Author: Naty

APPRECIATION DE LA COUR D’APPEL – FRAUDE DANS UNE CONVENTION D’AFFECTATION HYPOTHECAIRE – FRAUDE POSTERIEURE A L’AUDIENCE EVENTUELLE – OMISSION OU REFUS DE REPONDRE A DES CHEFS DE DEMANDE – OUVERTURE A CASSATION ARRÊT A CASSER PARTIELLEMENT AFFAIRE : LA BANQUE LF (CONSEIL : MAITRE BA, AVOCAT A LA COUR) CONTRE HOTEL AD (CONSEIL : MAITRES IM ET MB, AVOCATS A LA COUR) (…) Adresses respectives des parties) En cassation de l’arrêt n°53-17 rendu le 11 mai 2017 par…

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REVOCATION – RUPTURE ABUSIVE D’UN CONTRAT DE TRAVAIL – PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES D’ARGENT – INDEMNITES – DOMMAGES-INTERÊTS – EXCEPTION D’INCOMPETENCE MATERIELLE – APPEL AFFAIRE : SOCIETE OM(CONSEIL : MAITRE ZA, AVOCAT A LA COUR) CONTRE SIEUR KA (CONSEIL : MAITRE SE, AVOCAT A LA COUR) (…) Adresses respectives des parties) En cassation de l’arrêt n°364/ADD/SOC rendu le 03 novembre 2017 par la Cour d’appel du Littoral à Douala et dont le dispositif est le suivant : « Statuant…

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ACTE NOTARIE – BAIL A CONSTRUCTION – IMMEUBLE BATI – FINANCEMENT DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION – REGLEMENT DES DROITS ET FRAIS – CONCOURS FINANCIER – AFFECTATION D’UNE HYPOTHEQUE DE PREMIER RANG – NON REMBOURSEMENT COMMANDEMENT DE PAYER – SAISIE IMMOBILIERE – CAHIER DES CHARGES – DIRES ET OBSERVATIONS POUR L’AUDIENCE – AUDIENCE D’ADJUDICATION – JUGEMENT D’EXPULSION – CONDAMNATION AU PAIEMENT – ANNULATION D’UNEPROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE AFFAIRE : SCI RO (CONSEIL : MAITRE YA, AVOCAT A LA COUR) CONTRE…

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EXECUTION D’UN MARCHE DE CONSTRUCTION –  STATION DE TRAITEMENT D’EAU  CONTRAT DE FOURNITURE DE BETON  – MANQUEMENT AUX  OBLIGATIONS – FOURNITURE DE BETON NON CONFORME AUX SPECIFICATIONS TECHNIQUES CONVENUES –  TENTATIVES DE REGLEMENT AMIABLE –  PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES D’ARGENT – DOMMAGES-INTERÊTS   AFFAIRE : SOCIETE SO (CONSEIL : SCPA BI & ASSOCIES, AVOCATS A LA COUR) CONTRE SOCIETE  BA (CONSEIL : SCPA HO & ASSOCIES, AVOCATS A LA COUR) (…) Adresses respectives des parties) En cassation de l’arrêt…

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CONCLUSION D’UN BAIL – USAGE PROFESSIONNEL – TERRAIN NU – CONSTRUCTION D’UNE STATION D’ESSENCE – MORT D’UN BAILLEUR – VENTE DU TERRAIN PAR UNE SUCCESSION MUTATION – CHANGEMENT DE BAILLEUR – MISE EN DEMEURE DE PAYER LES LOYERS DUS RESILIATION DE BAIL – ADJUDICATION – FONDS DE COMMERCE D’UNE SOCIETE – REALISATION DE NANTISSEMENT – ARRÊT DES TRAVAUX PAR LE JUGE DES REFERES AFFAIRE : CO (CONSEILS : SCP SA & ASSOCIES, AVOCATS A LA COUR) CONTRE  BS-TOGO…

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CAUTION – SIGNATURE D’UN CONTRAT – MISE EN DEMEURE – REUNION – RESILIATION UNILATERALE D’UNE CONVENTION – CLAUSE COMPROMISSOIRE – REGULARITE DE LA RESILIATION D’UN CONTRAT – PAIEMENT DE CERTAINES SOMMES – REJET D’UN RECOURS EN ANNULATION AFFAIRE : SOCIETE GF(CONSEILS : SCP BI & ASSOCIES, CABINET FI, AVOCATS A LA COUR) CONTRE SOCIETE CI (CONSEILS : MAITRE BO ET ASSOCIES, AVOCATS A LA COUR) (…) Adresses respectives des parties)   En cassation de l’arrêt n°225 du 31 mai…

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NULLITE D’UN ACTE DE SAISINE INITIE PAR LES REPRESENTANTS LEGAUX  D’UNE   SOCIETE  IRRECEVABILITE  D’UNE OPPOSITION A L’INJONCTION DE PAYER  VIOLATION DES ARTICLES 9 ET 10 DE L’ACTE UNIFORME – DEMANDE DE   RETRACTATION D’UNE ORDONNANCE D’INJONCTION DE PAYER       AFFAIRE :    SOCIETE QU (CONSEIL : SY, AVOCATS A LA COUR)     CONTRE    ETABLISSEMENTS NY                        (…) Adresses respectives des parties)    En cassation de l’arrêt n°17/CIV…

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VIOLATION DE L’ARTICLE 23 DU TRAITE OHADA – INCOMPETENCE – CLAUSE COMPROMISSOIRE COMPETENCE D’UN ORGANE JURIDICTIONNEL – DIFFERENDS CONTRACTUELS – ARBITRAGE INSTITUTIONNEL – INCOMPETENCE A CONNAÎTRE D’UN DIFFEREND – MESURE CONSERVATOIRE – MAINLEVEE D’UNE SAISIE PRATIQUEE   AFFAIRE : SOCIETE MO (SINGAPORE) (CONSEILS : SCPA FA, AVOCATS A LA COUR) CONTRE SOCIETE NA (…) Adresses respectives des parties)   En cassation de l’arrêt n°261 du 17 mai 2018 rendu par la Cour d’appel de Conakry, dont le dispositif est…

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