Month: janvier 2025

DROIT DE L’ARBITRAGE – ORGANISME D’ARBITRAGE – DECISION DE LA CCJA DE NE PAS OUVRIR UN ARBITRAGE SOUS SON EGIDE – EFFET ABROGATOIRE DES ACTES UNIFORMES LIMITATION DE L’APPLICATION DU REGLEMENT DE L’OHADA   AFFAIRE : SOCIETE VI (EX SH) (CONSEILS : SCPA DO, AVOCATS A LA COUR) CONTRE SOCIETE FA (CONSEIL : MAITRE IB, AVOCAT A LA COUR) (…) Adresses respectives des parties) En cassation du Jugement n°358 rendu le 08 mai 2019 par le Tribunal de commerce…

Read More

LIQUIDATION DES DEPENS – REMUNERATION D’AVOCAT – CONTESTATION DU MONTANT DE L’INTERÊT DU LITIGE ET DES HONORAIRES – ABSENCE DE RAPPORT AVEC LES INDICATIONS DE DECISIONS INTERVENUES   AFFAIRE : MAITRE TA (CONSEIL : MAITRE WE, AVOCAT A LA COUR) CONTRE BANQUE ST-CAMEROUN (CONSEIL : MAITRE MI, AVOCAT A LA COUR) (…) Adresses respectives des parties) En liquidation des dépens relatifs à l’instance ayant abouti à l’Arrêt n°199/2017 rendu le 23 novembre 2017 par la CCJA dans la cause…

Read More

COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE IMMOBILIERE – GROSSE EN FORME EXECUTOIRE DE JUGEMENT – IMMEUBLE URBAIN BATI – DIRES ET OBSERVATIONS AFFAIRE : MONSIEUR AZ (CONSEIL : MAITRE NT, AVOCAT A LA COUR) CONTRE  PR-JA  HO  ME (…) Adresses respectives des parties) En cassation de jugement n°030 rendu le 19 janvier 2017 par le Tribunal de grande instance du Wouri à Douala et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS : Statuant…

Read More

RECOUVREMENT D’UNE CREANCE – SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCES LEVEE DE SAISIE- SAISIE EN CONTESTATION   AFFAIRE : SOCIETE HY (CONSEILS : MAITRES MA ET MI, AVOCATS A LA COUR) CONTRE SOCIETE SA(CONSEIL : MAITRE HE, AVOCAT A LA COUR) (…) Adresses respectives des parties) Adresses respectives des parties En cassation de l’ordonnance n°59 du 13 juillet 2010 rendue par le Président de la Cour d’appel de Douala, dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS : Statuant…

Read More

EXECUTION DE DECISIONS DE JUSTICE – SAISIE-VENTE – VENTE AUX ENCHERES ADJUDICATION – COMMISSAIRE-PRISEUR – MEILLEUR ENCHERISSEUR – ACTION EN DISTRACTION DES BIENS SAISIS – DISTRACTION DU PRIX DE VENTE   AFFAIRE : DI (CONSEIL : MAITRE GO, AVOCAT A LA COUR) CONTRE 1/ SO 2/ MONSIEUR KE (CONSEIL : MAITRE CO, AVOCAT A LA COUR) 3/ MONSIEUR NG (SYNDIC CO) (…) Adresses respectives des parties) En cassation de l’arrêt n°139 rendu le 17 avril 2015 par la Cour…

Read More

CREANCE – SAISIE-ATTRIBUTION – ABSENCE DE CONTESTATION DANS LE DELAI LEGAL – TIERS-SAISI – CERTIFICAT DE NON CONTESTATION DE SAISIE-ATTRIBUTION – MISE A DISPOSITION DES SOMMES CANTONNEES – DEMANDE DE PAIEMENT DES CAUSES D’UNE SAISIE   AFFAIRE : BANQUE BN(CONSEIL : SCPA BI & ASSOCIES, AVOCATS A LA COUR) CONTRE MC (CONSEIL : MAITRE OD, AVOCAT A LA COUR) (…) Adresses respectives des parties) En cassation de l’arrêt n°340/2018 rendu le 24 janvier 2019 par la Cour d’appel de…

Read More

SAISIES CONSERVATOIRES DE BIENS MEUBLES CORPORELS ET CREANCES – SUSPENSION DES MESURES D’EXECUTION – ORDONNANCE – REQUÊTE AUX FINS DE REGLEMENT PREVENTIF IMPORTANTE SOMME D’ARGENT EN CAUSE – DEMANDE DE NULLITE D’UNE SIGNIFICATION AFFAIRE : ZO (CONSEILS : MAITRES JO ET AL , AVOCATS A LA COUR) CONTRE SOCIETE SD (CONSEIL : MAITRE TH, AVOCAT A LA COUR) (…) Adresses respectives des parties) En cassation de l’arrêt n°055/CE rendu le 1er juin 2011 par la cour d’Appel du Littoral…

Read More

CONTRAT DE BAIL – BAIL A USAGE PROFESSIONNEL – LOYER MENSUEL – CHANGEMENT DU DESTINATAIRE DES LOYERS – ASSEMBLEE GENERALE – MISE EN DEMEURE D’AVOIR A RESPECTER LES CLAUSES ET CONDITIONS D’UN BAIL – ACTION EN PAIEMENT – OPPOSITION   AFFAIRE :  SOCIETE ST MONSIEUR OU (CONSEIL : MAITRE YA, AVOCAT A LA COUR) CONTRE SOCIETE GH (…) Adresses respectives des parties) En cassation du jugement contradictoire RG n°1083/2018 rendu le 30 mai 2018 par le tribunal de…

Read More