Naty – Page 213 – POUR VOS DROITS

NON PAIEMENT DU PRIX DES PRODUITS AGRICOLES DANS LES DELAIS LE TRIBUNAL, Suivant ordonnance de renvoi en police correctionnelle en date du 31 mai 2017, B a été traduit par devant le Tribunal correctionnel de céans, pour répondre des faits de non paiement du prix des produits agricoles dans les délais ; faits prévus et punis par les articles 1er bis,3,4,5, et de la loi n°88-650 du 07/07/1988 relative à la répression des infractions en matière de commercialisation…

JUGEMENT N° 20/14 DU 27 JANVIER 2014 – TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCEDE DALOA – SECTION DE SEGUELA

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ATTENTAT A LA PUDEUR CONSOMME AVEC VIOLENCE SUR MINEUR DE 15 ANS LE TRIBUNAL, SUR LA PREVENTION Attendu que suivant procès-verbal d’interrogatoire en cas de flagrant délit en date du 15 janvier 2014, le nommé Dosso Moussa a été attrait à la barre du tribunal correctionnel de ce siège pour répondre des faits d’attentat à la pudeur consommé avec violence sur mineure de 15 ans ; Faits prévus et punis par les articles 355 alinéa 1 er et 359…

JUGEMENT N° 82/14 DU 16 AVRIL 2014 – TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DALOA – SECTION DE SEGUELA

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DEFAUT DE PERMIS DE CONDUIRE DE LA CATEGORIE A LE TRIBUNAL, SUR LA PREVENTION Attendu que suivant mandement de citation en date du 22 janvier 2014, Mamadou a été cité à comparaître devant le tribunal correctionnel de ce siège pour répondre des faits de défaut de permis de conduire de la catégorie A ; Faits prévus et punis par les articles 126, 127 du décret n064-212 du 26/05/64 modifié par le décret no 71-325 du 07/07/71 et 1er-…

JUGEMENT N° 90/14 DU 16 AVRIL 2014 – TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DALOA – SECTION DE SEGUELA

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VOL EN REUNION AVEC ARME APPARENTE SUR UNE SOMME DE 350.000 FCFA ET UN TELEPHONE PORTABLE LE TRIBUNAL, SUR LA PREVENTION Attendu que suivant procès-verbal d’interrogatoire en cas de flagrant délit en date du 09 avril 2014, KL a été attrait à la barre du tribunal correctionnel de ce siège pour répondre des faits de vol en réunion avec port d’arme apparente portant sur la somme de 350 000 francs et sur un téléphone portable ; Faits prévus et…

JUGEMENT N° 91/14 DU 16 AVRIL 2014 – TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DALOA – SECTION DE SEGUELA

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COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES LE TRIBUNAL, SUR LA PREVENTION Attendu que suivant procès-verbal d’interrogatoire en cas de flagrant délit en date du 02 avril 2014, le nommé Mamadou a été attrait à la barre du tribunal correctionnel de ce siège pour répondre des faits de coups et blessures volontaires ayant entraîné pour la victime une incapacité de travail de 25 jours ; Faits prévus et punis par les articles 345-30 et 348 du Code pénal SUR LES FAITS…

JUGEMENT N° 125/14 DU 5 NOVEMBRE 2014 – TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DALOA – SECTION DE SEGUELA

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VOL EN REUNION AVEC EFFRACTION PORTANT SUR DES OBJETS ET DES NUMERAIRES LE TRIBUNAL, Vu les pièces du dossier de la procédure ; Ouï le prévenu en ses moyens de défense ; Ouï le ministère public en ses réquisitions ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ENSEMBLE FAITS ET PROCEDURE Suivant procès-verbal d’interrogatoire en cas de flagrant délit du 20 Octobre 2014, le nommé DA a comparu par devant la Section de Tribunal de…

JUGEMENT N° 227/16 DU 14 DECEMBRE 2016 – TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DALOA – SECTION DE SEGUELA

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DESTRUCTION DE PLANTS FAIT DE MAIN D’HOMME LE TRIBUNAL, Attendu que suivant mandement de citation en date du 17/11/2016, Monsieur le Substitut Résident près la Section Tribunal de SEGUELA a fait citer à comparaitre devant le Tribunal Correctionnel de ce siège le nommé KD pour répondre des faits de dévastation de plants faits de main d’homme; Faits prévus et punis par l’article 429 al 1er du Code pénal ; Attendu que YB a porté plainte contre KD pour…

JUGEMENT N° 57/16 DU 06 AVRIL 2016 – TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DALOA – SECTION DE SEGUELA

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PRATIQUE DE SORCELLERIE Vu les pièces de la procédure ; Ouï le prévenu en ses moyens de défense ; Ouï le ministère public en ses réquisitions ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ENSEMBLE FAITS ET PROCEDURE Suivant procès-verbal d’interrogatoire en cas de flagrant délit du 24 Mars 2016 de Monsieur le Substitut Résident près la Section de Tribunal de céans, le nommé EBH a comparu par devant la chambre correctionnelle de ladite section sous…

POUR VOS DROITS

Author: Naty

JUGEMENT N° 08/2008 DU 10 JANVIER 2018 – TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BOUAFLE

JUGEMENT N° 20/14 DU 27 JANVIER 2014 – TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCEDE DALOA – SECTION DE SEGUELA

JUGEMENT N° 82/14 DU 16 AVRIL 2014 – TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DALOA – SECTION DE SEGUELA

JUGEMENT N° 90/14 DU 16 AVRIL 2014 – TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DALOA – SECTION DE SEGUELA

JUGEMENT N° 91/14 DU 16 AVRIL 2014 – TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DALOA – SECTION DE SEGUELA

JUGEMENT N° 125/14 DU 5 NOVEMBRE 2014 – TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DALOA – SECTION DE SEGUELA

JUGEMENT N° 227/16 DU 14 DECEMBRE 2016 – TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DALOA – SECTION DE SEGUELA

JUGEMENT N° 57/16 DU 06 AVRIL 2016 – TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DALOA – SECTION DE SEGUELA