Author: Naty

GARAGISTE – PLAINTE – ABUS DE CONFIANCE – PARTIE CIVILE – FRAUDE   VU la déclaration de pourvoi en date du 17 février 2012 ; VU les réquisitions écrites du Ministère Public en date du 03 Juin 2015 ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l’article 401 du Code Pénal Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué (Abidjan, 15 février 2012), que K faisait déposer son véhicule, par le Commissaire M au garage de…

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PERTE DE CONFIANCE, FAUX ET USAGE DE FAUX – NOM – PRETS – DELEGUEE DU PERSONNEL RECOURS GRACIEUX – DENONCIATION CALOMNIEUSE   CASSATION VU la déclaration de pourvoi en date du 31 mai 2012 ; VU le mémoire ampliatif ; VU les conclusions du Ministère Public en date du 23 octobre 2014 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, EN SA PREMIERE BRANCHE TIRE DE LA VIOLATION DE L’ARTICLE 382 ALINEA 4 DU CODE PENAL VU l’article 382 alinéa…

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LIBERTE PROVISOIRE – FAUX ET USAGE DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE DE COMMERCE – ESCROQUERIE REJET VU la déclaration de pourvoi au greffe en date du 04 avril 2013 ; VU les réquisitions écrites du Ministère Public en date du 11 janvier 2016 ; Attendu que par arrêt n° 73 du 03 avril 2013, la Chambre d’Accusation de la Cour d’Appel d’Abidjan confirmait les ordonnances de refus de mise en liberté provisoire de Ket M, inculpés de faux et…

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DESTRUCTION VOLONTAIRE D’UN IMMEUBLE AINSI EXECUTION PROVISOIRE – POURVOI TARDIF IRRECEVABILITE VU la déclaration de pourvoi du 11 juillet 2013 ; VU les réquisitions écrites du Ministère Public du 08 juillet 2016 ; Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué (Abidjan, 10 juin 2013), que le Tribunal Correctionnel d’Abidjan, par jugement contradictoire n° 892 du 29 juillet 2011, condamnait M à douze (12) mois d’emprisonnement et cent mille (100 000) francs d’amende pour destruction volontaire d’un immeuble ainsi qu’au…

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CULPABILITE – INDIVIDUS ARMES – KALACHNIKOVS – MACHETTES – RETRACTATION – ATTAQUE DE VEHICULE DE PASSAGERS – CONDAMANTION – MEMOIRE REJET Statuant sur le pourvoi formé le 30 janvier 2014 par T, né le 03 juillet 1972 à Béoumi, Chauffeur domicilié à Abobo, détenu ; Contre l’arrêt n° 71 rendu le 15 janvier 2014 par la Cour d’Appel d’Abidjan, qui a confirmé sa culpabilité, reformant le jugement querellé, le condamne à 10 ans d’emprisonnement et 200 000 F/CFA d’amende…

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VOL EN REUNION  – VIOLENCE  – ATTENTAT A LA PUDEUR – POURVOI TARDIF   IRRECEVABILITE   VU la déclaration de pourvoi en cassation en date du 07 Février 2014 ;   VU les réquisitions  écrites du Ministère Public en date du 29  juin 2016   ;   Attendu,  selon les énonciations de l’arrêt attaqué (Abidjan, 29 janvier 2014), que M était condamné à vingt (20) ans d’emprisonnement, dix (10) ans de privation des droits prévus à l’article 66 du Code…

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RELAXE – RETRACTATION – PARTIE CIVILE – DELIT D’ESCROQUERIE DROITS DE LA DEFENSE – PERSONNALITE JURIDIQUE – REJET IRRECEVABILITE VU la requête aux fins de rétractation du 05 septembre 2014 ; VU le mémoire en défense ; VU les conclusions écrites du Ministère Public du 16 février 2015 ; Sur la recevabilité du recours en rétractation Attendu qu’aux termes de l’article 39 de la loi 97-243 du 25 avril 1997 modifiant et complétant la loi n° 94-440 du 16…

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DETENTION DE DROGUE – VENTE DE DROGUE – POURVOI TARDIF – MINISTERE PUBLIC IRRECEVABILITE VU la déclaration de pourvoi en cassation en date du 22 décembre 2014 ; VU les conclusions écrites du Ministère Public en date du 15 décembre 2016 ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que par arrêt n° 291 du 26 Février 2014, la Cour d’Appel d’Abidjan a confirmé en toutes ses dispositions le jugement du Tribunal Correctionnel d’Abidjan du 26 décembre 2012, condamnant…

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