Author: Naty

1/ PROCEDURE – CAUTIO JUDICATUM SOLVI – ETENDUE – APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND – CONSEQUENCE. 2/ PROCEDURE – OMISSION DE STATUER – NOTION – ARGUMENTATION ALLEGUEE CONSTITUANT UNE DEMANDE AU SENS DE L’ARTICLE 206-7E DU C PR CIV (NON) 3/ PROPRIETE INTELLECTUELLE – MARQUE – ACTION EN ANNULATION – REPONSE DE LA COUR – ELEMENTS REJET Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de la loi notamment l’article 4…

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ASSURANCE – DECES – PREJUDICE ECONOMIQUE  DE LA VEUVE – CAPITAL A VERSER – CALCUL            CASSATION PARTIELLE     Vu les pièces produites ;   Sur le moyen unique de cassation tiré de la violation de la loi ou erreur dans l’application ou l’interprétation de la loi, notamment l’article 265 nouveau du Code CIMA ;   Attendu qu’il ressort de cet article que chaque conjoint (e) et enfant (s) à charge recevra un capital…

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ASSURANCE – MANDANT DE REPRESENTATION – PAYEMENT DES COMMISSIONS – PRISE EN COMPTE DE TAUX CONVENTIONNELS DEFINIS PAR LE MANDAT DE REPRESENTATION (OUI) CASSATION Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 23 Avril 2009 ; SUR LA FIN DE NON RECEVOIR SOULEVEE EN DEFENSE PAR K Attendu que K soulève l’irrecevabilité du pourvoi formé par la C.N.A. au motif que celle-ci a été l’objet de fusion-absorption par la Compagnie d’Assurances…

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PROCEDURE – POURVOI EN CASSATION – EXPLOIT – MENTIONS – ABSENCE DE CAS D’OUVERTURE ET DE MOYEN DE CASSATION – IRRECEVABILITE (OUI) IRRECEVABILITE La COUR, Vu l’exploit à fins de pourvoi en cassation du 04 mars 2008 ; Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 15 décembre 2008 ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI Attendu, qu’il résulte des productions du dossier que, par arrêt n° 366 du 16 décembre 2007,…

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  ASSURANCE – RESPONSABILITE DE L’ASSUREUR – CONDITION RECLAMATION – ACTE D’ASSIGNATION SERVI PAR TIERS LESE VALANT RECLAMATION DE PAYER FAITE A L’ASSUREUR (OUI) – CONDAMNATION REJET Vu l’exploit de pourvoi en cassation en date du 30 avril 2009 ; Vu les pièces du dossier ; Sur le premier moyen de cassation tiré de la violation des formes légales prescrites à peine de nullité ou de déchéance, notamment l’article 167 du Code de procédure Civile, Commerciale et Administrative et…

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ASSURANCES – ACCIDENT DE LA CIRCULATION – DECES – AYANTS DROIT – ENFANTS MINEURS PREJUDICE ECONOMIQUE – INDEMNITE REVENANT A CHACUN – ELEMENTS DE CALCUL REJET Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l’article 265 du Code CIMA Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué (Abidjan, 12 juillet 2006), que par jugement rendu le 12 juillet 2006, le Tribunal d’Abidjan a condamné A sous la garantie de la SAF à…

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ASSURANCE – ACCIDENT DE LA CIRCULATION – FRAIS MEDICAUX   – REMBOURSEMENT – PIECES JUSTIFICATIVES – EXISTENCE (OUI)     REJET                                                             Vu l’exploit de pourvoi du 03 février 2009,   Vu les pièces du dossier ;   SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DU DEFAUT DE BASE LEGALE   Attendu,…

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OBLIGATION – VICE DU CONSENTEMENT – ACCEPTATION DE TRAITES – PREUVE DU VICE (NON RAPPORTEE) – OBLIGATION – VALIDITE – FAUSSETE DE LA CAUSE – PREUVE DE LA FAUSSETE (NON RAPPORTEE) CASSATION La COUR, Vu le mémoire produit ; SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS DE CASSATION REUNIS PRIS D’UNE PART DE LA VIOLATION DE L’ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL ET D’AUTRE PART DU MANQUE DE BASE LEGALE RESULTANT DE L’ABSENCE ET DE L’INSUFFISANCE DES MOTIFS Vu le texte…

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