Month: juin 2023

Les jugements étrangers rendus exécutoires en Côte d’Ivoire sont exécutés conformément à la loi ivoirienne. Article 350 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative

Read More

Oui. Les décisions statuant sur une demande d’exequatur sont susceptibles des voies de recours du droit commun, sauf dispositions particulières des conventions internationales. Article 349 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative

Read More

L’instance en exequatur est engagée par voie d’assignation, selon les règles du droit commun. Le tribunal compétent est celui du domicile ou de la résidence du défendeur en Côte d’Ivoire et à défaut, celui du lieu de l’exécution. En matière gracieuse, l’instance est dirigée contre le ministère public. L’exequatur ne peut être accordé que si les conditions suivantes sont remplies : 1°) le jugement émane d’une autorité judiciaire compétente selon les lois du pays où il a été rendu…

Read More

Non. Les décisions judiciaires, contentieuses ou gracieuses rendues dans un pays étranger ne peuvent donner lieu à aucune exécution forcée ou à aucune publicité sur le territoire de la République qu’après avoir été déclarées exécutoires, sous réserve des dispositions particulières résultant des conventions internationales. Article 345 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative

Read More

Sauf disposition contraire de la loi, les frais d’exécution préalable à la vente sont à la charge de la partie qui a succombée. Article 344 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative

Read More

Non. Sauf dispositions légales particulières le créancier ne peut s’opposer ni à la saisie ni à la vente forcée, à la requête d’autres créanciers des biens mobiliers affectés à la garantie de sa créance, sauf à faire opposition sur le produit de la vente ou les deniers saisies arrêtés, et à faire valoir son droit de préférence au moment de la distribution du prix. Article 343 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure…

Read More

Lorsque le débiteur refuse d’accomplir une obligation de faire ou se trouve dans l’impossibilité de l’accomplir, ou contrevient à une obligation de ne pas faire, l’huissier (Commissaire de Justice) le constate dans un procès-verbal et renvoie le créancier à se pourvoir devant la juridiction compétente. Article 342 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative

Read More