Author: Naty

SAISIE IMMOBILIERE – ADJUDICATION – MUTATION DE L’ADJUDICATAIRE AU LIVRE FONCIER – IMMATRICULATION TITRE FONCIER – DROIT REEL DE L’ADJUDICATAIRE OPPOSABLE AUX ACQUEREURS ANTERIEURS (OUI) – RECEVABILITE DES ACTIONS REELLES (NON)   La COUR Vu les mémoires produits; Sur les deux moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles 121 et 122 du décret du 26 juillet 1932, portant réorganisation du régime de la propriété foncière; Vu lesdits articles 121 et 122, ensemble l’article 123 du même…

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DROIT FONCIER – TERRAINS URBAINS – DROIT DE PROPRIETE – CONTESTATION – PRISE EN COMPTE DE L’ANTERIORITE DES LETTRES D’ATTRIBUTION (NON) – RECHERCHE DE L’ORIGINE DES PRETENTIONS DES PARTIES (OUI) – CESSION DES DROITS PAR L’ETAT A UN TIERS – IMPOSSIBILITE POUR L’ETAT DE DISPOSER DESORMAIS DESDITS TERRAINS – POUVOIR DE DISPOSITION RECONNU A L’ATTRIBUTAIRE (OUI) – VENTE – REGULARITE DES TITRES DES ACQUEREURS   La COUR, Vu le mémoire produit; Sur les deux moyens de cassation réunis; Vu…

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1°/ RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR – SAISINE DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE – RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE (NON) – IRRECEVABILITE DU RECOURS (OUI) ; 2°/ CONSEIL DE L’ORDRE DES GEOMETRES EXPERTS – VACANCE DE CABINET – DECISION – DECISION NE RELEVANT PAS DU DOMAINE DISCIPLINAIRE – SIGNATURE OBLIGATOIRE DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT (NON) ; 3°/ ORDRE DES GEOMETRES EXPERT – SOCIETE DE GEOMETRES EXPERTS – CONDITION DE FONCTIONNEMENT – NATIONALITE IVOIRIENNE D’UN ASSOCIE AU MOINS – INOBSERVATION – FONCTIONNEMENT IRREGULIER…

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SAISIE IMMOBILIERE – PROCEDURE D’EXPROPRIATION FORCEE – CREANCE CESSION ET COMPENSATION DE CREANCE – REGULARITE DE LA CESSION (OUI) – COMPENSATION (OUI) – REJET   La COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation Pris du défaut de base légale, résultant de l’absence, de l’insuffisance et de la contrariété des motifs ; Attendu que selon les énonciations de l’arrêt attaqué (Cour d’Appel de Bouaké, 11 mars 1994), la banque S…, devenue créancière du sieur Z,…

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FONCIER – ATTRIBUTION DE TERRAIN URBAIN – DROIT DEJA CONSTITUE- CONTESTATION – INEXACTITUDE DE L’ANTERIORITE DU TITRE DE PROPRIETE- EXCES DE POUVOIR DU MINISTRE (OUI ) – ANNULATION DE LA DECISION DE RETRAIT (OUI) La COUR, Vu et enregistré au Secrétariat Général de la COUR SUPREME sous le n° X du 6 septembre 1994, la requête de L tendant à l’annulation pour excès de pouvoir d’un arrêté et d’une lettre par lesquels le Ministre de la Construction et de…

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PROCEDURE – RECOURS EN CASSATION – PROPRIETE FONCIERE – CARACTERE SUSPENSIF DU POURVOI (OUI) – DISCONTINUATION DES POURSUITES La COUR, Vu la requête à fin de sursis à exécution produite ; Sur la continuation des poursuites ; Vu l’ordonnance n° 74/95 du 16 Juin 1995 du Président de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême ; Attendu qu’aux termes de l’article 214 alinéa 1er du Code de procédure civile, commerciale et administrative, les recours en cassation sont suspensifs en…

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SAISIE IMMOBILIERE- VENTE- CREANCE- CARACTERE – LIQUIDITE (NON) – NULLITE DE LA PROCEDURE (OUI) La COUR, Vu les mémoires produits ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 24 novembre 2003 ; Sur les deux moyens de cassation réunis, tirés d’une part du défaut de base légale résultant de l’absence, de l’insuffisance, de l’obscurité des motifs, et d’autre part de la violation de l’article 378 du Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative ; Attendu que…

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RESPONSABILITE – NOTAIRE – FAUTE GRAVE DE NEGLIGENCE ET FAUTE PROFESSIONNELLE – NOTAIRE N’ETANT PAS ASSURE NI DE L’EXISTENCE DU TITRE FONCIER DE L’IMMEUBLE VENDU NI DE L’ACCORD AVANT D’ENCAISSER LE PRIX TOTAL La COUR, Vu les mémoires produits par le défendeur au pourvoi ; Sur le moyen unique de cassation tiré du défaut de base légale pris en ses deux branches résultant d’une part, de l’obscurité des motifs et d’autre part, de l’insuffisance des motifs. Attendu, selon l’arrêt…

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