Author: Naty

PROCEDURE – DECLINATOIRE DE COMPETENCE DE LA JURIDICTION DE CEANS – AU PROFIT DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE DE LA COUR SUPREME – COMPETENCE DE LA JURIDICTION DE CEANS (OUI) – EXPULSION EN DEHORS DE TOUTE DECISION DE JUSTICE (OUI) – VOIE DE FAIT (OUI) – ACTION FRAPPEE DE FORCLUSION – REJET DE LA DEMANDE EN REINTEGRATION (OUI) – DEMANDE DE VALIDATION DE LA VENTE D’IMMEUBLE (NON) – AGISSEMENT FAUTIF (NON) – PAIEMENT D’UNE INDEMNITE D’OCCUPATION (NON) Le TRIBUNAL, Vu…

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COMPETENCE DU TRIBUNAL-INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION DE CEANS (OUI)-COMPETENCE DU JUGE DE L’EXECUTION (OUI) Le TRIBUNAL, Vu les pièces du dossier ; Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; EXPOSE DU LITIGE Par exploit d’Huissier de Justice en date du 14 janvier 2015, comportant ajournement au 05 février 2015, Monsieur BC a assigné le Ministère d’Etat, Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité Publique et Monsieur…

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LICENCIEMENT – EXISTENCE D’UN MANDAT SOCIAL (OUI) – COMPETENCE DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D’ABIDJAN (NON) – COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ABIDJAN (OUI) Le TRIBUNAL, Vu les articles 2 et 31.7 du code du travail ; Vu les pièces du dossier ; Vu l’échec de la tentative de conciliation ; Vu les conclusions écrites du Ministère public ; Ou; les parties en leurs demandes, fins et conclusions ; Et après en avoir oc libéré conformément à la loi…

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CREANCE – CAUTION SOLIDAIRE – INCOMPETENCE DU TRIBUNALD’ABIDJAN AU PROFIT DU TRIBUNAL DE COMMERCE Le TRIBUNAL, Vu les pièces du dossier ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Par exploit d’Huissier de Justice en date du 15 Avril 2015, la banque B, agissant aux poursuites et diligences de son Directeur Général monsieur F, a fait servir assignation à D par devant la Juridiction de céans pour s’entendre :  Condamner le défendeur à lui payer…

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EXCEPTION D’IRRECEVABILITE – DEFAUT D’INTERET A AGIR – IDENTIFICATION IMPRECISE DES DEMANDEURS – COMPETENCE DU TRIBUNAL SOCIAL – DEFAUT DE PREUVE DU PREJUDICE CAUSE PAR L’IDENTIFICATION IMPRECISE DES DEMANDEURS – DEFAUT DE LICENCIEMENT ABUSIF – RESPONSABILITE CIVILE – EXTINCTION D’UNE OBLIGATION     Le TRIBUNAL,   Vu les pièces du dossier ;   Vu l’échec de la tentative de conciliation ;   Vu les conclusions écrites du Ministère Public des 12 novembre 2013 et 06 janvier 2015 ;  …

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COMPETENCE JURIDICTIONNELLE – REVOCATION D’UN MANDAT SOCIAL – COMPETENCE DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D’ABIDJAN (NON) – COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE (OUI) Le TRIBUNAL, Vu les pièces du dossier ; Vu l’échec de la tentative de conciliation ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 22 avril 2016 ; Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions : Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; DE L’EXPOSE DU LITIGE Par requête régulièrement enregistrée…

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EXCEPTION D’INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE CEANS (OUI) – COMPETENCE DU TRIBUNAL DU COMMERCE D’ABIDJAN (OUI) – COMMERÇANT – SOCIETE COMMERCIALE PAR LA FORME Le TRIBUNAL, Vu la Décision n°01/PR du 11 Janvier 2012 portant création des tribunaux de commerce en Côte d’Ivoire ; Vu le décret n°2012-628 du 06 Juillet portant création du Tribunal de commerce d’Abidjan et de son ressort territoriale ; Vu les pièces du dossier ; Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions; Après…

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INCOMPETENCE DU TRIBUNAL – COMPETENCE DE LA SECTION DU TRIBUNAL DE TIASSALE Le TRIBUNAL, Vu l’article 81.10 du code du travail ; Vu l’échec de tentative de conciliation ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public ; Oui les parties en leurs demandes, fins et conclusions ; Et après en avoir délibéré conformément à loi ; EXPOXE DU LITIGE Employés qu’ils étaient au Collège K de Sikensi, en qualité d’enseignants, AKL, PGF, BJMKS, BNN, NWAP, AAP, NM, ZKA, BBBJ…

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