BROUILLON
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INFORMATION
Author: Naty
JURISPRUDENCE – LICENCIEMENT POUR PERTE DE CONFIANCE
01 – Arrêt n° 55 du 22 janvier 2009 – Licenciement – Licenciement légitime – Perte de confiance – Doute raisonnable sur la confiance du travailleur 02 – Arrêt n°054 du 18 janvier 2007 – Licenciement – Licenciement légitime – Perte de confiance. Procédure – Jugement – Arrêts – Mentions – Domicile des parties – Indication de la boîte postale – Mention suffisante pour localiser les parties (oui) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT 03 – Arrêt n° 105…
JURISPRUDENCE – LICENCIEMENT LEGITIME
01 – Arrêt n° 678 du 18 décembre 2008 – Licenciement – Licenciement légitime – Inaptitude du travailleur à occuper le nouveau poste 02 – Arrêt n° 611 du 20 novembre 2008 – Licenciement – Licenciement légitime –Faute lourde – Abandon de poste – Conséquences 03 – Arrêt n° 116 du 19 février 2009 – Licenciement – Licenciement légitime – Faute professionnelle lourde – Faute de négligence – Manque de prudence et de diligence 04 – Arrêt n° 528…
JURISPRUDENCE – CONTRAT DE TRAVAIL
01 – Arrêt n° 51 du 22 janvier 2009 – Contrat de travail – Eléments – Fusion de sociétés – Preuve (non) – Irrecevabilité de l’action 02 – Arrêt n° 49 du 22 janvier 2009 – Contrat de travail – Rupture – Initiative – Employeur empêchant l’ex-salarié d’accéder à son lieu de travail – Initiative prise par l’employeur (oui) – Rupture sans notification écrite et motivée – Rupture abusive (oui) 03 – Arrêt n° 47 du 22 janvier 2009…
150 – ARRÊT N° 300 DU 29 JUIN 2009 (CAA) – COUR SUPRÊME – CHAMBRE JUDICIAIRE
PROPRIETE – PLANTATION – ACTION EN EXPULSION DE L’OCCUPANT – QUALITE POUR AGIR – PREUVE – PROCURATION – EXPULSION DE L’OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE (OUI) CASSATION La COUR, Vu l’exploit de pourvoi du 25 novembre 2009 ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 07 Mars 2011 ; Sur le moyen unique de cassation tiré de la violation de la loi notamment l’article 3 du Code de Procédure Civile ; Vu ledit texte ; Attendu qu’aux termes…
149 – ARRÊT N° 373 DU 03 JUILLET 2009 (CAA) – COUR SUPRÊME – CHAMBRE JUDICIAIRE
PROPRIETE – PROPRIETE IMMOBILIERE – VENTE NOTARIEE – VENTE CONFERANT LA PROPRIETE A L’ACQUEREUR (OUI) – PREUVE CONTRAIRE (NON) – PROCEDURE DE FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE ET USAGE DE FAUX – ORDONNANCE DE NON-LIEU – APPEL – PREUVE (NON) REJET …
148 – ARRÊT N° 408 DU 17 JUILLET 2009 (CAA) – COUR SUPRÊME – CHAMBRE JUDICIAIRE
PROPRIETE – PROPRIETE IMMOBILIERE – EMPIETEMENTS – PRODUCTION DE LA CONVENTION DE LA CESSION (NON) – DEGUERPISSEMENT (OUI) REJET Vu l’exploit à fin de pourvoi en cassation en date du 04 décembre 2009 ; Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public…
147 – ARRÊT N° 580 DU 28 JUILLET 2009 (CAA) – COUR SUPRÊME – CHAMBRE JUDICIAIRE
PROCEDURE – RECOURS EN CASSATION – CONFLIT CONCERNANT L’IMMATRICULATION FONCIERE – SUSPENSION DU RECOURS (OUI) DISCONTINUATION DES POURSUITES Vu les pièces du dossier, Vu l’ordonnance présidentielle n° 297/CS/JP/2009 du 24 décembre 2009 ; SUR LA CONTINUATION DES POURSUITES Attendu que la Cour d’Appel d’Abidjan ayant, par l’arrêt n° 580/CIV6/B du 28 juillet 2009, déclaré mal fondé l’appel de M. contre le jugement de première instance qui a ordonné son déguerpissement des lots litigieux, celui-ci a formé, par exploit en…