CHAPITRE 9 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

ARTICLE 65

Les praticiens exerçant actuellement la profession de médecin à titre libéral en Côte d’Ivoire, disposent d’un délai de douze (12) mois, à compter de son entrée en vigueur, pour se conformer aux dispositions de la présente loi.

 

ARTICLE 66

Des décrets fixent les modalités d’application de la présente loi.

 

ARTICLE 67

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécuté comme loi de l’État.