Month: janvier 2025

LICENCIEMENT – LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE – INOBSERVATION DE LA PROCEDURE – ABSENCE DE DIFFICULTES ECONOMIQUES – LICENCIEMENT ABUSIF La COUR, Vu l’exploit à fins de pourvoi en cassation en date du 20 Juin 2006 ; Vu le mémoire en défense daté du 15 janvier 2007 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION TIRE DU DEFAUT DE BASE LEGALE Attendu, selon les énonciations que l’arrêt social attaqué (Abidjan, 09 mars 2006) qu’ayant été compris dans le licenciement collectif…

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CONTRAT DE TRAVAIL – RUPTURE – RUPTURE AVANT QUE LE TRAVAILLEUR AIT ACQUIS DROIT DE JOUISSANCE AU CONGE ANNUEL – INDEMNITE DE CONGE BASE DE CALCUL – FONDEMENT La COUR, Vu l’exploit aux fins de pourvoi en cassation en date du 04 juillet 2006 ; Vu les pièces produites ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L’ARTICLE 175 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE Attendu selon des énonciations de l’arrêt attaqué, (Daloa, 31 mai 2006)…

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SURSIS A EXECUTION – PREJUDICE IRREPARABLE – SALARIE AYANT DEJA ETE INDEMNISE – IMPOSSIBILITE DE REPETER LES SOMMES PERÇUES – DISCONTINUATION DES POURSUITES La COUR, Vu la requête aux fins de sursis à exécution en date du 12 juin 2007 ; Vu l’ordonnance présidentielle n° 090/CS/JP/2007 du 07 juin 2007 ; Vu les pièces du dossier ; SUR LA CONTINUATION DES POURSUITES Attendu que la Cour d’Appel d’Abidjan ayant, par arrêt n°209 du 19 avril 2007, condamné la société…

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LICENCIEMENT – LICENCIEMENT LEGITIME – PERTE DE CONFIANCE TRAVAILLEUR LEGER ET NEGLIGEANT PROFESSIONNELLEMENT La COUR, Vu la requête à fins de pourvoi en cassation en date du 07 octobre 1992 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION TIRE DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE L’INSUFFISANCE DE MOTIFS Attendu, selon les énonciations de l’arrêt confirmatif attaqué, (Abidjan, 29 juin 1990) qu’employé à AIR… en qualité d’instructeur chef d’escale adjoint chargé du passage et des litiges à Abidjan, K a…

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1/ LICENCIEMENT – LICENCIEMENT LEGITIME – FAUTE LOURDE – MALVERSATIONS COMMISES DANS LES FONCTIONS – CONTESTATION (NON) 2/ CONTRAT DE TRAVAIL – RUPTURE – DELIVRANCE DE CERTIFICAT DE TRAVAIL – CARACTERE QUERABLE DU CERTIFICAT – TRAVAILLEUR INVITE A SE RENDRE AU SIEGE SOCIAL POUR LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT – REFUS DE L’EMPLOYEUR – PREUVE (NON) – ABSENCE DE DOMMAGES-INTERETS La COUR, Vu l’exploit à fins de pourvoi en cassation en date du 13 février 2006 ; Vu le mémoire…

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LICENCIEMENT – LICENCIEMENT LEGITIME – CHOMAGE TECHNIQUE  REFUS DU RENOUVELLEMENT – ABUS – ABSENCE DE PREUVE La COUR, Vu l’exploit aux fins de pourvoi en cassation en date du 21 mars 2006 ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION EN SES DEUX BRANCHES TIRE, D’UNE PART, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 81-16 ET 81-29 DU CODE DU TRAVAIL, D’AUTRE PART, DU PRINCIPE GENERAL DE DROIT SELON LEQUEL, LES REGLES SPECIALES DU CODE DU TRAVAIL DEROGENT AU DROIT COMMUN DE…

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PROCEDURE – JUGEMENT SOCIAL – APPEL – APPEL TARDIF – IRRECEVABILITE   La COUR, Attendu, selon les énonciations de l’arrêt social attaqué, (Abidjan, 28 juillet 2005) qu’ayant été condamné par jugement du 30 juillet 2003 du Tribunal du Travail d’Abidjan, à payer à B divers droit de rupture et des dommages intérêts, H relevait appel de cette décision devant la Cour d’Appel d’Abidjan qui le déclarait recevable et, infirmant ladite décision prononçait l’irrecevabilité de l’action du travailleur ; Attendu…

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CONTRAT DE TRAVAIL – ELEMENTS – PREUVE – EXISTENCE (NON) La COUR, Vu l’exploit à fins de pourvoi en cassation en date du 11 octobre 2006 ; Vu les pièces du dossier ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION TIRE DE L’INCOMPETENCE DES JURIDICTIONS SOCIALES Attendu, selon les énonciations de l’arrêt social attaqué, (Abidjan, 20 avril 2006) que C s’estimant abusivement licencié par la Société CT… et Y, les citait devant le Tribunal de Travail en paiement de divers…

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