JURISPRUDENCE : ACCIDENTS DE LA CIRCULATION 01 – Jugement n°716 du 26 novembre 2016 – Accident de circulation – Recours prématuré (oui) –Irrecevabilité de l’action 02 – Jugement n° 458 du 21 juillet 2016 – Accident de la circulation – Blessures corporelles occasionnées par un véhicule à moteur assuré (oui) – Civilement responsable (oui) 03 – Jugement n°455 du 21 juillet 2016 – Accident de la circulation – Lieu de l’accident – Tribunal compétent LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT 04 – Jugement n°454 du 21 juillet 2016 – Accident de la circulation – Assignation en réparation des dommages subis condamnation du propriétaire du véhicule sous la garantie de l’assurance dudit véhicule – Echec de la tentative de conciliation réparation (oui) 05 – Jugement n° 428 du 14 juillet 2016 – Accident de la circulation – Réparation de préjudice subis – Condamnation au paiement de la garantie d’assurance 06 – Jugement n° 393 civ 1re fb du 30 juin 2016 – Accident de la circulation – Préjudice subi par un mineur (oui) – Action introduite par le père (oui)- Civilement responsable la SOTRA (oui) – Véhicule assuré (oui) 07 – Jugement civil n° 338 civ 1ère fb du 16 juin 2016 – Accident de la circulation. Préjudice – Responsabilité de l’accident – Condamnation en réparation du préjudice (non) – Assurance de responsabilité pour tiers préjudices causés de l’assuré – Responsabilité contractuelle de la Compagnie d’assurance (non)