Author: Naty

BAIL – LOCATAIRE EXPLOITANT UNE INFIRMERIE PRIVEE – BAIL COMMERCIAL (NON) – INAPPLICATION DE LA LOI 80-1069 DU 13/09/1980- BAIL – LOCAL A USAGE PROFESSIONNEL – CONGE – LOCATAIRE AYANT VIDE LES LIEUX AVANT L’EXPIRATION DU CONGE – PAIEMENT D’UNE INDEMNITE D’EVICTION PAR LE BAILLEUR (NON) Vu l’exploit en date du 12 janvier 2001, à fins de pourvoi en cassation ; Vu les conclusions écrites du 30 janvier 2004 du Ministère Public ; Vu les pièces du dossier ;…

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CONTRAT DE BAIL – PROPRIETAIRE – REPRISE DES LIEUX – CONGE – MOTIF REFECTION EN VUE DE L’OCCUPATION – MOTIFS LEGITIMES (OUI) La COUR, Vu les pièces du dossier ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE L’INSUFFISANCE DES MOTIFS Attendu selon les énonciations de l’arrêt attaqué (Abidjan, 25 mai 2001) que locataire de l’appartement n° X de la société SI…, SD, par exploit du 05 mai 1999, a donné congé à…

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BAIL – BAIL D’HABITATION – REPRISE DU LOCAL LOUE ET EXPULSION DE FORCE DU LOCATAIRE – INOBSERVATION DE LA FORME DE LA NOTIFICATION – VOIES DE FAIT (OUI) – CONDAMNATION DU PROPRIETAIRE La Cour, Vu le mémoire produit; Sur le moyen unique de cassation tiré du défaut de base légale résultant de l’absence, de l’insuffisance, de l’obscurité ou de la contrariété des motifs; Attendu que selon l’arrêt attaqué, (Abidjan, 31 juillet 2001) Thomas louait à Jean sa villa à…

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01/ CONTRAT – CONTRAT DE BAIL – LOYER – FIXATION – RAPPORT D’EXPERTISE – CONCLUSIONS – CONCLUSIONS AYANT SERVI DE MOTIVATION A LA DECISION – VIOLATION DE LA LOI (NON) 02/ PROCEDURE – APPEL – DEMANDE D’EXPERTISE AVANT LE PRONONCE DE LA DECISION – OMISSION – CASSATION – REPARATION DE L’OMISSION – DESIGNATION D’UN EXPERT La COUR, Vu le mémoire produit ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI, DE L’ERREUR DANS L’APPLICATION…

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BAIL COMMERCIAL- REVISION DE LOYER- ELEMENTS DE FIXATION- POINT DE DEPART DU NOUVEAU LOYER   La COUR, Vu les pièces du dossier ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, EN SA PREMIERE BRANCHE, TIREE DE LA VIOLATION DE LA LOI OU ERREUR DANS L’APPLICATION OU L’INTERPRETATION DE LA LOI NOTAMMENT DES ARTICLES 163 ET 170 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué (Abidjan, 25 juin 2002) qu’en vue de la…

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01/ PROCEDURE – EXPLOIT DE SIGNIFICATION – NOTIFICATION – APPEL – DELAI – INOBSERVATION – IRRECEVABILITE 02/ VOISINAGE – TROUBLES ANORMAUX DE VOISINAGE – JUGES D’APPEL N’AYANT PAS STATUE SUR LE FOND – OBLIGATION DE RECHERCHER L’EXISTENCE OU NON DES INCONVENIENTS NORMAUX DE VOISINAGE (NON) La COUR, Vu les mémoires produits, Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de la loi ou erreur dans l’application ou l’interprétation de la loi notamment de l’article 228 du Code…

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