Naty – Page 289 – POUR VOS DROITS

POURVOI : N° 127/2018/PC DU 11/05/2018 (CÔTE D’IVOIRE) – DEUXIEME CHAMBRE – ARRÊT N° ° 032/2019 DU 31 JANVIER 2019 – COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A)

ORDONNANCE D’INJONCTION DE PAYER – SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCES DENONCIATION DE SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCES – ABSENCE DE CONTESTATION DU SAISI – RESISTANCE AU PAIEMENT – SOMME CANTONNEE – ORDONNANCE DE REFERE – CONDAMNATION D’UN ETAT AU PAIEMENT – APPEL AFFAIRE : ETAT DE CÔTE D’IVOIRE AC(CONSEILS : CABINET ES, AVOCATS A LA COUR) CONTRE MONSIEUR TE (CONSEIL : MAITRE AB, AVOCAT A LA COUR) (…) Adresses respectives des parties) En cassation de l’Arrêt n° 111 rendu le 26 janvier…

POURVOI : N° 071/2018/PC DU 01/03/2018 (CÔTE D’IVOIRE) – DEUXIEME CHAMBRE – ARRÊT N° 031/2019 DU 31 JANVIER 2019 – COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A)

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CREANCIER – RELATION CONTRACTUELLE ORDONNANCE D’INJONCTION DE PAYER – REJET DE L’OPPOSITION – APPEL AFFAIRE : COLONEL DO (CONSEILS : SCPA ME, AVOCATS A LA COUR) CONTRE LA SOCIETE DE SO (CONSEIL : MAITRE BR, AVOCAT A LA COUR) (…) Adresses respectives des parties) En cassation de l’Arrêt n° 154/COM/17 rendu le 19 mai 2017 par la 1ère chambre commerciale de la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS : Statuant…

POURVOI : N° 036/2018/PC DU 05/02/2018 (TCHAD) – DEUXIEME CHAMBRE – ARRÊT N° 030/ 2019 DU 31 JANVIER 2019 – COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A)

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FACTURE DE SOINS – PRISE EN CHARGE – ASSIGNATION EN PAIEMENT – JUGEMENT AVANT DIRE DROIT – INTERVENTION FORCEE D’UN ETAT – CONDAMNATION D’UN ETAT A PAYER CONDAMNATION PAR DEFAUT – OPPOSITION – APPEL AFFAIRE : COMPAGNIE CS(CONSEIL : MAITRE SO, AVOCAT A LA COUR) CONTRE POLYCLINIQUE PI (CONSEILS : CABINET ZA, AVOCATS A LA COUR) (…) Adresses respectives des parties) En cassation de l’Arrêt n°016/2017 rendu le 07 mars 2017 par la Cour d’appel de N’Djaména, dont le…

POURVOI : N° 029/2018/PC DU 25/01/2018 (CÔTE D’IVOIRE) – DEUXIEME CHAMBRE – ARRÊT N° 029/2019 DU 31 JANVIER 2019 – COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A)

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ORDONNANCE D’INJONCTION DE PAYER DEVENUE DEFINITIVE – RECOUVREMENT DE CREANCE – SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCES – DECLARATIONS INEXACTES ET INCOMPLETES PAIEMENT DES CAUSES D’UNE SAISIE – DOMMAGES-INTERÊTS AFFAIRE : CI (CONSEIL : MAITRE DA, AVOCAT A LA COUR) CONTRE LA BANQUE VE (CONSEILS : SCPA FA & ASSOCIES, AVOCATS A LA COUR) (…) Adresses respectives des parties) En cassation de l’Arrêt n°06 rendu le 03 février 2017 par la Cour d’appel d’Abidjan, dont le dispositif est le suivant : «…

POURVOI : N° 024/2018/PC DU 15/01/2018 (CÔTE D’IVOIRE) – DEUXIEME CHAMBRE – ARRÊT N° 028/2019 DU 31 JANVIER 2019 – COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A)

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POURVOI EN CASSATION – RECOURS EN REVISION DEVANT LA COUR D’APPEL – DEMANDE D’ANNULATION D’UN ARRÊT – OBSERVATIONS SOUS QUINZAINE – CONVENTION DE CESSION DE CREANCE – « PAS DE PORTE » – RECOUVREMENT A LA CHARGE DES COMMERÇANTS – ELEMENTS NOUVEAUX AFFAIRE : DAME KO (CONSEIL : MAITRE ED, AVOCAT A LA COUR) CONTRE SOCIETE SG (…) Adresses respectives des parties En cassation de l’Arrêt n°371 CIV/17 rendu le 30 juin 2017 par la Cour d’appel d’Abidjan dont…

POURVOI : N° 175/2017/PC DU 30/10/2017 (CÔTE D’IVOIRE) – DEUXIEME CHAMBRE – ARRÊT N° 027/2019 DU 31 JANVIER 2019 – COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A)

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CONVENTION DE CESSION D’ACTIONS PAR UN ETAT – PAIEMENT D’UN ACOMPTE SIGNATURE D’UNE CONVENTION – PAIEMENT DE RELIQUAT – NOUVELLE SOCIETE – ABSENCE DE PAIEMENT – DECISION DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE – PROTOCOLE D’ACCORD AFFAIRE : SOCIETE SAP (CONSEILS : SCPA SO & ASSOCIES ET MAITRE JO, AVOCATS A LA COUR) CONTRE  SOCIETE TR  BI  YA (CONSEILS : SCPA ME, AVOCATS A LA COUR)  GMG INVESTMENT(S) PRIVATE (PTE LTD) SA (CONSEILS : SCPA IM &…

POURVOI : N° 161/2016/ PC DU 03/08/ 2016 (CÔTE D’IVOIRE) – DEUXIEME CHAMBRE – ARRÊT N° 025/2019 DU 31 JANVIER 2019 – COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A)

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CESSION D’UNE SOCIETE PAR L’ENSEMBLE DES ASSOCIES – SOCIETE CIVILE DE PATRIMOINE RECONDUCTION DU MANDAT D’UN GERANT – ASSOCIE UNIQUE – TACHES DE GESTION ADMINISTRATIVE – GERANCE – LICENCIEMENT – MESENTENTE – PAIEMENT D’INDEMNITES ET DE DOMMAGES ET INTERÊTS – REVOCATION ABUSIVE DE MANDAT DE GERANT AFFAIRE : SOCIETE SA(CONSEILS : SCPA AN, FO & ASSOCIES, AVOCATS A LA COUR) CONTRE MONSIEUR LE SOCIETE PR (…) Adresses respectives des parties) En cassation du Jugement n° 4651/2015 rendu le…

POURVOI : N° 158/2016/PC DU 02/08/2016 (GABON) – DEUXIEME CHAMBRE – ARRÊT N° 024/2019 DU 31 JANVIER 2019 – COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A)

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ACTIONNAIRE MAJORITAIRE – JUGE DES REFERES DEMANDE DE DESIGNATION D’UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE AFFAIRE : SOCIETE SM (CONSEILS : SCP NT & ME , AVOCATS A LA COUR) CONTRE MONSIEUR HA (CONSEIL : MAITRE CH, AVOCAT A LA COUR) (…) Adresses respectives des parties) En cassation de l’Arrêt n° 33/2015-2016 rendu le 06 mai 2016 par la Cour d’appel de Libreville et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier…