Author: Naty

CONTRAT DE BAIL – LOYERS IMPAYES – TRAVAUX DE MISE EN ETAT DES LIEUX – CONDAMNATION DU LOCATAIRE – PREUVE DU BAIL ET DES DEGRADATIONS – ELEMENTS DE FAIT – CHARGE DE LA PREUVE – APPRECIATION – POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND   La COUR, Vu le mémoire produit, Sur le moyen unique de cassation : Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt confirmatif attaqué que E, propriétaire, a, à la suite d’un accord verbal, donné en bail…

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PROCEDURE – POURVOI EN CASSATION – REQUETE – EXPOSE DES FAITS CAS D’OUVERTURE A CASSATION (NON) – IRRECEVABILITE   La COUR, Vu la requête produite ; SUR LA RECEVABILITE Attendu que des énonciations de l’arrêt infirmatif attaqué, il résulte que, à la suite du décès le 10 Mars 1988 de K, la Banque Internationale pour l’Afrique Occidentale-Côte d’Ivoire dite BIAO-CI, qui lui avait consenti courant 1977-1978 un crédit à moyen terme d’un montant de 52.193.022 francs, a initié contre…

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RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR – FORMES DE L’ACTE – ACTE ELABORE PAR PLUSIEURS AUTORITES – DEFAUT DE SIGNATURE D’UNE DES AUTORITES – ILLEGALITE – ACTE NON CREATEUR DE DROIT – RETRAIT – RECOURS SANS OBJET La COUR, Considérant que des mémoires et pièces produits par les parties, il résulte que le Ministre du Commerce, par lettre n° X du 25 janvier 1989, a accordé à la Société Pâtisserie…, sur la demande de celle-ci, l’autorisation d’installer à Abidjan un…

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01) PROCEDURE – OMISSION DE STATUER – CASSATION 02) PROCEDURE – FIN DE NON RECEVOIR – CONDITIONS DE RECEVABILITE – OBSERVATION (NON) – IRRECEVABILITE 03) SUCCESSION – ACTE D’HEREDITE – PROCEDURE DE FAUX INCIDENT CIVIL – ABSENCE DE LIEU – FRAUDE AUX DROITS DES HERITIERS (OUI) – NULLITE DE L’ACTE D’HEREDITE 4) PROCEDURE – RECOURS EN ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR – RECOURS DIRIGE CONTRE UN DOCUMENT DELIVRE PAR UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE – INCOMPETENCE DE LA CHAMBRE JUDICIAIRE –…

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DROIT FONCIER RURAL – PROPRIETE – PREUVE (NON)   La COUR, Vu les mémoires produits ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 19 Octobre 2004 ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de la loi, notamment du principe « la terre appartient à celui qui l’a mise en valeur » Attendu, selon l’arrêt attaqué (Bouaké, 24 Avril 1991) que saisie d’une action en revendication et en dommages-intérêts contre T.S., initiée par G.G. qui…

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01/ ASSURANCE – ACCIDENT DE LA CIRCULATION – VICTIME – PREJUDICE PROFESSIONNEL – SOUS EVALUATION PAR TRIBUNAL – ABSENCE DE PREUVE DES REVENUS DE LA PROFESSION – APPRECIATION DU PREJUDICE.; 02/ ASSURANCE – ACCIDENT DE LA CIRCULATION – LITIGE – LITIGE RELEVANT DU DOMAINE QUASI-DELICTUEL – APPLICATION DE L’ARTICLE 1149 DU CODE CIVIL (NON)   La COUR, Vu les pièces du dossier ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION TIRE DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE LA CONTRARIETE…

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PROPRIETE – DROIT FONCIER – TERRAIN – DROIT D’OCCUPATION PROPRIETE – PREUVE – TITRE FONCIER.   La COUR, Vu les mémoires produits ; Vu les conclusions du Ministère Public ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DU DEFAUT DE BASE LEGALE, RESULTANT DE L’ABSENCE, DE L’INSUFFISANCE, DE L’OBSCURITE OU DE LA CONTRARIETE DES MOTIFS, NOTAMMENT DE LA DENATURATION DES FAITS Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué (Cour d’Appel d’Abidjan, 24 juillet 1992), qu’après la mort de…

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