Author: Naty

ENLEVEMENT DE MINEURE DE 14 ANS     Le TRIBUNAL ;   Vu les pièces du dossier ;   Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;   PREVENTION   SZ est prévenu d’avoir, à Saioua, courant année 2015, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, par fraude ou violences, enlevé sous quelque forme que ce soit, la nommée BAMBARA Ebribou Valentine, mineure de 15 ans, du lieu où elle était placée par ceux…

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COMPLICITE D’ENLEVEMENT DE MINEUR   LE TRIBUNAL ; Suivant procès-verbal d’interrogatoire en cas de flagrant délit du 04 avril 2016 de Monsieur le Substitut Résident près la Section de Tribunal d’Issia, le nommé G a été attrait devant le Tribunal correctionnel de céans pour répondre des faits de complicité d’enlèvement de mineure de 15 ans ; Faits prévus et punis par l’article 27, 30 et 370 du code pénal ; LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT Vu les pièces…

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ENLEVEMENT DE MINEUR DE 15 ANS ET VIOLENCES ET VOIES DE FAIT      LE TRIBUNAL,   Vu les pièces du dossier ;   Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;   Prévention   AA est prévenu d’avoir, à Issia, courant janvier  2016, dans le délai de prescription de l’action publique, par fraude ou violences, enlevé sous quelque forme que ce soit, la nommée SL, mineure de 15 ans ;   D’avoir, dans les mêmes circonstances…

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USURPATION DE TITRE ET DE FONCTION LE TRIBUNAL ; Vu les pièces du dossier ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Prévention R est prévenu d’avoir, à Issia, le 06 mai 2016, dans le délai de prescription de l’action publique, alors qu’il ne remplissait pas les conditions exigées par la loi, fait usage d’un titre attaché à une profession légalement réglementée ; Faits prévus et punis par les articles 308 et 312 du code pénal…

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FRAUDE A UN EXAMEN ET CONCOURS PUBLIC     Le TRIBUNAL,     Vu les pièces du dossier ;   Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;   Suivant procès-verbal d’interrogatoire en cas de flagrant délit du 27 juin 2016 du Substitut Résident près  la Section de Tribunal d’Issia, le nommé S a été attrait devant le Tribunal correctionnel de céans pour répondre des faits de fraude à un examen et concours public ;    Faits…

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OUTRAGE A MAGISTRAT DANS L’EXERCICE DE SES FONCTIONS     LE TRIBUNAL,   Vu les pièces du dossier ;   Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;   Suivant procès-verbal d’interrogatoire en cas de flagrant délit du 21 juillet 2016  du Substitut Résident près la Section du Tribunal d’Issia, le nommé SA  a été attrait devant le Tribunal correctionnel de céans pour répondre des faits d’outrage à magistrat dans l’exercice de ses fonctions   ;   Faits…

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EXERCICE ILLEGAL DES  PROFESSIONS DE MEDECIN ET DE PHARMACIEN     LE TRIBUNAL ;     Vu les pièces du dossier ;   Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;   Suivant procès-verbal d’interrogatoire en cas de flagrant délit du 21 juillet 2016 du Substitut Résident près  la Section de Tribunal d’Issia, le nommé Y a été attrait devant le Tribunal correctionnel de céans pour répondre des faits d’exercice illégal des professions de médecin et de…

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OBTENTION FRAUDULEUSE D’AVANTAGES  QUELCONQUES PAR L’UTILISATION DE DONNEES INFORMATIQUES     LE TRIBUNAL,   Vu les pièces du dossier ;   Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;   Suivant  procès-verbal d’interrogatoire en cas de flagrant délit  du 09 septembre 2016  du Substitut Résident près la Section du Tribunal d’Issia, le nommé TM a été attrait devant le Tribunal correctionnel de céans pour répondre des faits d’obtention frauduleuse d’avantage quelconque par utilisation de données informatiques   ;…

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