenaient qu’engagés respectivement en qualité de secrétaire et coursier par dame A…, notaire,…

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CONTRAT DE TRAVAIL – CONTRAT DE JOURNALIER – ELEMENTS – RUPTURE – CONSEQUENCE. La COUR, VU le mémoire produit ; VU les pièces de la procédure ; Sur le premier moyen de cassation pris en sa deuxième branche et le deuxième moyen de cassation réunis et tirés d’une part de la violation de l’article 44 in fine de la convention collective et d’autre part du défaut de base légale résultant de la contrariété des motifs ATTENDU qu’aux termes de…

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LICENCIEMENT – LICENCIEMENT LEGITIME – FAUTE LOURDE – VOL.   La COUR, VU le mémoire produit, Sur le deuxième moyen de cassation tiré du défaut de base légale résultant de l’absence, de l’insuffisance, de l’obscurité ou de la contrariété des motifs VU l’article 206 paragraphe 6 du Code de Procédure Civile ; ATTENDU, selon l’arrêt attaqué (Abidjan, 12 février 2003) et les productions, que L, magasinier durant 29 ans au service de la société SEF… et délégué du personnel,…

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LICENCIEMENT – LICENCIEMENT ABUSIF – ABANDON DE POSTE – ABSENCE DE PREUVE. La COUR, VU les pièces du dossier ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION TIRE DE LA VIOLATION DE LA LOI, ERREUR DANS L’APPLICATION OU L’INTERPRETATION DE LA LOI NOTAMMENT L’ARTICLE 16.11 DU CODE DU TRAVAIL Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué (Abidjan, 12 décembre 2000) que la radio… engageait le 7 novembre 1993 A en qualité d’informaticien moyennant un salaire mensuel de 441 984…

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LICENCIEMENT – LICENCIEMENT ABUSIF – VOL – ABSENCE DE PREUVE. La COUR, VU les pièces du dossier, SUR LE PREMIER MOYEN UNIQUE DE CASSATION TIRE DE LA VIOLATION DE LA LOI OU ERREUR DANS L’APPLICATION OU L’INTERPRETATION DE LA LOI NOTAMMENT L’ARTICLE 16.11 DU CODE DU TRAVAIL ATTENDU qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué (Abidjan, 27 mars 2003) que selon la Société SO…, le 23 juin 2000, Monsieur D, Coordinateur logistique à la SO….surprenait N alors qu’il faisait…

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LICENCIEMENT – LICENCIEMENT LEGITIME – FAUTE LOURDE – ABANDON DE POSTE DELEGUE DU PERSONNEL – LICENCIEMENT – ABSENCE D’AUTORISATION DE L’INSPECTEUR DU TRAVAIL – DOMMAGES-INTERETS (NON) – INDEMNITE SPECIALE La COUR, VU le mémoire produit, SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION TIRE DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE L’ABSENCE. DE L’INSUFFISANCE DE L’OBSCURITE OU DE LA CONTRARIETE DES MOTIFS VU l’article 206 paragraphe 6 du Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative ; ATTENDU, selon l’arrêt social attaqué…

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DELEGUE DU PERSONNEL – QUALITE – PREUVE La COUR, Vu le mémoire produit, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION TIRE DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE L’ABSENCE, DE L’INSUFFISANCE DE L’OBSCURITE OU DE LA CONTRARIETE DES MOTIFS Attendu, selon l’arrêt social attaqué (Cour d’Appel d’Abidjan, 19 juillet 2001), qu’engagé le 27 décembre 1994 par la société PIS…en qualité de chauffeur et licencié le 12 mars 1999 sans autorisation de l’Inspecteur du Travail alors qu’il était selon lui délégué…

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