Month: juin 2023

Sauf dispositions légales contraires, les décisions qui ordonnent une mainlevée, une restitution, une radiation d’inscription hypothécaire, un paiement, une mention, transcription, publication, ou quelque chose à faire par un tiers ou à sa charge, ne sont exécutoires par ce tiers ou contre eux, que sur le vu : 1°) de la justification de l’acquiescement ou de la notification ou signification de la décision ; 2°) du certificat du greffier en chef de la juridiction qui a rendu la décision…

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Oui. Sauf exception prévue par la loi, l’élection de domicile convenue par les parties dans un acte en la forme authentique vaut pour tous les actes de poursuite et d’exécution forcée, dans tous les autres cas, l’élection de domicile convenue ou résultant d’un acte de procédure ne vaut que jusques et y compris la signification de la décision définitive. Si l’exécution est subordonnée à l’accomplissement d’un acte par le bénéficiaire du titre, elle ne peut commencer qu’autant qu’il est…

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Sauf dérogations prévues par la loi, le droit d’exécuter les décisions de justice et les actes authentiques se prescrit par trente (30) années. La remise de l’acte ou de la décision exécutoire à l’huissier de Justice (Commissaire de Justice) de pouvoir pour toutes exécutions autres que la saisie immobilière. Articles 337 et 338 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative

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Non. En cas de décès de la partie condamnée l’exécution est poursuivie contre ses ayants cause après signification du jugement à ces derniers. Article 336 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative

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Oui. Les décisions rendues par les juridictions ivoiriennes et les actes authentiques passés en Côte d’Ivoire sont exécutoires sur tout le territoire de la République. Ils doivent à cet effet, sauf exception prévue par la loi être revêtus de la formule exécutoire. L’exécution peut être poursuivie par le bénéficiaire du jugement, son représentant, son mandataire, ses avants cause, ainsi que ses créanciers dans les conditions prévues par la loi. Articles 334 et 335 de la loi n° 72-833 du…

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Si le défendeur habite à l’étranger et que la signification n’a pu être faite à sa personne, le délai d’appel ou d’opposition ne courra qu’à l’expiration d’un délai de deux (2) mois à compter du jour de la signification à parquet. Si la preuve de la remise de l’acte à l’intéressé n’est pas rapportée à l’expiration du délai ci-dessus, le demandeur présente requête aux fins de permis d’exécution au juge qui s’assurera que toutes les diligences utiles ont été…

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Si la signification de la décision n’a pu être faite qu’à parquet, le ministère public fera rechercher d’office le destinataire pour lui faire remettre la copie de l’exploit. Il avisera le demandeur du résultat des recherches. Si le destinataire est retrouvé, le délai d’opposition court du jour du procès-verbal de remise à l’intéressé de la copie de l’exploit. Si le destinataire n’est pas retrouvé, le demandeur présente une requête aux fins de permis d’exécution. Au vu du procès-verbal de…

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Oui. Si la signification a été faite comme suit : 1°) le lieu où l’intéressé peut se trouver est situé hors de la compétence de l’huissier de Justice, ou si la personne présente au domicile déclare, ne pas connaître l’adresse à laquelle peut être touché l’intéressé ; 2°) si l’huissier de Justice ne trouve personne au domicile de celui que l’exploit concerne ou si la personne qui s’y trouve ne peut ou ne veut recevoir l’exploit ; le demandeur…

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