Author: Naty

DROIT FONCIER – TERRAIN – LOT D’HABITATION – PROPRIETE ATTRIBUTAIRE DU LOT – DETENTION D’UN PERMIS D’HABITER La COUR, Vu le mémoire produit ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA PRONONCIATION SUR CHOSE NON DEMANDEE Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué (Cour d’Appel de Bouaké, 26 mars 1997, Chambre civile et commerciale, arrêt n° 55) que S avant son décès, avait donné l’un de ses trois…

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01/ PROCEDURE – APPEL INCIDENT – FORME – INTERDICTION FORMELLE DE L’EXPLOIT D’HUISSIER (NON) 02/ OBLIGATION – RECONNAISSANCE DE DETTE – VICE DE CONSENTEMENT – ABSENCE DE PREUVE – CAUSE REELLE ET LICITE – PAIEMENT DE COMPLEMENT DE PRIX CONVENU – OBJET DU CONTRAT CERTAIN – NULLITE (NON)   La COUR, Vu les mémoires produits ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 10 août 2001 ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS EN SA…

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PROMOTION IMMOBILIERE – LOGEMENT – VENTE – ESPACE VERT – ACCAPAREMENT CONDITION – AUTORISATION EXPRESSE DU PROMOTEUR – CONSTRUCTION – PREUVE DE L’AUTORISATION (NON) – DEMOLITION La COUR, Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public ; Sur le moyen unique de cassation pris du défaut de base légale résultant de l’absence, de l’insuffisance de l’obscurité ou de la contrariété des motifs ; Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt confirmatif attaqué (Cour d’Appel…

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ADJUDICATION – VENTE DE L’IMMEUBLE PAR L’ADJUDICATAIRE – QUALITE – BORDEREAU ANALYTIQUE PORTANT LE NOM DE L’ADJUDICATAIRE – TRANSFERT EFFECTIF DE LA PROPRIETE A L’ACQUEREUR (NON) – VALIDITE DE LA VENTE (OUI) – REGULARITE DE L’EXPULSION DU LOCATAIRE. La COUR, Vu le mémoire produit ; Sur les deux moyens de cassation réunis pris de la violation de la loi ou erreur dans l’application ou l’interprétation de la loi, notamment de l’article 3 du Code de procédure civile, et du…

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LIQUIDATION JUDICIAIRE – CREANCIERS HYPOTHECAIRES – POURSUITE DE L’EXPROPRIATION DES IMMEUBLES HYPOTHEQUES – CONDITIONS – VOTE DU CONCORDAT – PREUVE (NON) – EXERCICE DES DROITS DES CREANCIERS HYPOTHECAIRES (OUI)   La COUR, Vu les mémoires produits ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI, NOTAMMENT L’ARTICLE 572 DU CODE DE COMMERCE Attendu que selon l’arrêt attaqué Abidjan, 2e Chambre civile et commerciale, n° X du 30 janvier 1998) la Société P…, pour garantir…

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DROIT FONCIER – TERRAIN URBAIN – ATTRIBUTION DE LOT LITIGIEUX PREUVE – BENEFICIAIRE DE L’ARRETE DE CONCESSION PROVISOIRE (OUI) La COUR, Vu les pièces produites ; Vu les conclusions du Ministère Public ; Sur le premier moyen de cassation pris de défaut de base légale, résultant de l’absence, de l’insuffisance, de l’obscurité ou de la contrariété des motifs; Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué (Cour d’Appel d’Abidjan, 14 avril 1998), que D était propriétaire d’un terrain urbain…

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DROIT FONCIER – ARRETE DE CONCESSION PROVISOIRE DU TITRE FONCIER PUBLICATION AU LIVRE FONCIER – DROIT OPPOSABLE A TOUS (OUI) La COUR, Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions du Ministère Public ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de la loi, ou erreur dans l’application ou l’interprétation de la loi, notamment de la loi de 1964 sur les successions ; Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué (Abidjan 08 avril 1998)…

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PROPRIETE IMMOBILIERE – FONCIER URBAIN – ARRETE DE CONCESSION PROVISOIRE – RETRAIT PAR L’ADMINISTRATION – ATTRIBUTION A UN AUTRE DEMANDEUR – CONFIRMATION PAR L’ADMINISTRATION – DECES DE L’ATTRIBUTAIRE PROPRIETE DES HERITIERS (OUI) La COUR, Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 6 juin 2001 SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION TIRE DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE L’ABSENCE, DE L’INSUFFISANCE, DE L’OBSCURITE OU DE LA CONTRARIETE DES MOTIFS Attendu…

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