Month: mars 2025

FONCIER – FONCIER RURAL – TRANSFERT DE DROITS – ACTION EN PETITION D’HEREDITE – COMPETENCE DE L’AUTORITE ADMINISTRATIVE (NON) – ABSENCE DE DECISION DE JUSTICE SUR LA PROPRIETE DU LOT LITIGIEUX (OUI) – IRREGULARITE DE LA DECISION DE L’AUTORITE ADMINISTRATIVE (NON) – REJET DE LA REQUETE (OUI) Vu les mémoires et les pièces ; Le Conseiller-Rapporteur entendu en son rapport ; Considérant que pour demander l’annulation des actes querellés, le requérant invoque comme unique moyen, la violation de la…

Read More

DROIT FONCIER – TERRAIN – LOT D’HABITATION – PROPRIETE ATTRIBUTAIRE DU LOT – DETENTION D’UN PERMIS D’HABITER La COUR, Vu le mémoire produit ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA PRONONCIATION SUR CHOSE NON DEMANDEE Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué (Cour d’Appel de Bouaké, 26 mars 1997, Chambre civile et commerciale, arrêt n° 55) que S avant son décès, avait donné l’un de ses trois…

Read More

01/ PROCEDURE – APPEL INCIDENT – FORME – INTERDICTION FORMELLE DE L’EXPLOIT D’HUISSIER (NON) 02/ OBLIGATION – RECONNAISSANCE DE DETTE – VICE DE CONSENTEMENT – ABSENCE DE PREUVE – CAUSE REELLE ET LICITE – PAIEMENT DE COMPLEMENT DE PRIX CONVENU – OBJET DU CONTRAT CERTAIN – NULLITE (NON)   La COUR, Vu les mémoires produits ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 10 août 2001 ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS EN SA…

Read More

PROMOTION IMMOBILIERE – LOGEMENT – VENTE – ESPACE VERT – ACCAPAREMENT CONDITION – AUTORISATION EXPRESSE DU PROMOTEUR – CONSTRUCTION – PREUVE DE L’AUTORISATION (NON) – DEMOLITION La COUR, Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public ; Sur le moyen unique de cassation pris du défaut de base légale résultant de l’absence, de l’insuffisance de l’obscurité ou de la contrariété des motifs ; Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt confirmatif attaqué (Cour d’Appel…

Read More

ADJUDICATION – VENTE DE L’IMMEUBLE PAR L’ADJUDICATAIRE – QUALITE – BORDEREAU ANALYTIQUE PORTANT LE NOM DE L’ADJUDICATAIRE – TRANSFERT EFFECTIF DE LA PROPRIETE A L’ACQUEREUR (NON) – VALIDITE DE LA VENTE (OUI) – REGULARITE DE L’EXPULSION DU LOCATAIRE. La COUR, Vu le mémoire produit ; Sur les deux moyens de cassation réunis pris de la violation de la loi ou erreur dans l’application ou l’interprétation de la loi, notamment de l’article 3 du Code de procédure civile, et du…

Read More

LIQUIDATION JUDICIAIRE – CREANCIERS HYPOTHECAIRES – POURSUITE DE L’EXPROPRIATION DES IMMEUBLES HYPOTHEQUES – CONDITIONS – VOTE DU CONCORDAT – PREUVE (NON) – EXERCICE DES DROITS DES CREANCIERS HYPOTHECAIRES (OUI)   La COUR, Vu les mémoires produits ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI, NOTAMMENT L’ARTICLE 572 DU CODE DE COMMERCE Attendu que selon l’arrêt attaqué Abidjan, 2e Chambre civile et commerciale, n° X du 30 janvier 1998) la Société P…, pour garantir…

Read More

DROIT FONCIER – TERRAIN URBAIN – ATTRIBUTION DE LOT LITIGIEUX PREUVE – BENEFICIAIRE DE L’ARRETE DE CONCESSION PROVISOIRE (OUI) La COUR, Vu les pièces produites ; Vu les conclusions du Ministère Public ; Sur le premier moyen de cassation pris de défaut de base légale, résultant de l’absence, de l’insuffisance, de l’obscurité ou de la contrariété des motifs; Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué (Cour d’Appel d’Abidjan, 14 avril 1998), que D était propriétaire d’un terrain urbain…

Read More

DROIT FONCIER – ARRETE DE CONCESSION PROVISOIRE DU TITRE FONCIER PUBLICATION AU LIVRE FONCIER – DROIT OPPOSABLE A TOUS (OUI) La COUR, Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions du Ministère Public ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de la loi, ou erreur dans l’application ou l’interprétation de la loi, notamment de la loi de 1964 sur les successions ; Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué (Abidjan 08 avril 1998)…

Read More