Month: janvier 2025

RECOUVREMENT D’UN CREDIT – SAISIE IMMOBILIERE – MAINLEVEE DE SAISIE AFFAIRE : SOCIETE CO (CONSEIL : MAITRE NO, AVOCAT A LA COUR) CONTRE MU (CONSEIL : MAITRE M’B, AVOCAT A LA COUR) (…) Adresses respectives des parties) En cassation de l’arrêt n°15/COM rendu le 20 juin 2018 par la Cour d’appel de l’Ouest à Bafoussam et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties, en matière de saisie immobilière, en deuxième ressort,…

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TROISIEME  CHAMBRE –  ARRÊT N° 028/2020 DU 30 JANVIER 2020  CONTRAT DE BAIL –  IMMEUBLE URBAIN BATI – DECES DU BAILLEUR – AYANTS DROIT DETERIORATION DES RAPPORTS – PROBLEME DE JOUISSANCE  – DEMARCHES DE REGLEMENT AMIABLE – DETERMINATION DE LA VALEUR LOCATIVE – DOMMAGES INTERÊTS INDEMNITE D’EVICTION EN CAS D’EXPULSION     AFFAIRE :    KA  (CONSEILS : SCP DH, AVOCATS A LA COUR)    CONTRE                    PE   (CONSEILS : MAITRES…

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ACTE DE NANTISSEMENT – AFFECTATION DES SOLDES CREDITEURS DES COMPTES EN DEVISES – GARANTIE DU SOLDE DEBITEUR – LETTRE DE DENONCIATION ET DE RESILIATION D’UNE CONVENTION DE COMPTE COURANT – MISE EN DEMEURE DE PAYER – DOMMAGES INTERÊTS – RAPPORTS D’EXPERTISE – RAPPORTS DE CONTRE-EXPERTISE – CABINETS D’AUDIT   AFFAIRE : ETABLISSEMENT BE (CONSEIL : MAITRE TH, AVOCAT A LA COUR) CONTRE LA BANQUE EC GUINEE (CONSEIL : MAITRE TO, AVOCAT A LA COUR) (…) Adresses respectives des parties)…

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CREANCE CONTRACTUELLE – MULTIPLES SOMMATIONS DE PAYER ORDONNANCE D’INJONCTION DE PAYER – OPPOSITION REJETEE AFFAIRE : MO (CONSEIL : MAITRE AB, AVOCAT AU BARREAU DU CAMEROUN) CONTRE SOCIETE PP (CONSEIL : MAITRE KE, AVOCAT AU BARREAU DU CAMEROUN) (…) Adresses respectives des parties) En cassation de l’arrêt n°074/COM rendu le 16 septembre 2016 par la Cour d’appel du Littoral à Douala et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties, en matière…

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CONTRAT DE BAIL – ESPACES ET FAÇADES MURALES A USAGE PROFESSIONNEL PROLONGATION D’UN COMMUN ACCORD – EXPIRATION D’UN CONTRAT – CONTINUATION D’UNE OCCUPATION – REFUS DE REPONDRE AUX RAPPELS – TACITE RECONDUCTION RESILIATION ABUSIVE D’UN BAIL   AFFAIRE : OR NIGER (CONSEILS : SCPA LB, AVOCATS A LA COUR) CONTRE ETABLISSEMENT EC(CONSEIL : MAITRE AB, AVOCAT A LA COUR) (…) Adresses respectives des parties) En cassation de l’arrêt n°001 du 20 mars 2017 rendu par la Chambre commerciale spécialisée…

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CONVENTIONS – CONCOURS FINANCIERS – AVANCE – GARANTIE DE PRÊTS – MISE EN GAGE DES STOCKS DES PRODUITS ACHETES – TIERCE DETENTION – ENLEVEMENT FRAUDULEUX DES MARCHANDISES – EXPORTATION – ABSENCE DE CONTREPARTIE – VENTE DES MARCHANDISES – COMPTE SEQUESTRE CARPA DU BARREAU AFFAIRE : SOCIETE CO (CONSEIL : MAITRE KO, AVOCAT A LA COUR) CONTRE  AN ET AUTRES (CONSEILS : CABINET AM, AVOCATS A LA COUR)  SOCIETE BI (…) Adresses respectives des parties) En cassation de…

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CREANCE – CONDAMNATION DE PAIEMENT – SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCE CONTESTATION – MAINLEVEE DE SAISIE – APPEL AFFAIRE : ASSURANCES SA E (CONSEILS : MAITRES AC ET AG, AVOCATS A LA COUR) CONTRE MA (CONSEILS : SCP IT ET AG, AVOCATS A LA COUR) (…) Adresses respectives des parties) En cassation de l’arrêt n° 01/17-18, rendu le 14 août 2018 par la Cour d’Appel Judiciaire de Libreville, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, par arrêt…

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MESENTENTES – ACTIONNAIRES – DIFFICULTES DE TRESORERIE CESSATION D’ACTIVITES PRESIDENT DIRECTEUR – ADMINISTRATEUR – MISSION AFFAIRE : SOCIETE SN(CONSEIL : MAITRE ES, AVOCAT A LA COUR) CONTRE MONSIEUR BR (…) Adresses respectives des parties En cassation de l’arrêt n°103/REF rendu le 13 novembre 2017 par la Cour d’appel du Littoral à Douala-Cameroun et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties, en matière de référé, en appel et en dernier ressort, en…

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