Author: Naty

DETENTION PROVISOIRE – LIBERTE PROVISOIRE – NOM DU JUGE D’INSTRUCTION –REQUISITIONS DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE – SURCHARGE – SUBSTITUTION VU la déclaration de pourvoi en date du 29Avril 2014 ; VU les pièces du dossier ; VU les réquisitions écrites du Ministère Public en date du 10 mars 2016 ; Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué (Daloa, 29avril 2014), qu’inculpé de coups mortels, T a été placé sous mandat de dépôt le 10 janvier 2013 ; LOIDICI.BIZ…

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VOIE FERREE – PARTIE CIVILE – EXCEPTIONS DE NULLITE – AVEU – ACCIDENT REJET VU la déclaration de pourvoi en date des 17 juin et 18 Juin 2014 ; VU le mémoire en défense ; VU les pièces du dossier ; VU les conclusions écrites du Ministère Public en date du 19 octobre 2015 ; Sur la jonction de procédures Attendu que les procédures 2014-36 et 2014-37 sont connexes, qu’il y a lieu d’en ordonner la jonction ; Sur…

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ESCROQUERIE – AMENDE – MEMOIRE REJET VU la déclaration de pourvoi en cassation en date du 20 juin 2014 ; VU les réquisitions écrites du Ministère Public en date du 22 mai 2017 ; Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué (Abidjan, 18 juin 2014), que le Tribunal Correctionnel d’Abidjan condamnait Ket A à dix (10) ans d’emprisonnement et deux cent mille (200 000) francs d’amende chacun, et D à trente-six (36) mois d’emprisonnement et cinquante mille (50 000)…

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MEURTRE – DESTITUTION MILITAIRE – DOMMAGES-INTERETS – REJET   VU la déclaration de pourvoi du 25 Juin 2014 ; VU les réquisitions écrites du Ministère Public du 23 Avril 2015 ; Attendu que par jugement n° 124 du 20 Juin 2014, le Tribunal Militaire d’Abidjan condamnait le caporal T des Forces Républicaines de Côte d’Ivoire dite FRCI, pour meurtre du Commissaire de Police K, à l’emprisonnement à vie et ordonnait sa destitution militaire ; Que par jugement n° 124…

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VIOLENCES ET VOIES DE FAIT – VIOLATION DE DOMICILE – DOMMAGES ET INTERETS REJET VU la déclaration de pourvoi n° 65 du 27 Juillet 2014 ; VU les réquisitions écrites du Ministère Public du 19 Février 2016 ; Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué (Abidjan, 25 Juin 2014), que le 30 Mars 2010, E, responsable du service communication et relations publiques du groupe N…. s’introduisait de force avec l’assistance d’agents de sécurité, dans le local triplex à usage…

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ANNULATION ORDONNANCE DE NOMINATION – EXPERT DU JUGE D’INSTRUCTION – MALVERSATIONS – PROVISION SUR LES FRAIS D’EXPERTISE   VU la déclaration de pourvoi au greffe en date du 21 Mai 2015 ; VU les réquisitions écrites du Ministère Public en date du 21 juillet 2016 ; Sur la recevabilité du pourvoi Attendu que par arrêt n° 154 du 09juillet 2014, la Chambre d’Accusation de la Cour d’Appel d’Abidjan prononçait l’annulation de l’ordonnance de nomination d’expert du juge d’instruction en…

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DELIT DE COMPLICITE D’ADULTERE – FLAGRANT DELIT – LETTRES – PIECES ECRITES DE LA MAIN – RELATIONS SEXUELLES HABITUELLES VU la déclaration de pourvoi en date du 23 juillet 2014 ; VU les réquisitions écrites du Ministère Public en date du 16 décembre 2015 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION TIRE DE LA VIOLATION DE LA LOI, NOTAMMENT L’ARTICLE 391 DU CODE PENAL Attendu que ledit texte dispose en son alinéa 3 que « les seules preuves admises…

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ASSOCIATION DE MALFAITEURS – VOL EN REUNION A MAIN ARMEE – POURVOI TARDIF – IRRECEVABILITE REJET VU les déclarations de pourvoi en cassation des 04 et 08 août 2014 ; VU les réquisitions écrites du Ministère Public du 29Juin 2016 ; Attendu , selon les énonciations de l’arrêt attaqué (Abidjan, 30 juillet 2014), que poursuivis pour association de malfaiteurs et vol en réunion à main armée, D et Y étaient condamnés par le Tribunal Correctionnel d’Abidjan à vingt (20)…

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