Author: Naty

PROTOCOLE D’ACCORD – AYANTS DROIT – ORDONNANCE D’INJONCTION DE PAYER OPPOSITION – CONDAMNATION DE PAIEMENT – CONFIRMATION DE JUGEMENT   AFFAIRE : AM CONTRE AYANTS DROIT BA (…) Adresses respectives des parties) En cassation de l’arrêt n°089 du 26 juin 2016 rendu par la chambre civile de la Cour d’appel de Niamey, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, à l’égard des ayants droit Ba, par défaut à l’égard d’Am, en matière d’injonction de payer…

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DEPÔT D’UN MEMOIRE – AUGMENTATION DES DELAIS DE DISTANCE – MEMOIRE IRRECEVABLE   AFFAIRE : SOCIETE ST-CENTRAFRIQUE(CONSEILS : MAITRE JO ET DS AVOCATS AA, AVOCATS A LA COUR) CONTRE PO(CONSEILS : MAITRES ZO ET YE AVOCATS A LA COUR) (…) Adresses respectives des parties) En cassation de l’arrêt n°07 rendu le 18 décembre 2018 par la Cour d’appel de Bouar, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement et contradictoirement en matière civile et commerciale. EN LA…

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BAIL COMMERCIAL – RENOUVELLEMENT PAR TACITE RECONDUCTION – PLAN CADASTRAL – ACQUISITION D’UNE PARCELLE – ACTE NOTARIE – EXPULSION PAR JUGEMENT AFFAIRE : MONSIEUR LA (CONSEIL : MAITRE BE, AVOCAT A LA COUR) CONTRE LA SCI DU(CONSEIL : MAITRE FA, AVOCAT A LA COUR) (…) Adresses respectives des parties) En cassation de l’arrêt n°33 du 25 juillet 2017 rendu par la quatrième chambre de la Cour d’appel judiciaire de Libreville, dont le dispositif est le suivant : « Statuant…

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CREANCIER – SAISIE-ATTRIBUTION – PAIEMENT DES SOMMES – BLOCAGE D’UNE SOMME AU PROFIT D’UNE DEBITRICE – CONTESTATION – CADUCITE D’UNE SAISIE – MAINLEVEE SUR MINUTE – TIERS-SAISI – RESTITUTION D’UNE SOMME CANTONNEE – APPEL – CONFIRMATION D’UNE SAISIE – PAIEMENT DES CAUSES – DOMMAGES-INTERÊTS – DEMANDE MAL FONDEE   AFFAIRE : KI(CONSEIL : CABINET AN, AVOCATS A LA COUR) CONTRE RA(CONSEIL : MAITRE SH, AVOCAT A LA COUR) (…) Adresses respectives des parties) En cassation de l’arrêt RMUA 366…

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CLIENT DECEDE – FRERE D’UN DEFUNT – DEMANDE EN VUE D’UNE SUCCESSION – OPPOSITION D’UNE VEUVE – NOUVELLE DEMANDE DU FRERE D’UN DE CUJUS – SOLDE D’UN COMPTE – CLÔTURE D’UN COMPTE – ORDONNANCE D’INJONCTION DE PAYER – RECOUVREMENT D’UNE SOMME DETENUE DANS LE COMPTE D’UN EPOUX DEFUNT – OPPOSITION CONTRE UNE ORDONNANCE – APPEL AFFAIRE : OR- TCHAD(CONSEIL : MAITRE JO, AVOCAT A LA COUR) CONTRE VEUVE AH-HA(CONSEIL : MAITRE GO, AVOCAT A LA COUR) (…) Adresses respectives…

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ETAT CONGOLAIS – BANQUE CENTRALE – OPERATIONS A L’EXPORTATION DES MATIERES PRECIEUSES – RAPATRIEMENT DU PRODUIT DES VENTES – CODE MINIER EN VIGUEUR DEVISES – CONTRAT DE COLLABORATION D’EXPERTISE – MATIERES PRECIEUSES DE PROVENANCE ARTISANALE – TERRITOIRE NATIONAL – COMMISSIONNAIRE – COLIS DE DIAMANT LITIGIEUX – CONDAMNATION A PAYER – DOMMAGES-INTERÊTS – TIERCE OPPOSITION – APPEL AFFAIRE : SOCIETE WO(CONSEILS : MAITRES KA, MB, LA SCPA LE PA, AVOCATS A LA COUR) CONTRE  BANQUE CENTRALE DU CONGO (BCC)…

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ASSIGNATION DEVANT UN TRIBUNAL – APPEL – POURVOI DEVANT LA COUR SUPRÊME – POURVOI DEVANT LA CCJA AFFAIRE : CH (CONSEILS : MAITRES DA ET SI, AVOCATS A LA COUR) CONTRE LA (…) Adresses respectives des parties)   En annulation de l’arrêt n°59/CIV rendu le 06 juin 2019 par la Cour suprême du Cameroun et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS : Casse et annule l’arrêt n°238/Civ rendu le 03 octobre 2011 par la…

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01 – Pourvoi : n° 216/2015/pc du 10/12/2015 (Togo) – Première chambre – Arrêt n° 042/2020 du 27 février 2020 – Avocats – Mandat pour agir – Personnes morales de droit public – Entreprise publiques  – Association privée – cotisations des membres – Subventions – Dons – Legs – Libéralités – Etat – Collectivités territoriales – Institutions – Organismes nationaux ou étrangers  02 – Pourvoi : n°198/2016/pc du 30/08/2016 (Guinée Equatoriale) – Première chambre – Arrêt n° 041/2020 du…

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