Naty – Page 212 – POUR VOS DROITS

POURVOI N° 2015-675.SOC DU 23 OCTOBRE 2015 – ARRÊT N° 290/17 DU 20 AVRIL 2017 – COUR SUPRÊME – CHAMBRE JUDICIAIRE

La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, Formation Sociale, a rendu en l’audience publique de ce jour, l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé le 23 Octobre 2015 par : la Société MAR (ex-MAT), société anonyme au capital de 10 000 000 F/CFA, RCCM sise à Abidjan, représentée par son Directeur Général Monsieur SO, demeurant au siège susdit ; Ayant pour conseil la SCPA SAK, avocats à la Cour, demeurant à Abidjan ; En cassation d’un arrêt n° 776 rendu le…

ARRÊT SOCIAL CONTRADICTOIRE N° 26 DU 26/05/2017 – COUR D’APPEL D’ABIDJAN – PREMIERE CHAMBRE SOCIALE

| Aucun commentaire

| DECISIONS DE JUSTICE

AFFAIRE : SOCIETE SA C/ M. LEB ET 16 AUTRES LA COUR, Vu les pièces du dossier de la procédure ; Ensemble les faits, procédures, prétentions des parties et motifs ci-après ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 25 janvier 2017 ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par acte de Greffe, en date du 20 juillet 2015, la Société SA a, par le canal…

ARRÊT SOCIAL CONTRADICTOIRE N° 16 DU 04/04/2017 – COUR D’APPEL D’ABIDJAN – PREMIERE CHAMBRE SOCIALE

| Aucun commentaire

| DECISIONS DE JUSTICE

AFFAIRE : LA BN C/ MONSIEUR NE LA COUR, Vu les pièces du dossier de la procédure ; Ensemble les faits, procédures, prétentions des parties et motifs ci-après ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; DES FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Le 07 novembre 2001, le Conseil d’ Administration de la CA, a nommé Monsieur NE en qualité de Président-Directeur Général ; Par décret n°2004-188 du 19 février 2004, ladite caisse a changé de…

JURISPRUDENCE : CONTRAT DE TRAVAIL – CONTRAT DE MANDAT

| Aucun commentaire

| DECISIONS DE JUSTICE

01 – Arrêt social contradictoire n° 16 du 04/04/2017 – Cour d’appel d’Abidjan – Première chambre sociale 02 – Arrêt social contradictoire n° 26 du 26/05/2017 – Cour d’appel d’Abidjan – Première chambre sociale 03 – Pourvoi n° 2015-675.Soc du 23 octobre 2015 – Arrêt n° 290/17 du 20 avril 2017 – Cour suprême – Chambre judiciaire

DECISIONS DE JUSTICE EN MATIERE SOCIALE (2016 – 2018)

| Aucun commentaire

| DECISIONS DE JUSTICE, JURISPRUDENCE, OUVRAGES DE JURISPRUDENCE

N° DECISIONS DE JUSTICE 01 CONTRAT DE TRAVAIL – CONTRAT DE MANDAT 02 CONTRAT DE TRAVAIL – CONTRAT VERBAL 03 CONTRAT DE VACATION – CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE 04 CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE – CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE 05 CONTRAT A TERME IMPRECIS – CONTRAT A DUREE INDETERMINEE 06 CONTRAT JOURNALIER – CONTRAT A DUREE INDETERMINEE 07 CONTRAT DE TRAVAIL – CHEF D’EQUIPE INDEPENDANT 08 CONTRAT DE TRAVAIL – PERIODE D’ESSAI 09 INEXISTENCE…

TITRE V : DISPOSITIONS FINALES

| Aucun commentaire

| LE STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE

ARTICLE 182 Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret, notamment le décret n° 93-607 du 2 juillet 1993 portant modalités communes d’application du Statut Général de la Fonction Publique. ARTICLE 183 Le Ministre d’Etat, Ministre de la Fonction Publique et de la Modernisation de l’Administration, le Ministre des Finances et du Budget et les Ministres intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la…

TITRE IV : ECHELLES DE TRAITEMENT DES GRADES DES FONCTIONNAIRES DE L’ADMINISTRATION ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L’ETAТ

| Aucun commentaire

| LE STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE

ARTICLE 181 Chaque échelle de traitement comprend des classes et des échelons affectés d’un coefficient dénommé indice de traitement.

CHAPITRE III : AVANTAGES MATERIELS ET SOCIAUX

| Aucun commentaire

| LE STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE

SECTION 1 : PRINCIPE ARTICLE 170 Il ne peut, en aucun cas, être accordé au fonctionnaire de l’administration et des établissements publics de l’Etat, d’autres avantages matériels que ceux expressément et limitativement prévus par les dispositions du présent décret ou des textes législatifs ou réglementaires en vigueur. SECTION 2 : COUVERTURE SOCIALE ARTICLE 171 Les fonctionnaires ne peuvent prétendre à être logés par les soins de l’Etat ou des collectivités territoriales. Toutefois, certaines catégories d’agents dont la liste…