Month: janvier 2025

LICENCIEMENT – LICENCIEMENT LEGITIME – FAUTE LOURDE – GREVE ILLICITE – DROIT DE RUPTURE (NON) – SALAIRES ET ACCESSOIRES – PRIMES DE TRANSPORT ET D’ANCIENNETE – PAIEMENT – PREUVE CONTRAIRE (NON) La COUR, Vu les exploits à fins de pouvoir en cassation en date des 04 et 14 Novembre 2003 ; Vu les conclusions du Ministère Public en date du Juillet 2006 ; SUR LA JONCTION DES PROCEDURES Attendu que les procédures de pouvoir enregistrée au secrétariat général de…

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LICENCIEMENT – LICENCIEMENT LEGITIME – NOUVELLES CONDITIONS DE TRAVAIL – REFUS 0D’ACCEPTATION PAR LE TRAVAILLEUR – RUPTURE A LA CHARGE DE L’EMPLOYEUR (OUI) – RUPTURE ABUSIVE (NON) La COUR, Vu l’exploit à fins de pourvoi en cassation en date du 23 juin 2004 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION TIRE DU DEFAUT DE BASE LEGALE Attendu, selon les énonciations de l’arrêt social attaqué, (Abidjan, 20 mars 2003) qu’ayant refusé la réduction de salaire que lui proposait son employeur,…

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CONTRAT DE TRAVAIL – RUPTURE – PAIEMENT DES DROITS DE RUPTURE – PREUVE (NON) – CONDAMNATION – PROCEDURE – ARRET DE DEFAUT – OPPOSITION – ENROLEMENT DEVANT UNE CHAMBRE AUTRE QUE CELLE QUI RENDU L’ARRET DE DEFAUT. CHAMBRE FAISANT PARTIE DES CHAMBRES DE LA COUR D’APPEL – REGULARITE DE L’ARRET (OUI) La COUR, Vu l’exploit à fins de pourvoi en cassation en date du 03 juin 2005 ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION TIRE DE LA VIOLATION DE…

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CONTRAT DE TRAVAIL – EXISTENCE – PREUVE – CHARGE INCOMBANT AU DEMANDEUR La COUR, Vu l’exploit aux fins de pourvoi en cassation en date du 6 juillet 2005 ; Vu le mémoire en défense ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION TIRE DE LA VIOLATION DE LA LOI, NOTAMMENT L’ARTICLE 13-3 DU CODE DU TRAVAIL Attendu du qu’il résulte des énonciation de l’arrêt attaqué (Abidjan, 27 janvier 2005) que soutenant qu’il avait été au service de T depuis le…

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PROCEDURE – CONTRARIETE DE MOTIF – CASSATION LICENCIEMENT – LICENCIEMENT ABUSIF – PREUVE (NON) – DOMMAGES-INTERETS (NON) La COUR, Vu l’exploit à fin de pourvoi en cassation en date du 20 janvier 2007 ; ENSEMBLE LES PREMIER ET SECOND MOYENS DE CASSATION TIRES DE LA VIOLATION DE L’ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ET DU DEFAUT DE BASE LEGALE Vu l’article 1315 aux termes duquel celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; Attendu, selon les énonciations de…

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PROCEDURE – JUGEMENT D’ITERATIF DEFAUT – APPEL – ABSENCE DU DEMANDEUR A L’AUDIENCE – CAS DE FORCE MAJEURE (NON) – IRRECEVABILITE La COUR, Vu l’exploit aux fins de pourvoi en cassation en date du 16 Février 2006 ; Vu le mémoire en défense en date du 21 Mars 2006 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION TIRE DE LA VIOLATION DE L’ARTICLE 81.18 DU CODE DU TRAVAIL Attendu, selon les énonciations de l’arrêt social attaqué (Abidjan, 24 Novembre 2005)…

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LICENCIEMENT – LICENCIEMENT ABUSIF – FAUTE LOURDE – ABSENCE DE PREUVE – EMPLOYEUR NE RAPPORTANT PAS LA PREUVE DE LA RIXE ENTRE LES TRAVAILLEURS LICENCIES LICENCIEMENT – LICENCIEMENT ABUSIF – DOMMAGES-INTERETS – MONTANT EXCEDANT 12 MOIS DE SALAIRE – MOTIVATION SPECIALE – EMPLOYEUR AYANT AGI PAR LEGERETE BLAMABLE La COUR, Vu l’exploit à fins de pourvoi en cassation en date du 13 avril 2006 ; Vu le mémoire en défense daté du 10 mai 2006 ; SUR LE PREMIER…

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