Author: Naty

USURPATION OU USAGE IRREGULIER DE TITRE OU DE FONCTION     LE TRIBUNAL,   Vu les pièces du dossier ;   Ouï le Ministère Public en ses réquisitions ;   Ouï le prévenu en ses moyens de défense ;   Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;   PREVENTION   Suivant procès-verbal d’interrogatoire en cas de flagrant délit de Monsieur le Substitut résident près la section de Tribunal d’Issia, en date du 19 mars 2015, KK…

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COMPLICITE D’ABUS DE CONFIANCE  PORTANT SUR UN VEHICULE (1) ABUS DE CONFIANCE  PORTANT SUR UN VEHICULE (2)     LE TRIBUNAL ;   Vu les pièces du dossier ;   Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;   Prévention   SS est prévenu d’avoir, à Issia, le 23 janvier 2016, dans le délai de prescription de l’action publique, détourné au préjudice de Monsieur KK qui en était le légitime propriétaire, un véhicule qui ne lui aurait…

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ENLEVEMENT DE MINEURE DE 14 ANS     Le TRIBUNAL ;   Vu les pièces du dossier ;   Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;   PREVENTION   SZ est prévenu d’avoir, à Saioua, courant année 2015, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, par fraude ou violences, enlevé sous quelque forme que ce soit, la nommée BAMBARA Ebribou Valentine, mineure de 15 ans, du lieu où elle était placée par ceux…

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COMPLICITE D’ENLEVEMENT DE MINEUR   LE TRIBUNAL ; Suivant procès-verbal d’interrogatoire en cas de flagrant délit du 04 avril 2016 de Monsieur le Substitut Résident près la Section de Tribunal d’Issia, le nommé G a été attrait devant le Tribunal correctionnel de céans pour répondre des faits de complicité d’enlèvement de mineure de 15 ans ; Faits prévus et punis par l’article 27, 30 et 370 du code pénal ; LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT Vu les pièces…

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ENLEVEMENT DE MINEUR DE 15 ANS ET VIOLENCES ET VOIES DE FAIT      LE TRIBUNAL,   Vu les pièces du dossier ;   Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;   Prévention   AA est prévenu d’avoir, à Issia, courant janvier  2016, dans le délai de prescription de l’action publique, par fraude ou violences, enlevé sous quelque forme que ce soit, la nommée SL, mineure de 15 ans ;   D’avoir, dans les mêmes circonstances…

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USURPATION DE TITRE ET DE FONCTION LE TRIBUNAL ; Vu les pièces du dossier ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Prévention R est prévenu d’avoir, à Issia, le 06 mai 2016, dans le délai de prescription de l’action publique, alors qu’il ne remplissait pas les conditions exigées par la loi, fait usage d’un titre attaché à une profession légalement réglementée ; Faits prévus et punis par les articles 308 et 312 du code pénal…

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FRAUDE A UN EXAMEN ET CONCOURS PUBLIC     Le TRIBUNAL,     Vu les pièces du dossier ;   Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;   Suivant procès-verbal d’interrogatoire en cas de flagrant délit du 27 juin 2016 du Substitut Résident près  la Section de Tribunal d’Issia, le nommé S a été attrait devant le Tribunal correctionnel de céans pour répondre des faits de fraude à un examen et concours public ;    Faits…

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OUTRAGE A MAGISTRAT DANS L’EXERCICE DE SES FONCTIONS     LE TRIBUNAL,   Vu les pièces du dossier ;   Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;   Suivant procès-verbal d’interrogatoire en cas de flagrant délit du 21 juillet 2016  du Substitut Résident près la Section du Tribunal d’Issia, le nommé SA  a été attrait devant le Tribunal correctionnel de céans pour répondre des faits d’outrage à magistrat dans l’exercice de ses fonctions   ;   Faits…

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