Author: Naty

ARTICLE 1 Le présent décret fixe les modalités communes d’application de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 susvisée.   ARTICLE 2 La création, la transformation ou la suppression de grade ainsi que le classement hiérarchique et les modifications à ce classement sont déterminés par décrets pris en Conseil des Ministres, sur rapport du Ministre chargé de la Fonction Publique. L’effectif théorique et le nombre maximum de fonctionnaires à admettre dans les emplois des différents grades, sont fixés…

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(DECRET N° 2025-120 DU 26 FEVRIER 2025 PORTANT MODALITES COMMUNES D’APPLICATION DE LA LOI PORTANT STATUT GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE)   DECRET DE 1993 RELATIF AUX MODALITES COMUNES D’APPLICATION DE LA LOI PORTANT STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE : DECRET ABROGE   TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 – 2) CHAPITRE I : DU RECRUTEMENT, DE LA NOMINATION ET DE LA TITULARISATION (ART. 3 – 22) CHAPITRE II : DES POSITIONS (ART. 23 – 52) CHAPITRE III…

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ARTICLE 54 Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret, notamment le décret n° 93-609 du 2 juillet 1993 portant modalités particulières d’application du Statut Général de la Fonction Publique. ARTICLE 55 Le Ministre d’Etat, Ministre de la Fonction Publique et de la Modernisation de l’Administration et les Ministres techniques intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire.

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ARTICLE 53 Pour exercer un emploi éducatif des Affaires Sociales, il faut être exempt de bégaiement et de surdité    

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ARTICLE 49 Les Educateurs de la Protection Judiciaire de l’Enfance et de la Jeunesse exercent leurs activités dans l’ensemble des juridictions, organismes, établissements et services du Ministère en charge de la Justice. ARTICLE 50 Avant leur entrée en fonction, les Educateurs de la Protection Judiciaire de l’Enfance et de la Jeunesse prêtent serment conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 51 A compter de l’entrée en vigueur du présent décret, les Educateurs de la Protection Judiciaire de l’Enfance et…

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ARTICLE 47 Les personnels des services Pénitentiaires sont astreints à résider au lieu où est situé l’établissement dans lequel ils sont en service. ARTICLE 48 Les Agents d’Encadrement et les Contrôleurs des Etablissements Pénitentiaires, les Attachés et les Administrateurs des Services Pénitentiaires sont astreints, dans le service, au port d’un uniforme dont la composition est déterminée par arrêté conjoint du Ministre chargé de la Justice, du Ministre chargé de la Fonction Publique et du Ministre chargé du Budget.

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ARTICLE 45 Les personnels fonctionnaires des services de l’administration du territoire peuvent être soumis à des sujétions dans l’exercice de leurs fonctions. ARTICLE 46 Les personnels de sécurité des services préfectoraux sont astreints, dans le service, au port d’un uniforme dont la composition est déterminée par arrêté conjoint du Ministre chargé de l’Administration du Territoire, du Ministre chargé de la Fonction Publique et du Ministre chargé du Budget.

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ARTICLE 45 Les personnels fonctionnaires des services de l’administration du territoire peuvent être soumis à des sujétions dans l’exercice de leurs fonctions. ARTICLE 46 Les personnels de sécurité des services préfectoraux sont astreints, dans le service, au port d’un uniforme dont la composition est déterminée par arrêté conjoint du Ministre chargé de l’Administration du Territoire, du Ministre chargé de la Fonction Publique et du Ministre chargé du Budget.

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