INFORMATION

VOS LIVRES ELECTRONIQUES BIENTÔT DISPONIBLES...VOS LIVRES ELECTRONIQUES BIENTÔT DISPONIBLES...

JURISPRUDENCE : CHEQUE REVENU IMPAYE ET REGLEMENT DE CHEQUE

01 – Pourvoi : 228/2016/pc du 21/10/2016 (Togo) – Première chambre – Arrêt n° 009/2019 du 23 janvier 2020 – Hypothèque pour garantir un prêt – Prêt par remise de chèque – Chèque revenu impayé – Ordonnance d’injonction de payer – Inscription d’une hypothèque au profit d’un prêteur  LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT

Read More

Posted in DECISIONS DE JUSTICE Commentaires fermés sur JURISPRUDENCE : CHEQUE REVENU IMPAYE ET REGLEMENT DE CHEQUE
JURISPRUDENCE : SAISIE-ATTRIBUTION

01 – Pourvoi : 031/2019/pc du 04/02/2019 (Gabon) – Deuxième chambre – Arrêt n° 023/2020 du 30 janvier 2020 – Créance – Condamnation de paiement – Saisie attribution de créance – Contestation – Mainlevée d’une saisie – Appel  02 – Pourvoi : n° 264/2019/pc du 23/09/2019 (Gabon) – Première chambre – Arrêt n° 050/2020 du 27 février 2020 – Condamnation de payer – Commandement de payer – Saisie-attribution de créances – Dénonciation d’une saisie – Sursis à exécution –…

Read More