Author: Naty

DEFAUT DE PLAQUE D’IMMATRICULATION     LE TRIBUNAL,   Vu les pièces du dossier de la procédure;   Ouï le Ministère Public en ses réquisitions ;   Ouï le prévenu en ses moyens de défense ;   Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;   Attendu que suivant mandement de citation de Monsieur le substitut résident près la section de Tribunal d’issia  du 06 Juin 2017 , le nommé KN  a été cité à comparaître par-devant…

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DETENTION ILLEGALE D’ARME A FEU DE LA 5EME CATEGORIE     La COUR,   Vu les pièces du dossier ;   Ouï le Conseiller MOLO BEGBIN JEAN LUC en son rapport ;   Ouï l’Avocat Général en ses réquisitions ;    Après en avoir délibéré conformément à la loi ;   Par acte reçu au greffe le 29/03/2017, ZY, le prévenu, a interjeté appel du jugement contradictoire n° 06/2017 rendu le 09 mars 2017 par la section du tribunal…

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01 – Jugement n° 04/2016 du 10 novembre 2016 (TPI DALOA – SECTION ISSIA) – Incendie involontaire contraventionnel 02 – Jugement n° 294/2016 du 15 septembre 2016 (TPI DALOA – SECTION ISSIA) – Obtention frauduleuse d’avantages quelconques par l’utilisation de données informatiques 03 – Jugement n° 08/2008 du 10 janvier 2018 (TPI BOUAFLE) – Non paiement du prix des produits agricoles dans les délais LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT 04 – Jugement n° 537/2014 du 03 décembre 2014…

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VOL DE NUIT PAR EFFRACTION LA COUR, Vu les pièces du dossier ; Ouï le Conseiller MOLO B. en son rapport ; Ouï l’Avocat Général en ses réquisitions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Par lettre reçue au greffe le 06/12/2016, AAN, le prévenu, a interjeté appel du jugement contradictoire n° 359/2016 rendu le 17 novembre 2016 par la section de tribunal de BONGOUANOU, laquelle en la cause avait statué ainsi qu’il suit : Statuant…

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DIFFAMATION ET PUBLICATION DE FAUSSES INFORMATIONS     La COUR,   Vu les pièces du dossier ;   Ouï le Conseiller MOLO B en son rapport ;   Ouï l’Avocat Général en ses réquisitions ;    Après en avoir délibéré conformément à la loi ;   Par déclaration reçue au greffe le 20/06/2016, le Procureur Général près la Cour d’Appel de BOUAKE a interjeté appel du jugement contradictoire n° 439/2016  rendu sur opposition  le 19 mai 2016 par le…

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FAUX ET USAGE DE FAUX DANS DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS   La Section de Tribunal de Toumodi statuant dans ladite cause, a rendu à la date du 06 avril 2017 un jugement au terme duquel elle a déclaré le prévenu non coupable des faits mis à sa charge ; en conséquence, l’a renvoyé des fins de la poursuite pour délit non établi ; en outre, elle a reçu et dit cependant mal fondée la constitution de partie civile de dame…

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VOL DE EN REUNION ET A MAINS ARMEES La COUR, Vu les pièces du dossier de la procédure ; Oui le conseiller OULAI ALAIN en son rapport ; Oui l’Avocat Général en ses réquisitions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Par lettre datée du 25 septembre 2017 et reçue au greffe du Tribunal de Première Instance de Bouaké le 10 octobre 2017 sous le numéro 153/2017, BE a relevé appel du jugement correctionnel contradictoire n°671/2017,…

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VOL PAR EFFRACTION EXTERIEURE PORTANT SUR DES SOMMES D’ARGENT   La COUR, Vu les pièces du dossier ; Ouï Monsieur Madame le Conseiller en la lecture de son rapport ; Le Ministère Public en ses réquisitions tendant en la confirmation du jugement attaqué ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; DES FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES ; Suivant acte N°79/16 reçu le 07/11/2016 au greffe correctionnel de la Section de DIMBOKRO, le prévenu ZI a…

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