Month: juin 2023

Oui. Il est procédé à la saisie conservatoire des droits d’associés et des valeurs mobilières par la signification d’un acte à la société ou de la personne morale émettrice ou le mandataire. Cet acte contient, à peine de nullité, les mentions ci-dessous sous réserve du 3) où l’indication du titre exécutoire peut être remplacée par celle de l’autorisation de la juridiction compétente de pratiquer la saisie conservatoire : 1°) les noms, prénoms et domiciles du débiteur et du saisissant…

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Oui. A compter de cette signification, le débiteur dispose d’un délai de quinze (15) jours pour contester l’acte de conversion devant la juridiction de son domicile ou du lieu où il demeure. En l’absence de contestation, le tiers effectue le paiement au créancier ou à son mandataire, sur présentation d’un certificat du greffe attestant l’absence de contestation. Le paiement peut intervenir avant l’expiration de ce délai si le débiteur a déclaré par écrit ne pas contester l’acte de conversion….

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Muni d’un titre exécutoire constatant l’existence de sa créance, le créancier signifie au tiers saisi un acte de conversion qui contient, à peine de nullité : 1°) les noms, prénoms et domiciles du saisi et du saisissant ou, s’il s’agit de personnes morales, leurs forme, dénomination et siège social ; 2°) la référence au procès verbal de saisie conservatoire ; 3°) la copie du titre exécutoire sauf si celui-ci a déjà été communiqué lors de la signification du procès…

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Le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements prévus, s’expose à devoir payer les sommes pour lesquelles la saisie a été pratiquée si celle-ci est convertie en saisie-attribution, sauf son recours contre le débiteur. Il peut aussi être condamné à des dommages-intérêts en cas de négligence fautive ou de déclaration inexacte ou mensongère. A défaut de contestation des déclarations du tiers avant l’acte de conversion, celles-ci sont réputées exactes pour les seuls besoins de la…

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Oui. Le tiers saisi est tenu de fournir à l’huissier ou à l’agent d’exécution les renseignements prévus à l’article 156 ci-après et de lui remettre copie de toutes pièces justificatives : Article 156 : Le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l’étendue de ses obligations à l’égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s’il y a lieu, les cessions de créances, délégations ou saisies antérieures. Il doit communiquer copie des pièces justificatives….

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Dans un délai de huit (8) jours, à peine de caducité, la saisie conservatoire est portée à la connaissance du débiteur par acte d’huissier (Commissaire de Justice) ou d’agent d’exécution. Cet acte contient, à peine de nullité : 1°) une copie de l’autorisation de la juridiction ou du titre en vertu duquel la saisie a été pratiquée ; 2°) une copie du procès verbal de saisie ; 3°) la mention, en caractères très apparents, du droit qui appartient au…

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A défaut d’accord amiable, tout intéressé peut demander, par requête, que les sommes saisies soient consignées entre les mains d’un séquestre désigné par la juridiction du domicile ou du lieu où demeure le débiteur. La remise des fonds au séquestre arrête le cours des intérêts dus par le tiers saisi. Article 78 de l’Acte uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des voies d’exécution

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Le créancier procède à la saisie au moyen d’un acte d’huissier (Commissaire de Justice) ou d’agent d’exécution signifié au tiers. Cet acte contient à peine de nullité : 1°) l’énonciation des noms, prénoms et domiciles du débiteur et du créancier saisissant ou, s’il s’agit de personnes morales, leurs dénomination, forme et siège social ; 2°) l’élection de domicile dans le ressort territorial juridictionnel où doit être pratiquée la saisie si le créancier n’y demeure pas ; il peut être…

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