Author: Naty

ASSURANCE-CREANCE-ACTION EN PAIEMENTRECEVABILITE (NON) AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE (OUI)- IRRECEVABILITE   Le TRIBUNAL, Vu les pièces du dossier ; Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; EXPOSE DU LITIGE: Suivant exploit en date du 25 février 2015, comportant ajournement au 26 mars 2015, Madame ZF, agissant pour le compte de son fils mineur, ZCO, a fait assigner Monsieur TBD et la Compagnie ASSURANCES devant le…

Read More

NULLITE DE L’EXPLOIT DE SIGNIFICATION (NON) – DEMANDE EN RETRACTATION DU JUGEMENT DE DEFAUT POUR ABSENCE D’OBJET ET POUR AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE (NON) Le TRIBUNAL, Vu les pièces du dossier ; Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Exposé du litige Suivant exploit d’Huissier de Justice en date du 29 Mai 2014, BM ayant pour Conseil la SCPA A…Avocats près la Cour d’Appel d’Abidjan,…

Read More

COMPETENCE (NON) ACCIDENT DE TRAVAIL (OUI) – INCOMPETENCE (OUI) Le TRIBUNAL, Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 12 février 2016 ; Ouï les parties en leur demande, fins et conclusions ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; FAITS. PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par acte d’huissier de justice du 27 mai 2015 comportant ajournement au 11 juin 2015, BD ET AUTRES ont assigné Ses sociétés AZ et…

Read More

PENSION DE REVERSION- MARIAGE – DIVORCE – ACTION EN PAIEMENT DES ARRIERES DE PENSION- DECISION REVETUE DE L’AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE (OUI) CONDAMNATION AU PAIEMENT DE PENSION (NON)   Le TRIBUNAL, Vu les pièces du dossier ; Oui les parties en leurs demandes, fins et conclusions ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Exposé du litige Par exploit d’huissier de Justice en date du 16 avril 2015 comportant ajournement au 23 avril 2015, dame…

Read More

01 – Jugement n°288 du 02 juin 2016 (TPI – ABIDJAN) – Pension de réversion- Mariage – Divorce – Action en paiement des  arriérés  de pension – Décision revêtue de l’autorité de la chose jugée (oui)- condamnation au paiement de pension (non)    02 – Jugement n° 205 du 28 avril 2016 (TPI – ABIDJAN) – Compétence (non) accident de travail (oui) – Incompétence (oui)    LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT   03 – Jugement n°65 du 03…

Read More

1/ PROCEDURE – MINISTERE PUBLIC – CONCLUSIONS ECRITES – ETENDUE ET CONTENU (NON)   2/ TRANSPORT MARITIME – TRANSPORT DE MARCHANDISES MANQUANTS ET AVARIES – TEXTE VISE AU MOYEN – DISPOSITION D’ORDRE PUBLIC (NON) – PRESCRIPTION DE L’ACTION – MOYEN NOUVEAU – IRRECEVABILITE   3/ TRANSPORT MARITIME – TRANSPORT DE MARCHANDISES – AVARIES – TRANSPORTEUR – OBLIGATION – OBLIGATION DE LIVRAISON CONFORME – DISPOSITION APPLICABLE DE LA CONVENTION DE BRUXELLES   4/ TRANSPORT MARITIME – TRANSPORT DE MARCHANDISES –…

Read More

TRANSPORT MARITIME – TRANSPORT DE MARCHANDISE – LIVRAISON AU DESTINATAIRE AVEC RETARD PAR LE CONSIGNATAIRE – MARCHANDISE DESTINEE AU NEGOCE – PREJUDICE COMMERCIAL  REPARATION – DOMMAGES-INTERETS La COUR, Vu le mémoire produit, Sur le moyen unique de cassation tiré du défaut de base légale résultant de l’absence, de l’insuffisance, de l’obscurité ou de la contrariété des motifs Vu l’article 206-6 du Code de Procédure Civile, Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué (Abidjan, 20 juillet 2007) que suivant…

Read More

ASSURANCE – NAVIRE – PERTE TOTALE DUE AUX INTEMPERIES OUVRANT DROIT A L’INDEMNISATION FORFAITAIRE ET A LA PANNE DU MOTEUR NON ASSUJETTI A LA GARANTIE – REPARATION – FAUTE DE L’ASSUREUR (NON)     La COUR,   Vu l’exploit de pourvoi en date du 02 Mars 2009 ;   Vu les pièces du dossier ;   Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 18 Janvier 2011 ;    I – Sur les deux moyens de cassation…

Read More