Month: janvier 2025

LICENCIEMENT – LICENCIEMENT LEGITIME – FAUTE LOURDE – DROITS DE RUPTURE (NON) La COUR, Vu l’exploit aux fins de pourvoi en cassation en date du 20 avril 2006 ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION EN SES DEUX BRANCHES TIRE DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE LA CONTRARIETE ET DE L’INSUFFISANCE DES MOTIFS Vu l’article 206 alinéa 6 du Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative ; Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt social attaqué, (Abidjan, 29…

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LICENCIEMENT – LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIFS ECONOMIQUES – ELEMENTS – REUNION (NON) La COUR, Vu l’exploit aux fins de pouvoir en cassation en date du 08 septembre 2006 ; Vu les pièces produites ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE L’ERREUR DANS L’APPLICATION OU L’INTERPRETATION DE L’ARTICLE 16.7 DU CODE DU TRAVAIL Attendu que l’article 16.7 du Code du Travail dispose : « le Chef d’entreprise qui envisage d’effectuer un licenciement pour motif économique de plus d’un…

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LICENCIEMENT – LICENCIEMENT ECONOMIQUE – SUPPRESSION DE POSTE DIFFICULTES ECONOMIQUES – PREUVE (NON) – LICENCIEMENT ABUSIF CNPS – DECLARATION DU TRAVAILLEUR – PREUVE BULLETIN DE SALAIRE DU TRAVAILLEUR La COUR, Vu l’exploit aux fins de pourvoi en cassation en date du 08 septembre 2006 ; Vu le mémoire en défense en date du 19 octobre 2006 ; Vu les pièces produites ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 16.7 ALINEA 2 ET 16.11…

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SURSIS A EXECUTION – PREJUDICE IRREPARABLE – DISCONTINUATION DES POURSUITES La COUR, Vu la requête à fins de sursis à exécution en date du 12 mars 2007 ; Vu l’ordonnance présidentielle n°035 du 26 mars 2007 ; SUR LA CONTINUATION DES POURSUITES Attendu qu’il résulte des productions que par arrêt infirmatif n°634 du 27 juillet 2006 la Cour d’Appel d’Abidjan a déclaré le licenciement de C abusif et condamné la société CAR…, son ex-employeur, à lui payer la somme…

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PROCEDURE – SURSIS A EXECUTION – INSOLVABILITE DU TRAVAILLEUR – PREJUDICE IRREPARABLE – DISCONTINUATION DES POURSUITES La COUR, Vu la requête à fins de sursis à exécution en date du 21 mars 2007 ; Vu l’ordonnance présidentielle n°040 du 03 avril 2007 ; SUR LA CONTINUATION DES POURSUITES Attendu qu’il résulte des productions que par arrêts contradictoire , n°699 du 26 octobre 2006 la Cour d’Appel d’Abidjan a condamné la Société CA… à payer à A 5.003.955 Francs à…

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PROCEDURE – SURSIS A EXECUTION – PREJUDICE IRREPARABLE – SITUATION FINANCIERE NON RELUISANTE DU TRAVAILLEUR – IMPOSSIBILITE DE REPETITION – DISCONTINUATION DES POURSUITES La COUR, Vu la requête à fins de sursis à exécution en date du 22 Mars 2007 ; Vu l’ordonnance présidentielle n°41 du 22 Mars 2007 ; Sur la continuation des poursuites Attendu, selon des productions que par arrêt social n°44 du 15 Février 2007 la Cour d’Appel d’Abidjan a infirmé le jugement du Tribunal du…

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PROCEDURE – DIFFEREND – REGLEMENT A L’AMIABLE – REGLEMENT DEFINITIF – AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE – CONSEQUENCES La COUR, Vu la requête aux fins de pourvoi en cassation en date du 23 avril 1992 ; Vu les pièces produites ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, EN SA PREMIERE BRANCHE, ET LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION REUNIS ET TIRES DE LA VIOLATION DE L’ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL D’UNE PART ET, DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE…

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1/ CONTRAT DE TRAVAIL – EXECUTION – CHANGEMENT DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L’EMPLOYEUR – CONTINUITE DES CONTRATS DE TRAVAIL (OUI) – LICENCIEMENT – LICENCIEMENT ABUSIF 2/ CNPS – DECLARATION DU TRAVAILLEUR – DECLARATION UN AN APRES LE DEPART DU TRAVAILLEUR – FAUTE (OUI) La COUR, Vu l’exploit à fins de pourvoi en cassation en date du 28 mai 2003 ; Vu le mémoire en défense en date du 30 juin 2003 ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI EN…

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