Author: Naty

TRANSPORT MARITIME – TRANSPORT DE MARCHANDISES – AVARIES – ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE LE TRANSPORTEUR – PRESCRIPTION – IRRECEVABILITE Sur le rapport de Monsieur le Conseiller DELLI SEPLEU et les observations des parties ; En présence de Madame et Monsieur les Avocats Généraux OSTORERO K. A. et SEKA ADIKO ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l’exploit de pourvoi du 09 juillet 2009 ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de…

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CONTRAT DE BAIL – RESILIATION – EXPULSION – DELAI-CONGE – DUREEINFERIEURE A LA PRESCRIPTION LEGALE – EXPULSION (NON) REJET   La COUR, Vu le mémoire produit ; SUR LES TROIS MOYENS DE CASSATION REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES LOIS DOMANIALES FONCIERES ET ADMINISTRATIVES, DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE L’ABSENCE, DE L’INSUFFISANCE, DE L’OBSCURITE ET DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE LA REGLEMENTATION DOMANIALE ET FONCIERE Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt infirmatif attaqué (Abidjan, Chambre…

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BIENS INDIVIS – ACTE D’ADMINISTRATION – CONTRAT DE BAIL NECESSITE DU CONSENTEMENT DES COÏNDIVISAIRES (OUI)     REJET      La COUR,   Vu le mémoire produit ;    SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION   Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt confirmatif attaqué que dame Sophie N’DRI, désireuse de reprendre pour son usage personnel sa concession sise à Adjamé Agban, lot n° 4, et occupée par les nommés NE, ASR, AF, LS et KBK, a, par exploit…

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PROCEDURE – POURVOI EN CASSATION – MOYENS – IMPRECISION – REJET DESISTEMENT La COUR, Vu le mémoire produit ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION Attendu que la Chambre Civile et Commerciale de la Cour d’Appel d’Abidjan ayant, par arrêt du 13 Mars 1987, confirmé en toutes ses dispositions un jugement en date du 30 Juillet 1978 du Tribunal de Gagnoa qui l’a débouté de ses demandes en restitution de terrain et réparation consécutives à la destruction de ses…

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BAIL COMMERCIAL – VALIDITE – CONTRAT CONCLU PAR ACTE SOUS SEING PRIVE – NULLITE (OUI) – DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL (NON) REJET   La COUR, Vu les mémoires produits, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 11 DE LA LOI N° 80-1069 DU 13 SEPTEMBRE 1980 REGLEMENTANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES ET 1142 DU CODE CIVIL Attendu que selon l’arrêt entrepris (Abidjan, Chambre civile et commerciale, 26 Juin 1987), Dame et…

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ACTE DE L’ADMINISTRATION – PERMIS D’HABITER APPRECIATION DE LA VALIDITE – INCOMPETENCE DU JUGE CIVIL (OUI) CASSATION   La COUR, Vu les mémoires produits, SUR LE MOYEN PRIS D’OFFICE DE L’EXCES DE POURVOI Attendu qu’il résulte des pièces du dossier qu’après avoir vendu en 1978 à BS deux lots lui appartenant et situés à Gagnoa, ZN a par la suite vendu les lieux litigieux à MB lequel s’est fait délivrer par le Maire de Gagnoa un permis d’habiter en…

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CONTRAT DE BAIL – RUPTURE – LIBERATION DES LIEUX – ABSENCE DE REMISE DES CLES – CONDAMNATION A PAYER LES LOYERS (OUI) CASSATION   La COUR, Vu le mémoire produit ; SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE L’ABSENCE OU DE L’INSUFFISANCE DES MOTIFS Attendu qu’il ressort des énonciations de l’arrêt attaqué (Abidjan 18 Mars 1988), que suivant contrat en date du 25 Janvier 1980, LA a donné en bail à OS un magasin…

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IMMEUBLE D’HABITATION – DECISION D’ATTRIBUTION PAR LA COMMISSION NATIONALE DE CONTROLE DES BAUX – REMISE EN CAUSE DE LA DECISION PAR LETTRE DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE – VALEUR ET POTEE DE LA LETTRE DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE – CASSATION CASSATION   La COUR, Vu le mémoire produit, SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DU DEFAUT DE BASE RESULTANT DE L’ABSENCE ET DE L’INSUFFISANCE DES MOTIFS Attendu que selon l’arrêt entrepris (Abidjan, Chambre Civile et Commerciale, 4…

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