Naty – Page 214 – POUR VOS DROITS

CHAPITRE VIII : DEROGATION A L’OBLIGATION DE DISCRETION PROFESSIONNELLE, D’OBEISSANCE HIERARCHIQUE ET A L’INTERDICTION D’EXERCICE D’ACTIVITES LUCRATIVES

ARTICLE 122 Pour chaque Ministère ou Service, le Ministre technique prend toutes dispositions utiles à la préservation du secret des documents de service, Il fixe notamment les règles de communication desdits documents aux personnes étrangères à l’Administration ou au Service, conformément à la législation en vigueur. ARTICLE 123 L’obligation de discrétion professionnelle prévue à l’article 35 du Statut Général de la Fonction Publique ne s’applique pas à la dénonciation, dans les conditions fixées par la législation en vigueur,…

CHAPITRE VII : CESSATION DEFINITIVE DES FONCTIONS POUR CAUSE DE DEMISSION DE LICENCIEMENT OU DE RETRAITE

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ARTICLE 115 La démission ne peut résulter que d’une demande manuscrite motivée, datée et signée du fonctionnaire marquant sa volonté non équivoque de quitter l’Administration. La demande de démission est adressée au Ministre chargé de la Fonction Publique avec ampliation au Gestionnaire des Ressources Humaines de l’Institution du Ministère ou de l’Etablissement Public dont relève le fonctionnaire. ARTICLE 116 La démission est acceptée par arrêté du Ministre chargé de la Fonction Publique Elle prend effet à la date fixée…

CHAPITRE VI : DISCPLINE

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ARTICLE 110 Les sanctions disciplinaires du premier degré sont : l’avertissement ; le blâme ; le déplacement d’office ; la radiation du tableau d’avancement pour la période de référence; la réduction du traitement dans la proportion maximum de 25 % et pour une durée ne pouvant excéder trente (30) jours ; Les sanctions disciplinaires du premier degré sont prononcées par le Président de l’Institution, le Ministre technique, le Préfet ou le Directeur de l’Etablissement Public. ARTICLE 111 Les…

CHAPITRE V : DISPOSITIONS COMMUNES

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ARTICLE 108 Le fonctionnaire bénéficiaire d’un congé parental, d’un congé maladie de courte durée, d’un congé maladie de longue durée, d’un congé exceptionnel de maladie, d’un congé de maternité ou d’un congé de paternité ne doit exercer, à titre professionnel, aucune activité privée lucrative. En cas de violation de cette interdiction, la rémunération du fonctionnaire est suspendue jusqu’au jour ou l’intéressé cesse l’activité interdite, sans préjudice des sanctions disciplinaires. Le fonctionnaire bénéficiaire de l’un des congés prévus à l’alinéa…

CHAPITRE IV : DES AVANTAGES SOCIAUX : CONGE ANNUEL – AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCE – PERMISSIONS SPECIALES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX- CONGE PARENTAL – CONGE DE MALADIE DE COURTE DUREE – CONGE DE MALADIE DE LONGUE DUREE – CONGE EXCEPTIONNEL DE MALADIE CONGE DE MATERNITE ET PERIODES DE REPOS POUR ALLAITEMENT – CONGE DE PATERNITE

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SECTION 1 : CONGE ANNUEL ARTICLE 77 Le fonctionnaire en activité a droit à un congé annuel d’une durée de trente (30) jours calendaires avec rémunération. ARTICLE 78 Pour l’ouverture du droit au congé annuel, sont considérés comme services accomplis : les congés de maladie ; le congé de maternité ; le congé de paternité ; le congé parental ; les périodes de formation continue ; les autorisations spéciales d’absence et les permissions spéciales d’absence. ARTICLE 79 L’Administration peut…

CHAPITRE III : EVALUATION-AVANCEMENT – PROMOTION-DISTINCTION HONORIFIQUE ET MOBILITE PROFESSIONNELLE

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SECTION 1 : EVALUATION ARTICLE 53 Le fonctionnaire est soumis à un système d’évaluation permanent. ARTICLE 54 Il est attribué, chaque année, à tout fonctionnaire en activité ou en service détaché, une note chiffrée suivie d’une appréciation générale exprimant sa valeur professionnelle et son mérite. Le pouvoir d’évaluation appartient au Président de l’Institution, au Ministre, au Préfet ou au Directeur de l’Etablissement Public dont dépend le fonctionnaire. Le résultat de l’évaluation est notifié à l’intéressé. SECTION 2 : AVANCEMENT…

CHAPITRE II : DES POSITIONS

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ARTICLE 23 Tout fonctionnaire est placé dans l’une des positions suivantes Activité ; Détachement ; Disponibilité ; Sous les drapeaux. SECTION 1 : ACTIVITE ARTICLE 24 L’activité est la position du fonctionnaire qui, régulièrement titularisé dans un grade, exerce effectivement les fonctions d’un des emplois de ce grade. Sont également considérés comme étant en activité, les fonctionnaires : en congé ; en formation de promotion ; en stage ; en séminaire de renforcement de capacités ; bénéficiant d’une permission…

CHAPITRE I : DU RECRUTEMENT, DE LA NOMINATION ET DE LA TITULARISATION

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SECTION 1 : RECRUTEMENT ARTICLE 3 Les fonctionnaires sont recrutés par voie de concours ou, à titre dérogatoire, par décret. ARTICLE 4 Les concours sont ouverts en fonction des besoins programmés et budgétisés. ARTICLE 5 Les concours d’entrée à la Fonction Publique sont organisés par le Ministre chargé de la Fonction Publique. Lorsque la nomination dans l’emploi est subordonnée à l’obtention d’un titre ou d’un diplôme délivré par un établissement de formation de fonctionnaires, les concours d’entrée…