Author: Naty

CONTRAT – VALIDITE – VICE DU CONSENTEMENT – VIOLENCE – ABSENCE D’INDICATION SUR LA NATURE EXACTE DE LA VIOLENCE DONT SE PREVAUT UNE DES PARTIES – NULLITE (NON)   CASSATION     La COUR,   Vu le mémoire produit ;   SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS PRIS, D’UNE PART, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1111 ET 1112 ALINEA 1 DU CODE CIVIL ET D’AUTRE PART, DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE L’ABSENCE, DE L’INSUFFISANCE, DE L’OBSCURITE…

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TRANSACTION – VALIDITE – VICE DU CONSENTEMENT – MANŒUVRES FRAUDULEUSES DU RESPONSABLE ET DU CIVILEMENT RESPONSABLE – NULLITE CASSATION La COUR, Vu le mémoire produit ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt confirmatif attaqué, que KY qui circulait à moto a été renversé et blessé le 23 Juin 1983 par une véhicule TOYOTA immatriculé 01, conduit par son propriétaire ZY qui avait entrepris de la dépasser ; Que par jugement avant-dire-droit du…

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CONTRAT – RESOLUTION – CONDITIONS – ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL – ABSENCE DE CLAUSE DE RESOLUTION – NECESSITE D’UNE RESOLUTION JUDICIAIRE EN CAS D’INEXECUTION (OUI) CASSATION La COUR, Vu le mémoire produit ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L’ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL Vu ledit article 1184 ; Attendu qu’au sens de ce texte, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l’une des deux parties…

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1/ CONTRAT DE TRANSPORT – OBLIGATION DU TRANSPORTEUR NATURE – OBLIGATION DE RESULTAT (OUI) 2/ CONTRAT DE TRANSPORT – INEXECUTION – EXONERATION – NECESSITE DE RAPPORTER LA PREUVE D’UNE CAUSE ETRANGERE (OUI) REJET   La COUR, Vu le mémoire produit, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE L’ERREUR DANS L’APPLICATION OU L’INTERPRETATION DE L’ARTICLE 1147 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE Attendu que selon l’arrêt entrepris (Abidjan, Chambre Civile et Commerciale, 28 Novembre 1986), TOG qui avait été victime…

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MANDAT – EXISTENCE – MISE A DISPOSITION DE MOYEN EN VUE D’UNE MISSION COMMERCIALE A L’ETRANGER – EXISTENCE D’UN MANDAT (OUI) – REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LE MANDATAIRE (OUI) CASSATION   La COUR, Vu les mémoires produits ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI ET DENATURATION DES FAITS DE LA CAUSE Attendu que selon l’arrêt infirmatif attaqué (Abidjan, Chambre Civile et Commerciale, 17 Juillet 1987) KD a assigné devant le Tribunal…

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SUBROGATION – VALIDITE – IRREGULARITES DANS L’ACTE DE SUBROGATION – ABSENCE DE PREUVE DU DESINTERESSEMENT DU CREANCIER – VALIDITE  (NON)   REJET     La COUR,   Vu le mémoire produit ;   SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE   LA VIOLATION DE LA LOI :   Attendu que selon l’arrêt entrepris (Abidjan, Chambre Civile et Commerciale, 12 Février 1988), le Navire « AYU » appartenant à l’Armement Pakistan National Shipping a transporté courant 1983, de KARACHI à Abidjan, une…

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RESPONSABILITE CIVILE – CONSIGNATAIRE –  ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL – FAUTE – REMISE DE MARCHANDISE AU DESTINATAIRE SANS CONNAISSEMENT – CONDAMNATION     REJET   La COUR,   Vu le mémoire produit,   Sur le premier moyen de cassation pris du manque de base légale et de la violation des articles 1er  du Code de Procédure Civile Commerciale et Administrative et 1382 du Code Civil :   Attendu que la Société SI reproche à l’arrêt entrepris (Abidjan, Chambre…

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1/ SOCIETES – FAILLITE – CREANCIERS – ABSENCE DE CONCORDAT – ETAT D’UNION DE PLEIN DROIT (OUI).  2/ FAILLITE – ETAT D’UNION – CONTESTATION – CHARGE DE LA PREUVE REJET LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation ou de l’erreur dans l’application ou l’interprétation des articles 504, 507, 529 et 572 du Code de Commerce en ce que la Cour d’Appel a déclaré à tort qu’à partir du jugement…

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