JURISPRUDENCE : SEPARATION DE CORPS ET DIVORCE 01 – Jugement n° 518 civ 1ere du 28 juillet 2016 (TPI – ABIDJAN) – Droit de la famille – Divorce – Causes de divorce (oui) – Abandon du domicile conjugale par l’épouse (oui) – Violences, excès et injures graves de l’époux (oui) causes rendant intolérable le maintien du lien conjugal (oui) – Divorce aux torts partagés (oui) 02 – Jugement n° 517 du 28 juillet 2016 (TPI – ABIDJAN) – Divorce – Mesure avant dire droit – Garde des enfants – Résidence des Epoux – Constat de la non conciliation 03 – Jugement n° 516 civ 1ère du 28 juillet 2016 (TPI – ABIDJAN) – Droit de la famille – Divorce pour faute – Cause de divorce (oui) – Abandon de domicile conjugal par l’époux (oui) – Activité lucrative de l’épouse portant atteinte à l’honneur (oui) – Divorce aux torts partagés (oui) 04 – Jugement n° 512 du 28 juillet 2016 (TPI – ABIDJAN) – Mesure avant dire droit – Résidence des époux – Constat de non conciliation – Ordonne plusieurs mesures provisoires 05 – Jugement n° 307 du 09 juin 2016 (TPI – ABIDJAN) – Divorce (oui) – Procédure – Injures graves – Torts exclusifs de l’épouse (oui) – Liquidation de la communauté 06 – Jugement n° 255 du 19 mai 2016 (TPI – ABIDJAN) – Abandon de domicile conjugal – Absence d’action judiciaire pour la reprise de la vie commune – Fautes réciproques des époux (oui) – Conséquence divorce aux torts partagés (oui) 07 – Jugement n°149 du 07 avril 2016 (TPI – ABIDJAN) – Mesures provisoires – Non conciliation – Situations de fait 08 – Jugement n° 730 du 03decembre 2015 (TPI – ABIDJAN) – Divorce – add – Recevabilité de l’exception d’incompétence du juge ivoirien – Garde des enfants mineurs et droit de visite – Pension alimentaire – Frais d’entretien de l’enfant mineur – Maintien de l’épouse au domicile – Conjugal – Mesure provisoire concernant les biens immobiliers (non) – Paiement des charges de la résidence (non) – Hébergement de personne étrangère à la famille (non) 09 – Arrêt n° 496 du 08 juillet 2010 – Divorce – Propos injurieux et refus de relations intimes de l’époux Griefs non fondés – Divorce (non) – Divorce – Infidélité de l’époux entraine des maladies graves incurables et contagieuses – Griefs non contestés par l’époux – Graves violations constitutives de fautes rendant intolérables le maintien du lien conjugal (oui) – Divorce aux torts exclusifs de l’époux (oui) 10 – Arrêt n° 223 du 02 avril 2010 (CAA) – Divorce – Propos injurieux et attitude humiliante de l’épouse à l’égard de l’époux – Epoux faisant chambre à part depuis de nombreuses années – Fautes constatées et rendant intolérable le maintien du lien conjugal (oui) – Divorce aux torts réciproques des époux (oui) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT 11 – Arrêt n° 293 du 19 mai 2009 – Divorce – Mésintelligence entre les époux mésintelligence résultant des injures et excès (oui) 12 – Arrêt n° 127 du 20 février 2009 – Divorce – Abandon de domicile conjugal et injures graves de l’épouse preuve (non) – Adultère de l’époux – Justification (oui) – Divorce aux torts exclusifs de l’époux – Procédure – Pourvoi en cassation – Moyen – Confus et imprécis – Irrecevabilité 13 – Arrêt n° 82 du 1er février 2008 – Divorces – Excès et sévices caractérisés par les bagarres répétées Faute – Faits rendant intolérable le maintien du lien conjugal – Divorce – Abandon du domicile conjugal de l’époux – Abandon suite aux sévices et excès de l’épouse – Adultères et injures graves ayant conduit l’époux à abandonner le domicile conjugal – Faits rendant intolérable le maintien du lien conjugal contrariété des motifs (non) 14 – Arrêt n° 295 du 4 mars 2005 – Divorce – Comportement fautif de l’épouse – Absence de pièces et de commencement de preuve – Rejet de la demande en divorce 15 – Arrêt n° 922 du 11 juillet 2003 (CAA) – Procédure – Etat des personnes – Affaire non communiquée au ministère public – Moyen soulevé devant la CA (non) – Moyen nouveau – Divorce – Tentative de conciliation – Pouvoir reconnu au juge – Impossibilité de parvenir à un rapprochement – Prononcé du (oui) – Absence de demande reconventionnelle – Débats faisant apparaitre des torts à la charge de l’un ou l’autre époux divorce aux torts partagés (oui) – Divorce – Cause – Injure grave adultère et abandon de famille – Motifs suffisants (oui) 16 – Arrêt n° 443 du 29 mars 2002 (CAA) – Divorce – Injures graves – Voyages sans autorisation et refus de relation sexuelles – Voyage non contraire aux obligations légales des époux et ne portant pas atteinte à la dignité du mari – Refus de relations sexuelles justifiées par la violation des obligations de fidélité – Existence d’injures graves (non) 17 – Arrêt n° 1083 du 10 juin 1988 (CAA) – Divorce – Pension alimentaire – Conditions d’octroi – Comportement irréprochable de l’époux demandeur – Divorce prononce aux torts réciproques – Rejet 18 – Arrêt n° 63 du 15 janvier 1988 (CAA) – Communauté de biens – Caractère des biens – Preuve – Eléments d’appréciation pouvoirs des juges du fond divorce – Procédure – Tentative de conciliation – Constat d’échec – Obligation de procéder à une nouvelle tentative de conciliation (non) 19 – Arrêt n° 639 du 20 juillet 1984 – Divorce – Pension alimentaire – Article 27 de la loi relative au divorce et à la séparation de corps – Conditions d’octroi – Comportement de l’époux – demandeur – Divorce prononcé aux torts réciproques des époux – Droit à la pension alimentaire (non)