Author: Naty

ARTICLE 11 Sans préjudice des dispositions particulières de la présente loi, le pôle pénal économique et financier est soumis au Code de procédure pénale et à la loi relative à l’organisation judiciaire.   ARTICLE 12 Les recours contre les décisions du pôle pénal économique et financier sont portés devant une chambre spéciale de la Cour d’appel d’Abidjan. Les recours exercés contre les ordonnances des juges d’ instruction du pôle pénal économique et financier sont portés devant la Chambre d’instruction…

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ARTICLE 6 Le pôle pénal économique et financier comprend des juges du siège : 1°) un président ; 2°) un ou plusieurs vice-présidents ; 3°) un ou plusieurs juges d’instruction; 4°) des juges.   ARTICLE 7 Il est institué un parquet près le pôle pénal économique et financier, qui comprend : 1°) un Procureur de la République ; 2°) un ou plusieurs Procureurs de la République adjoints; 3°) un ou plusieurs substituts.   ARTICLE 8 Le pôle pénal économique…

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ARTICLE 2 Le pôle pénal économique et financier exerce sa compétence sur l’ensemble du territoire national.   ARTICLE 3 Le pôle pénal économique et financier connaît des infractions économiques et financières qui sont d’une gravité et d’une complexité particulières, ainsi que des infractions connexes. La compétence du pôle pénal économique et financier peut s’exercer, pour l’infraction de financement du terrorisme, concurremment avec d’autres juridictions.   ARTICLE 4 Constituent une infraction économique et financier, au sens de la présente loi,…

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ARTICLE 1 Il est créé un pôle pénal économique et financier dont la compétence, la composition, l’organisation et le fonctionnement sont déterminés par la présente loi. Le pôle pénal économique et financier est une juridiction pénale de premier degré, spécialisée en matière de délinquance économique et financière, et chargée de la poursuite, de l’instruction et du jugement des infractions relevant de sa compétence. Le siège du pôle pénal économique et financier est fixé à Abidjan.    

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( LOI N° 2022-193 DU 11 MARS 2022 PORTANT CREATION, COMPETENCE, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU POLE PENAL ECONOMIQUE ET FINANCIER) CHAPITRE 1 : CREATION (ART. 1)  CHAPITRE 2 : COMPETENCE (ART. 2 – 5) CHAPITRE 3 : ORGANISATION (ART. 6 – 10) CHAPITRE 4 : FONCTIONNEMENT (ART. 11 – 17) CHAPITRE 5 : DISPOSITION TRANSITOIRE ET FINALE (ART. 18 – 19)

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ARTICLE 119 BIS  Pour le calcul de l’impôt brut, il est fait application du barème d’imposition progressive par tranches de salaires qui se présente comme suit : Tranches de revenus mensuels en Francs CFA  Taux 0 – 75 000 0 % 75 001 – 240 000 16 % 240 001 – 800 000 21 % 800 001 – 2 400 000 24 % 2 400 001 – 8 000 000 28 % Au-dessus de 8 000 000 32 %   L’article 120 du Code général des Impôts est nouvellement rédigé comme suit :…

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