CONTRAT D’ASSURANCE – VALIDITE – RETICENCE ET FAUSSE DECLARATION DE L’ASSURE – NULLITE DU CONTRAT (OUI) – MISE HORS DE CAUSE DE L’ASSUREUR REJET La COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le Moyen unique de cassation tiré de la violation de la loi résultant de l’erreur dans l’application ou l’interprétation de la loi, notamment des articles 17, 21 et 22 de la loi du 13 Juillet 1930 : Vu lesdits textes,…
RESPONSABILITE CIVILE CONTRACTUELLE – ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL – CONDITIONS – PREJUDICE – PREUVE DU PREJUDICE (NON RAPPORTEE) REJET La COUR, Vu les mémoires produits, Sur les premier et deuxième moyens de cassation réunis pris d’une part du défaut de base résultant de l’insuffisance et de la contrariété des motifs et de la dénaturation des documents de la cause et d’autre part de la violation des articles 1134 et 1147 du Code Civil : Attendu que selon l’arrêt…
CONTRAT DE VENTE – OBLIGATIONS DE DELIVRANCE – DEFAUT DE CONFORMITE (NON) – RECEPTION DE LA CHOSE LIVREE SANS RESERVE – RESOLUTION DE LA VENTE (NON) REJET La COUR, Vu les mémoires produits ; Sur les deux moyens de cassation réunis pris d’une part, de la violation ou de l’erreur dans l’application ou l’interprétation des articles 1134 du Code Civil et 206 du Code de Procédure Civile, commerciale et administrative et d’autre part, du défaut de base légale…
CONTRAT D’EDITION – INEXECUTION NEGLIGENCE DE L’EDITEUR -RESPONSABILITE (OUI) REJET La COUR, Vu les mémoires produits ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L’ARTICLE 1977 DU CODE CIVIL Attendu que selon l’arrêt entrepris (Abidjan, Chambre Civile et Commerciale, 3 Février 1989), KTG a, courant 1964, remis au Centre d’Edition, pour être édité, le manuscrit d’un ouvrage intitulé « la légende … » Que le Centre d’Edition a remis ledit manuscrit…
CONTRAT – CONTRAT D’ABONNEMENT DE TELEPHONE – SUSPENSION DE LIGNE PAR LA SOCIETE – PREUVE DE LA DUREE DE SUSPENSION (NON) SUSPENSION DUE AU NON REGLEMENT DE FACTURE – INEXECUTION DU CONTRAT A LA CHARGE DE LA SOCIETE (NON) REJET La COUR, Vu l’exploit d’huissier de justice du 14 mars 2008, à fins de pourvoi en cassation ; Vu le mémoire produit ; Vu les conclusions écrites du 18 juin 2008 du Ministère Public ; SUR LA RECEVABILITE…
PERSONNE MORALE – ASSOCIATION A BUT NON LUCRATIF – MEMBRES MEMBRE QUITTANT SEUL OU A PLUSIEURS L’ASSOCIATION – MEMBRES POUVANT RECLAMER UN BIEN APPARTENANT A L’ASSOCIATION (NON) REJET La COUR, Vu l’exploit de pourvoi en cassation du 05 novembre 2009 ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 28 juin 2010 ; Vu les pièces produites ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE L’ABSENCE, DE L’INSUFFISANCE, DE L’OBSCURITE OU DE…
SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D’AVOCATS – ASSOCIATION D’AVOCATS – RESPONSABILITE DE CHACUN VIS-A-VIS DE SES CLIENTS (OUI) – ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE LA SOCIETE –IRRECEVABILITE CASSATION PARTIELLE La COUR, Vu l’exploit de pourvoi en date du 22 Juin 2007 ; Vu les mémoires des parties ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 19 Avril 2010 ; SUR LA RECEVABILITE DU MEMOIRE COMPORTANT POURVOI INCIDENT DE LA SCPA S ET ASSOCIES Attendu que formant pourvoi incident…
CONTRAT – CONTRAT DE PRESTATION – LETTRE INVITANT LE COCONTRACTANT A PRENDRE TOUTES SES DISPOSITIONS POUR METTRE UN TERME A SES PRESTATIONS – LETTRE CONSTITUANT UNE SIMPLE LETTRE D’AVERTISSEMENT (OUI) – LETTRE NE POUVANT ETRE ASSIMILEE A LA LETTRE DE RUPTURE REJET Vu l’exploit à fin de pourvoi en cassation en date du 15 décembre 2008, Vu les pièces du dossier, Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 29 mars 2010, SUR LE MOYEN UNIQUE DE…