Author: Naty

FORETS – CESSION – CEDANT SE PRETENDANT PROPRIETAIRE CESSIONNAIRE AYANT CRU VALABLEMENT ACQUIS LES FORETS – EXPULSION PAR LE PROPRIETAIRE – REALISATION DE PLANTATION PAR LES CESSIONNAIRES – CESSIONNAIRES DE BONNE FOI – REPARATION (OUI) CASSATION Vu les mémoires produits ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 04 décembre 2009 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE L’ABSENCE, DE L’INSUFFISANCE, DE L’OBSCURITE OU DE LA CONTRARIETE DES…

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1/ PROCEDURE – PROCEDURE CIVILE – FAUSSETE D’UN DOCUMENT ADMINISTRATIF – COMPETENCE DU JUGE CIVIL (NON) – DEMANDE D’INSCRIPTION DE FAUX – FONDEMENT (NON) 2/ PROCEDURE – POURVOI EN CASSATION – MOYEN NOUVEAU – IRRECEVABILITE 3/ USAGE A DES FINS DILATOIRES DES VOIES DE RECOURS PAR DES ASSIGNATIONS SUIVIES DE RADIATIONS OU PARFOIS D’OMISSION VOLONTAIRE DE PAIEMENT DE CONSIGNATION – ABUS DE PROCEDURE (OUI) –TERRAIN– PROPRIETE DE LA COMMUNAUTE VILLAGEOISE – ELEMENTS – ARRETE ET DEMARCHES ADMINISTRATIVES AYANT ABOUTI…

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RESPONSABILITE CIVILE – ACCIDENT DE LA CIRCULATION – ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE – QUALITE POUR AGIR – VICTIME CONSIDEREE COMME DECEDEE AU COURS DE L’ACCIDENT – PRODUCTION DE LA PREUVE DU NON-DECES – RECEVABILITE DE L’ACTION (OUI)     CASSATION   La COUR,   Vu le mémoire produit,   SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE LA DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE    Attendu, selon l’arrêt confirmatif attaqué (Abidjan 22…

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RESPONSABILITE CIVILE – ACCIDENT DE LA CIRCULATION – ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL – EXONERATION – CIRCONSTANCES INCONNUES DE L’ACCIDENT – RESPONSABILITE ENTIERE DU GARDIEN (NON) – CASSATION     LA COUR,   Vu le mémoire  produit,   SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE L’INSUFFISANCE ET DE LA CONTRARIETE DES MOTIFS    Vu l’article 206 alinéa 6 du Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative ;   Attendu, selon…

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RESPONSABILITE CIVILE – ACCIDENT DE LA CIRCULATION –  REPARATION – EVALUATION DU PREJUDICE – VALEUR I.P.P – ELEMENTS D’APPRECIATION  – ABSENCE D’EXPLICATION –  CASSATION   CASSATION      La COUR,   SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE L’ABSENCE, DE L’INSUFFISANCE, DE L’OBSCURITE OU DE LA CONTRARIETE DES MOTIFS    Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué (Abidjan, le 4 novembre 1988), qu’à la suite de l’accident dont a été victime KB,…

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RESPONSABILITE CIVILE – ACCIDENT DE LA CIRCULATION –  REPARATION –  DOMMAGES-INTERETS – PAYEMENT – PROVISION – DEDUCTION DE SOMME ANTERIEUREMENT PAYEE   CASSATION     La COUR,   Vu le mémoire produit ;   SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS PRIS DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE L’ABSENCE ET DE L’INSUFFISANCE DES MOTIFS ET DE LA DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE    Attendu que TM et la Compagnie d’Assurances reprochent à l’arrêt entrepris (Abidjan, Chambre Civile…

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RESPONSABILITE CIVILE – ACCIDENT DE LA CIRCULATION – REPARATION – PREJUDICE MATERIEL – EXISTENCE – ABSENCE DE PREUVE – CASSATION CASSATION La COUR, Vu les mémoires produits ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DU DEFAUT DE BASE LEGALE Attendu qu’il est reproché à l’arrêt confirmatif attaqué (Abidjan, Chambre Civile et Commerciale, 24 Février 1989) d’avoir, en dehors de toute preuve de l’existence d’un préjudice matériel, réparé celui-ci en allouant la somme de 18.400.000 francs aux ayants-droit de…

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RESPONSABILITE CIVILE – ACCIDENT DE LA CIRCULATION – CONDITIONS – LIEN DE CAUSALITE – DOUTE SUR LES CAUSES DU DECES – EXISTENCE  D’UN LIEN DE CAUSALITE (NON) – CASSATION     CASSATION   La COUR,   Vu les mémoires produits ;   SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE L’ABSENCE, DE L’INSUFFISANCE, DE L’OBSCURITE OU DE LA CONTRARIETE DES MOTIFS ET DE LA DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE    Attendu que…

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