Month: janvier 2025

CONVENTION DE SOUS-TRAITANCE – CONSTRUCTION D’UN PONT SUR UN FLEUVE – CLAUSE COMPROMISSOIRE – SAISIE CONSERVATOIRE DE CREANCES AFFAIRE : SOCIETE SI CONTRE SOCIETE TR (…) Adresses respectives des parties En cassation de l’arrêt n°107/CE rendu le 20 juin 2016 par la Cour d’appel du littoral à Douala et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties, en matière de contentieux de l’exécution; EN LA FORME Reçoit les appels…

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INCOMPETENCE TERRITORIALE DU NOTAIRE INSTRUMENTAIRE – LEGALITE FORMELLE D’UN ACTE DE CREANCE – PRINCIPE D’UNE CREANCE AFFAIRE :  SOCIETE EP  AZ(CONSEIL : MAITRE NT, AVOCAT A LA COUR) CONTRE SOCIETE PR (CONSEIL : MAITRE CH, AVOCAT A LA COUR) (…) Adresses respectives des parties En cassation de l’arrêt n°427/Com rendu le 17 juin 2015 Par la Cour d’appel du Centre à Yaoundé et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement,…

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REVISION DE L’ARRÊT DE LA CCJA – DEMANDE DE RETRACTATION AFFAIRE : TA (CONSEIL : SA, AVOCAT A LA COUR) CONTRE BANQUE AM(CONSEIL : MAITRE CH, AVOCAT A LA COUR) (…) Adresses respectives des parties En révision de l’Arrêt n°30 rendu le 22 mars 2012 par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse et annule le jugement civil n°193…

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RECOURS EN TIERCE OPPOSITION – DESISTEMENT AFFAIRE : LIQUIDATION BM (CONSEILS : MAITRES S. SO, KO ET SN, AVOCATS A LA COUR) CONTRE SCI KE (…) Adresses respectives des parties En tierce opposition de l’Arrêt n°207/2018 du 22 novembre 2018 de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse le jugement n°468/COM rendu le 26 octobre 2015 par le Tribunal de…

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REFUS DE PAYER DES SOMMES POURSUIVIES – TIERS SAISI CONDAMNATION AU PAIEMENT – DOMMAGES-INTERÊTS AFFAIRE : BANQUE BI (CONSEILS : NY, AVOCATS A LA COUR) CONTRE MAITRE KO, MAITRE DA ET CABINET BE (CONSEIL : MAITRE WO, AVOCAT A LA COUR)   (…) Adresses respectives des parties En cassation de l’arrêt n°13/CE rendu le 25 février 2019 par la Cour d’appel du Littoral à Douala et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS : Statuant…

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RECOURS EN TIERCE OPPOSITION AFFAIRE : BANQUE OR GROUP(CONSEILS : MAITRES OL, AVOCATS A LA COUR) CONTRE BANQUE OR GABON (CONSEILS : SCP NT ET SCPA BA, AVOCATS A LA COUR) SOCIETE SO (CONSEIL : MAITRE AM, AVOCAT A LA COUR) (…) Adresses respectives des parties En tierce opposition à l’Arrêt n°223 rendu par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA le 08 août 2019, dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS :…

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COMPTES D’IDENTIFICATION – AUTORISATION JUDICIAIRE SAISIE CONSERVATOIRE DE CREANCES AFFAIRE : MONSIEUR RFE(CONSEIL : MAITRE GA, AVOCAT A LA COUR) CONTRE  MAITRE AM  BANQUE OR-TOGO (CONSEIL : MAITRE AF, AVOCAT A LA COUR) (…) Adresses respectives des parties En cassation de l’ordonnance n°737 du 3 juin 2019 rendue par le Président de la Cour d’appel de Lomé et dont le dispositif est le suivant : « Nous KOMINTE DINDANGUE, Président de la Cour d’appel de Lomé ;…

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PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE RENVOIE D’UNE AFFAIRE POUR ADJUDICATION AFFAIRE : SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SA (CONSEIL : MAITRE AB, AVOCAT A LA COUR) CONTRE BANQUE IS (…) Adresses respectives des parties En cassation de l’arrêt n°07 du 20 février 2019 rendu par la Cour d’appel de Dakar et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de saisies immobilières et en dernier ressort ; EN LA FORME Reçoit l’appel sous-tendu…

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