PERTE DE CONFIANCE, FAUX ET USAGE DE FAUX – NOM – PRETS – DELEGUEE DU PERSONNEL RECOURS GRACIEUX – DENONCIATION CALOMNIEUSE CASSATION VU la déclaration de pourvoi en date du 31 mai 2012 ; VU le mémoire ampliatif ; VU les conclusions du Ministère Public en date du 23 octobre 2014 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, EN SA PREMIERE BRANCHE TIRE DE LA VIOLATION DE L’ARTICLE 382 ALINEA 4 DU CODE PENAL VU l’article 382 alinéa…
LIBERTE PROVISOIRE – FAUX ET USAGE DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE DE COMMERCE – ESCROQUERIE REJET VU la déclaration de pourvoi au greffe en date du 04 avril 2013 ; VU les réquisitions écrites du Ministère Public en date du 11 janvier 2016 ; Attendu que par arrêt n° 73 du 03 avril 2013, la Chambre d’Accusation de la Cour d’Appel d’Abidjan confirmait les ordonnances de refus de mise en liberté provisoire de Ket M, inculpés de faux et…
DESTRUCTION VOLONTAIRE D’UN IMMEUBLE AINSI EXECUTION PROVISOIRE – POURVOI TARDIF IRRECEVABILITE VU la déclaration de pourvoi du 11 juillet 2013 ; VU les réquisitions écrites du Ministère Public du 08 juillet 2016 ; Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué (Abidjan, 10 juin 2013), que le Tribunal Correctionnel d’Abidjan, par jugement contradictoire n° 892 du 29 juillet 2011, condamnait M à douze (12) mois d’emprisonnement et cent mille (100 000) francs d’amende pour destruction volontaire d’un immeuble ainsi qu’au…
CULPABILITE – INDIVIDUS ARMES – KALACHNIKOVS – MACHETTES – RETRACTATION – ATTAQUE DE VEHICULE DE PASSAGERS – CONDAMANTION – MEMOIRE REJET Statuant sur le pourvoi formé le 30 janvier 2014 par T, né le 03 juillet 1972 à Béoumi, Chauffeur domicilié à Abobo, détenu ; Contre l’arrêt n° 71 rendu le 15 janvier 2014 par la Cour d’Appel d’Abidjan, qui a confirmé sa culpabilité, reformant le jugement querellé, le condamne à 10 ans d’emprisonnement et 200 000 F/CFA d’amende…
VOL EN REUNION – VIOLENCE – ATTENTAT A LA PUDEUR – POURVOI TARDIF IRRECEVABILITE VU la déclaration de pourvoi en cassation en date du 07 Février 2014 ; VU les réquisitions écrites du Ministère Public en date du 29 juin 2016 ; Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué (Abidjan, 29 janvier 2014), que M était condamné à vingt (20) ans d’emprisonnement, dix (10) ans de privation des droits prévus à l’article 66 du Code…
RELAXE – RETRACTATION – PARTIE CIVILE – DELIT D’ESCROQUERIE DROITS DE LA DEFENSE – PERSONNALITE JURIDIQUE – REJET IRRECEVABILITE VU la requête aux fins de rétractation du 05 septembre 2014 ; VU le mémoire en défense ; VU les conclusions écrites du Ministère Public du 16 février 2015 ; Sur la recevabilité du recours en rétractation Attendu qu’aux termes de l’article 39 de la loi 97-243 du 25 avril 1997 modifiant et complétant la loi n° 94-440 du 16…
DETENTION DE DROGUE – VENTE DE DROGUE – POURVOI TARDIF – MINISTERE PUBLIC IRRECEVABILITE VU la déclaration de pourvoi en cassation en date du 22 décembre 2014 ; VU les conclusions écrites du Ministère Public en date du 15 décembre 2016 ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que par arrêt n° 291 du 26 Février 2014, la Cour d’Appel d’Abidjan a confirmé en toutes ses dispositions le jugement du Tribunal Correctionnel d’Abidjan du 26 décembre 2012, condamnant…
DETENTION PROVISOIRE – LIBERTE PROVISOIRE – NOM DU JUGE D’INSTRUCTION –REQUISITIONS DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE – SURCHARGE – SUBSTITUTION VU la déclaration de pourvoi en date du 29Avril 2014 ; VU les pièces du dossier ; VU les réquisitions écrites du Ministère Public en date du 10 mars 2016 ; Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué (Daloa, 29avril 2014), qu’inculpé de coups mortels, T a été placé sous mandat de dépôt le 10 janvier 2013 ; LOIDICI.BIZ…