Author: Naty

PROCEDURE – VOIE DE FAIT – APPRECIATION DE L’EXISTENCE – APPRECIATION SANS INTERPRETATION DE LA CONVENTION DE CONCESSION (NON) – INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES   La COUR, Vu les mémoires produits ; Vu les conclusions du Ministère Public en date du 17 octobre 2000 ; Sur le premier moyen de cassation, tiré de la violation de la loi et notamment de l’article 226 du Code de procédure civile, commerciale et administrative ; Vu l’article 206-1o dudit code ;…

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PROPRIETE IMMOBILIERE – DROIT DE PROPRIETE – PUBLICATION – INSCRIPTION AU LIVRE FONCIER (NON) – INOPPOSABILITE AUX TIERS La COUR, Vu l’exploit aux fins de pourvoi en cassation daté du 24 août 1998 ; Vu les conclusions du Ministère Public en date du 09 avril 2001 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION TIRE DE LA VIOLATION DE LA LOI Attendu, selon l’arrêt attaqué (Cour d’Appel d’Abidjan, Chambre Civile, n° X du 31 juillet 1998) que pour sûreté de…

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DROIT FONCIER RURAL – DROIT D’USAGE COUTUMIER – TROUBLE DE JOUISSANCE – CESSATION – PROTECTION DU DROIT DU POSSESSEUR – ACTION  EN COMPLAINTE – VALIDITE (OUI)     La COUR,   Vu les pièces du dossier,   Vu les conclusions écrites du Ministère Public,   SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI OU ERREUR DANS L’APPLICATION OU L’INTERPRETATION DE LA LOI, NOTAMMENT DE L’ARTICLE 3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE …

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DROIT FONCIER – PROPRIETE IMMOBILIERE – TRANSACTION – ABSENCE D’ACTE NOTARIE – VIOLATION DE LA LOI NULLITE DE TRANSACTION (OUI) – EXPULSION DES OCCUPANTS (OUI) La COUR, Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 24 octobre 2001 ; Sur le moyen unique de cassation pris de l’erreur dans l’application de la loi ; Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué (n° 80 du 22 janvier 1999 de la Cour…

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MARIAGE – MARIAGE COUTUMIER ENTRE BURKINABES SELON LA COUTUME MOSSI – ENREGISTREMENT A L’ETAT CIVIL – VENTE D’UN IMMEUBLE PAR L’EPOUX – LOI APPLICABLE- LOI PERSONNELLE DES EPOUX (OUI) – CERTIFICAT DE COUTUME ET CODE DES PERSONNES ET DES BIENS La COUR, Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la loi ou erreur dans l’application ou l’interprétation de la loi, notamment…

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01/ VENTE IMMOBILIERE – ACTE NOTARIE – ACTE DRESSE PAR NOTAIRE – ACTE NON SIGNE PAR LES PARTIES CONTRACTANTES ET LE NOTAIRE – ACTE NOTARIE (NON); 02/VENTE IMMOBILIERE – ACTE NOTARIE (NON) – ABSENCE DE PROMESSE DE VENTE OU DE VENTE (OUI) – REMBOURSEMENT DE L’ACOMPTE (OUI) La COUR, Vu l’exploit en date du 21 Mai 1999, à fins de pourvoi en cassation ; Vu le mémoire en réplique produit ; Vu les conclusions écrites du 8 Avril 2002…

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01/ CONTRAT – CONVENTION DE MARCHE A FORFAIT – TRAVAUX COMPLEMENTAIRES – EXECUTION – CONDITION – ORDRE DE SERVICE EXPRESS – RESPECT (NON) – CONDAMNATION AU PAIEMENT DES TRAVAUX (NON) 02/ PROCEDURE – EXPERTISE – ACTE DE PROCEDURE (NON) – MESURE D’INSTRUCTION – CASSATION DE L’ARRET L’AYANT ORDONNEE – EFFET DE LA CASSATION SUR L’EXPERTISE (NON) – CONSEQUENCES La COUR, Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public ; SUR LE SECOND MOYEN DE…

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DROIT FONCIER – PROPRIETE – VENTE DE TERRAINS DIFFERENTS – ACQUEREURSEMPIETEMENT SUR LE TERRAIN DE L’AUTRE – EXPULSION (OUI) La COUR, Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions du Ministère Public ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE L’ABSENCE, DE L’INSUFFISANCE OU DE L’OBSCURITE DES MOTIFS Vu l’article 206 du Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative ; Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt confirmatif attaqué (Cour d’Appel…

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