Author: Naty

EXERCICE ILLEGAL DES  PROFESSIONS DE MEDECIN ET DE PHARMACIEN     LE TRIBUNAL ;     Vu les pièces du dossier ;   Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;   Suivant procès-verbal d’interrogatoire en cas de flagrant délit du 21 juillet 2016 du Substitut Résident près  la Section de Tribunal d’Issia, le nommé Y a été attrait devant le Tribunal correctionnel de céans pour répondre des faits d’exercice illégal des professions de médecin et de…

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OBTENTION FRAUDULEUSE D’AVANTAGES  QUELCONQUES PAR L’UTILISATION DE DONNEES INFORMATIQUES     LE TRIBUNAL,   Vu les pièces du dossier ;   Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;   Suivant  procès-verbal d’interrogatoire en cas de flagrant délit  du 09 septembre 2016  du Substitut Résident près la Section du Tribunal d’Issia, le nommé TM a été attrait devant le Tribunal correctionnel de céans pour répondre des faits d’obtention frauduleuse d’avantage quelconque par utilisation de données informatiques   ;…

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INCENDIE INVOLONTAIRE CONTRAVENTIONNEL Le TRIBUNAL, Vu les pièces du dossier ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; PREVENTION G est prévenu d’avoir, à Issia, le 02 janvier 2016, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, par maladresse, imprudence, inattention ou inobservation des règlements, causé l’incendie de la plantation du nommé B ; Faits prévus et punis par l’article 3-7e du décret n° 69-356 du 31 juillet 1966 déterminant les contraventions de simple…

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DEVASTATION DE PLANTS FAITS DE MAIN  D’HOMME ET DESTRUCTION VOLONTAIRE D’IMMEUBLES     LE TRIBUNAL,   Vu les pièces du dossier ;   Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;   Prévention   BS  et YD sont prévenus d’avoir, à Issia, courant année 2014, dans le délai de prescription de l’action publique, dévasté des plants faits de main d’homme ;   D’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, volontairement détruit ou dégradé, plus…

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ABUS DE CONFIANCE PORTANT SUR UNE TRONÇONNEUSE      LE TRIBUNAL ;   Vu les pièces du dossier ;   Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;   PREVENTION   BS est prévenu d’avoir, à Saïoua, le 07 janvier 2016, dans le délai de prescription de l’action publique, détourné ou dissipé, au préjudice de BB qui en était propriétaire, possesseur ou détenteur une tronçonneuse qui ne lui avait été remise qu’à titre de louage, de dépôt,…

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COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, ITT 10 ET 15 JOURS), DESTRUCTION VOLONTAIRE DE PLANTS FAITS DE MAIN D’HOMME.   LE TRIBUNAL, Vu les pièces du dossier ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Suivant procès-verbal d’interrogatoire en cas de flagrant délit du 16 Janvier 2017 du Substitut Résident près la Section du Tribunal d’Issia, les nommés AM, KL, YY et KY ont été attraits devant le Tribunal correctionnel de céans pour répondre des faits de coups…

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DISCREDIT SUR UNE DECISION DE JUSTICE   LE TRIBUNAL ; Vu les pièces du dossier ; Vu l’article 6 du code de procédure pénale ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; PREVENTION OS est prévenu d’avoir, à Aboka, dans la Sous-préfecture d’Iboguhé, courant décembre 2015, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, sans autorisation administrative, détenu une arme à feu et des munitions de la 1ère catégorie ; Faits prévus et punis…

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ABUS DE CONFIANCE PORTANT SUR LA SOMME DE 900.000 FRANCS ET DEUX APPAREILS DE DETECTION DE METAUX LE TRIBUNAL ; Vu les pièces du dossier ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; PREVENTION CA est prévenu d’avoir, à Saioua dans le courant de année 2017, dans le délai de prescription de l’action publique, détourné ou dissipé au préjudice de monsieur OZ qui en était propriétaire, des effets des numéraires qui ne lui avaient été remises…

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