Author: Naty

REJET DE L’EXCEPTION RELATIVE A L’INCOMPETENCE D’UN TRIBUNAL – LITIGE NE DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE D’UN TRIBUNAL – JUGE DES REFERES – EXPULSION POUR CAUSE DE NON-PAIEMENT DU LOYER – ORDONNANCE DE REFERE – MECONNAISSANCE DES STIPULATIONS CONTRACTUELLES – CASSATION AFFAIRE : SOCIETE HA(CONSEILS : SCPA CH ET ASSOCIES, AVOCATS A LA COUR) CONTRE SCI PE (…) Adresses respectives des parties) En cassation de l’arrêt n°085 rendu le 13 juin 2017 par la Cour d’appel de Thiès et dont…

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ACTIONNAIRE – CESSION D’ACTIFS D’UNE SOCIETE A L’INSU D’UN ACTIONNAIRE CONTESTATION DE LA CESSION – ASSEMBLEE EXTRAORDINAIRE DES ACTIONNAIRES DEMANDE D’ANNULATION D’UNE CESSION – CONDAMNATION DE PAIEMENT DOMMAGE-INTERÊTS – IRRECEVABILITE D’UNE DEMANDE – APPEL AFFAIRE : MONSIEUR KO (CONSEILS : MAITRES JU ET YV, AVOCATS A LA COUR) CONTRE SOCIETE PE(CONSEILS : SCPA PO ET DE ET ASSOCIES, AVOCATS A LA COUR) ETAT DU BENIN (…) Adresses respectives des parties) En cassation de l’arrêt n°46/C.COM/27 rendu le 20 décembre…

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CONDAMNATION DE PAIEMENT  DE SOMME D’ARGENT   AFFAIRE :      MADAME AK  (CONSEIL : MAITRE KO, AVOCAT A LA COUR)    CONTRE    MADAME BI      (…) Adresses respectives des parties)      En cassation du jugement n°357/2017 rendu le 21 février 2017 par le Tribunal de commerce d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant :    « PAR CES MOTIFS :   Statuant publiquement, contradictoirement, en premier et dernier ressort ;    Déclare Madame BI…

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ORDONNANCE D’INJONCTION DE PAYER – REJET DE L’EXCEPTION DE NULLITE SIGNIFICATION DE L’ORDONNANCE D’INJONCTION DE PAYER – DELAI POUR FAIRE OPPOSITION – FAUSSE APPLICATION   AFFAIRE : MONSIEUR ON(CONSEIL : MAITRE TE, AVOCAT A LA COUR) CONTRE OP (…) Adresses respectives des parties) En cassation de l’arrêt n°18/2014-2015 rendu le 18 février 2015 par la Cour d’appel de Libreville et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et…

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RECOUVREMENT D’UNE CREANCE – SAISIE DES IMMEUBLES – CAUTION PERSONNELLE SOLIDAIRE ET HYPOTHECAIRE – REJET DES DIRES ET OBSERVATIONS DES DEBITEURS SAISIS – CONTINUATION DES POURSUITES – DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION – DEMANDE DES HERITIERS EN ANNULATION DES TITRES EXECUTOIRES   AFFAIRE : LA BANQUE AF (CONSEILS : CABINET PE, AVOCATS A LA COUR) CONTRE SUCCESSION GA (…) Adresses respectives des parties) En cassation de l’arrêt n°52 rendu dans une procédure de saisie immobilière le 19 mai 2017…

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ORDONNANCE D’INJONCTION DE PAYER – NULLITE D’UNE OPPOSITION – APPEL – PAIEMENT DE LA SOMME – PREJUDICE IRREPARABLE – DISCONTINUATION DES POURSUITES – ARRÊT DE DESSAISISSEMENT – RENVOIE DEVANT LA CCJA – SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCES   AFFAIRE : MONSIEUR AM (CONSEIL : MAITRE AY, AVOCAT A LA COUR) CONTRE 1 – MONSIEUR N’D 2 – MONSIEUR YA (…) Adresses respectives des parties) En cassation de l’arrêt n°731 rendu le 29 juillet 2016 par la Cour d’appel d’Abidjan et dont…

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BAIL – RENOUVELLEMENT D’UN CONTRAT PAR LES PARTIES – NOTIFICATION DE RUPTURE DU CONTRAT – ETAT DES LIEUX – HUISSIERS – ARRÊT A L’AMIABLE DES MODALITES DES REPARATIONS DES DOMMAGES – ORDONNANCE D’INJONCTION DE PAYER – IRRECEVABILITE DE L’OPPOSITION – APPEL AFFAIRE : SOCIETE HU (CONSEILS : SCPA KL, AVOCATS A LA COUR) CONTRE (CONSEIL : MAITRE RO, AVOCAT A LA COUR) (…) Adresses respectives des parties) En cassation de l’arrêt n°20 rendu le 1er février 2017 par la…

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CREANCE – EXECUTION D’UNE GROSSE – FORME EXECUTOIRE – PROCES-VERBAL DE CONCILIATION TOTALE – SAISIE-ATTRIBUTION –  SÛRETE ET PAIEMENT DE LA SOMME HUISSIER DE JUSTICE INSTRUMENTAIRE – DECLARATION INEXACTE ET INCOMPLETE – PAIEMENT DES CAUSES DE LA SAISIE – APPEL       AFFAIRE :    LA BANQUE SG  (CONSEIL : MAITRE TC, AVOCAT A LA COUR)           CONTRE    SOCIETE TR   (CONSEIL : MAITRE NG, AVOCAT A LA COUR)              …

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