Author: Naty

PROCEDURE – DECISION RELEVANT DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR DEVANT LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE DE LA COUR SUPREME (OUI) – INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION DE CEANS (OUI) Le TRIBUNAL, Vu l’article 54 de la loi n°97-243 du 25 Avril 1997, relative à la procédure devant la Cour Suprême Vu les pièces du dossier ; Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EXPOSE DU LITIGE Par exploit du 13…

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COMPETENCE DE TRIBUNAL – DEMANDERESSE : SOCIETE COMMERCIALE (OUI) – COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE (OUI) – INCOMPETENCE DU TRIBUNAL CIVIL DE CEANS (OUI) Le TRIBUNAL, Par exploit d’Huissier de Justice en date du 17 Février 2016, la société P, SARL, agissant aux poursuites et diligences de son représentant légal et ayant pour conseil Maître P a fait servir assignation à l’Association AS, prise en la personne de son représentant légal, d’avoir à comparaître par-devant la Juridiction Présidentielle de…

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CONTRAT DE TRAVAIL – FONCTION DE DIRECTEUR GENERAL D’UNE SOCIETE COMMERCIALE MANDAT SOCIAL – DISPOSITIONS APPLICABLES – CONTESTATION ENTRE SOCIETE COMMERCIALE ET DIRIGEANTS SOCIAUX – COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE (OUI) – INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE TRAVAIL (OUI) Le TRIBUNAL, Vu les articles 2 et 31.8 du code du travail; Vu les pièces du dossier ; Vu l’échec de la tentative de conciliation ; Vu les conclusions écrites du Ministère public ; Ouï les parties en leurs demandes, fins…

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PROCEDURE – ASSIGNATION EN RETRACTION D’ORDONNANCE INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE Le TRIBUNAL, Vu les pièces du dossier ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Par acte d’huissier du 08 février 2016, la société banque CO a fait assigner par devant la juridiction de céans, la société d’Avocats C, à l’effet de voir :  Juger que le Juge taxateur du Tribunal de Première Instance d’Abidjan n’était pas compétent pour rendre l’ordonnance de taxe n°3514/2015…

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INCOMPETENCE – CONTESTATION ENTRE COMMERÇANTS – COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE (OUI) – INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D’ABIDJAN (OUI) Le TRIBUNAL, Vu les pièces du dossier ; Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; EXPOSE DU LITIGE Par exploit d’Huissier de Justice en date du 25 septembre 2015 comportant ajournement au 15 octobre 2015, dame KAE a assigné TD par devant le Tribunal…

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CONTRAT DE BAIL COMMERCIAL – EXPULSION DES LOCAUXINCOMPETENCE DU TRIBUNAL DU TRAVAIL – COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE Le TRIBUNAL, Vu les pièces du dossier ; Ouï les parties en leurs demandeurs, fins et conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EXPOSE DU LITIGE Par acte d’huissier du 14 Mars 2013, les ayants droit de feu LJ ont fait assigner SM, QS et MF, par-devant la Juridiction de céans, à l’effet de voir : …

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ACTES DE COMMERCE – SOCIETES COMMERCIALES – PROCEDURE – INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE CEANS (OUI) – COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE (OUI)     Le TRIBUNAL,   Vu les pièces du dossier ;   Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 28 avril 2016 ;   Ouï les parties en leur demande, fins et conclusions ;   Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;   FAITS. PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES   Par acte d’huissier…

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01 – Jugement n° 507 du 28 juillet 2016 (TPI – ABIDJAN) – Actes de commerce – Sociétés commerciales – Procédure – Incompétence  du Tribunal de céans (oui) – Compétence du Tribunal de commerce (oui)    02 – Jugement n° 449 du 21 juillet 2016 (TPI – ABIDJAN) – Contrat de bail commercial – Expulsion des locaux- Incompétence  du Tribunal du travail – Compétence du Tribunal de commerce    03 – Jugement n° 435 du 14 juillet 2016 (TPI…

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