Author: Naty

1/ DOMMAGES ET INTERETS – APPRECIATION DES DOCUMENTS VERSES AU DOSSIER – POUVOIRS SOUVERAINS DES JUGES DU FOND (OUI) 2/ PROCEDURE – DEMANDE RECONVENTIONNELLE – DEMANDE SUBSIDIAIRE DE COMPENSATION EN CAS DE CONDAMNATION – NON CONDAMNATION – CADUCITE DE LA DEMANDE SUBSIDIAIRE (OUI) REJET   La COUR, Vu les mémoires produits ; Sur les deux premiers moyens de cassation réunis : Attendu que des énonciations de l’arrêt attaqué, il résulte que courant Novembre 1984 et Février 1985, AK et…

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AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE – ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL – APPEL D’UN JUGEMENT AYANT FAIT L’OBJET D’UN ARRET – VIOLATION DU PRINCIPE DE L’AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ( OUI)   CASSATION     La COUR,   Vu le mémoire produit ;   Sur le moyen unique de cassation   Vu l’article 1351 du Code Civil ;   Attendu qu’aux termes de ce texte « l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a…

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PROCEDURE – SURSIS A L’EXECUTION – PREJUDICE IRREPARABLE (NON) CONTINUATION DES POURSUITES (OUI) Vu la requête aux fins de sursis à exécution en date du 03 Mai 2010 ; Vu l’ordonnance n° 84/CS/JP/2010 du 7 Mai 2010 ; SUR LA CONTINUATION DES POURSUITES Attendu que la Cour d’Appel d’Abidjan ayant, suivant arrêt confirmatif du 11 juillet 2008 condamné solidairement la Banque S… et la Société Cons… à payer à T . les frais qu’il a exposées pour l’achat de…

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1/ PROCEDURE – SURSIS A EXECUTION – CONSEQUENCE MANIFESTEMENT IRREPARABLE (NON) – CONTINUATION DES POURSUITES 2/ LA CONTINUATION DES POURSUITES ENTREPRISE DOIT ETRE ORDONNEE, DES LORS QUE L’EXECUTION DE L’ARRET ATTAQUE N’EST PAS DE NATURE A ENTRAINER DES CONSEQUENCES MANIFESTEMENT IRREPARABLES CONTINUATION DES POURSUITES La COUR, Vu la requête aux fins de sursis à exécution ; Vu l’ordonnance n° 54 /CS/JP/du 08 Avril 2010 ; SUR LA CONTINUATION DES POURSUITES Attendu que suivant arrêt du 31 juillet 2009, la…

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PROCEDURE – SURSIS A L’EXECUTION – PREJUDICE IRREPARABLE – CONTINUATION DES POURSUITES – CONTINUATION DES POURSUITES La COUR, VU la requête enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême le 23 décembre 2009, à fins de sursis à exécution ; VU l’ordonnance n° 300/CS/JP du 06 janvier 2010 du Président de ladite Cour ; SUR LA CONTINUATION DES POURSUITES Attendu que la Cour d’Appel d’Abidjan, par arrêt réformatif n° 604 du 31 juillet 2009, déclarait nul et de nul…

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CONTRAT DE MANDAT – CONTRAT VERBAL – JUSTIFICATIF – PROCES VERBAL DE REUNION ET CORRESPONDANCE – DOCUMENTS JUSTIFIANT LE QUANTUM DE LA SOMME RECLAMEE (NON) – CREANCE LIQUIDE ET EXIGIBLE (NON) CASSATION Vu les mémoires produits ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION TIRE DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE L’ABSENCE, DE L’INSUFFISANCE, DE L’OBSCURITE OU DE LA CONTRARIETE DES MOTIFS Vu l’article 206-6e du Code de Procédure Civile, Commerciale…

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PROCEDURE – SURSIS A EXECUTION – PREJUDICE IRREPARABLE ISCONTINUATION DES POURSUITES DISCONTINUATION DES POURSUITES La COUR, Vu la requête aux fins de sursis à exécution produite, Vu l’ordonnance présidentielle n° 034 du 03 MAI 2011 ; SUR LA CONTINUATION DES POURSUITES Attendu que par arrêt n° 658 du 30 juillet 2011, la Cour d’Appel d’Abidjan a confirmé l’ordonnance de référé n° 159 du 28 janvier 2010 rendue par le juge des référés du Tribunal d’Abidjan qui a condamné la…

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LICENCIEMENT ABUSIF – DOMMAGES-INTERETS – EXISTENCE ET ETENDUE DU PREJUDICE- ELEMENTS – INDICATION   La COUR, Vu le mémoire produit, SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ET TIRE DE LA VIOLATION DE L’ARTICLE 31-1 DU CODE DU TRAVAIL Attendu qu’il résulte de l’arrêt social attaqué (Abidjan, 10 juillet 2003), qu’engagé le 22 mars 1976 par la Société SI… en qualité de technicien en pétrole, K était licencié par lettre du 23 avril 2001 pour…

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