Author: Naty

INCOMPETENCE-EXCEPTION  D’INCOMPETENCE (OUI)-SE DECLARE INCOMPETENT   L’article 2 du décret n°2012-628 DU 06 JUILLET 2012 PORTANT DETERMINATION DU RESSORT TERRITORIAL DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’Abidjan.     Le TRIBUNAL,   Vu la décision n°01/PR du 11 Janvier 2012 portant création des tribunaux de commerce en Côte d’Ivoire;   Vu le décret n°2012-628 du 06 Juillet portant création du Tribunal de commerce d’Abidjan et de son ressort territorial;   Vu les pièces du dossier ;   Ouï les parties en…

Read More

CREANCE (OUI) – COMPETENCE (NON) – PAIEMENT (NON) Le TRIBUNAL, Vu les pièces du dossier ; Oui les parties en leurs demandes, fins et conclusions ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Exposé du litige Par exploit d’huissier en date du 05 mai 2015, comportant ajournement au 14 mai 2015, suivi d’un avenir d’audience en date du 19 juin 2015, Monsieur SBA a assigné Monsieur AMF par devant le Tribunal civil de céans à l’effet…

Read More

COMPETENCE TERRITORIALE – TRIBUNAL DU LIEU DE SITUATION D’IMMEUBLE – DEFENDEUR HABITANT DANS LE RESSORT JURIDICTIONNEL DU TRIBUNAL DE CEANS (OUI) – COMPETENCE DU TRIBUNAL DE CEANS (OUI) Le TRIBUNAL, Vu les pièces du dossier ; Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; EXPOSE DU LITIGE Suivant exploit en date du 24 août 2015, comportant ajournement au 17 septembre 2015, Monsieur AB a fait assigner la…

Read More

CREANCE (OUI) – COMPETENCE (NON) – RECOUVREMENT (NON) Le TRIBUNAL, Vu les pièces du dossier ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; DES FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS, MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS CI-APRES Suivant exploit d’huissier de justice en date du 17 Février 2014, la Polyclinique P a assigné CASIMIR à comparaître devant le Tribunal civil de ce siège à l’effet de : Voir celui-ci condamner à lui payer la somme de 331.398 Frs CFA ; Au…

Read More

PROCEDURE – COMPETENCE (NON)   Le TRIBUNAL, Vu les pièces du dossier ; Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; EXPOSE DU LITIGE Par exploit d’Huissier de Justice en date du 18 février 2016, comportant ajournement au 03 mai 2016, la SOG a assigné KMB par devant le Tribunal civil de céans à l’effet de s’entendre : Déclarer recevable et bien fondée en son action ;…

Read More

PAIEMENT DE DOMMAGES INTERETS (NON) – EXPERTISE IMMOBILIERE (OUI) DESIGNATION D’EXPERT (OUI) – SURSIS A STATUER (OUI) Le TRIBUNAL, Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 29 Février 2016 ; Oui les parties en leurs demandeurs, fins et conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EXPOSE DU LITIGE Par exploit du 24 Août 2016, DAA a fait assigner DB et KB par-devant la Juridiction de Céans à l’effet…

Read More

CONTRAT DE TRAVAIL – LITIGE – LIEU DE TRAVAIL – COMPETENCE DU TRIBUNALLIEU DE TRAVAIL EST MAN (OUI) – INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DU TRAVAIL D’ABIDJAN (OUI)   Le TRIBUNAL, Vu l’article 81.10 du Code du travail; Vu les pièces du dossier ; Vu l’échec de la tentative de conciliation ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public ; Oui les parties en leurs demandes, fins et conclusions ; Et après en avoir délibéré conformément à loi ; EXPOSE DU…

Read More

IRRECEVABILITE – DOMAINE DE COMPETENCE (NON) – INCOMPETENCE (OUI) Le TRIBUNAL, Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public 10 Juin 2015; Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EXPOSE DU LITIGE Par acte d’huissier du 28 Janvier 2015, HJ, KKF, ZP et ZI ont fait assigner ZG et l’ETAT DE CÔTE D’IVOIRE, par- devant la Juridiction de céans, à l’effet de…

Read More