Sauf dérogations prévues par la loi, le droit d’exécuter les décisions de justice et les actes authentiques se prescrit par trente (30) années.
La remise de l’acte ou de la décision exécutoire à l’huissier de Justice (Commissaire de Justice) de pouvoir pour toutes exécutions autres que la saisie immobilière.
Articles 337 et 338 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative