08 – Les décisions rendues par les juridictions ivoiriennes et les actes authentiques passés en Côte d’Ivoire sont-ils exécutoires sur tout le territoire de la République de Côte d’Ivoire ?

Oui.

Les décisions rendues par les juridictions ivoiriennes et les actes authentiques passés en Côte d’Ivoire sont exécutoires sur tout le territoire de la République.

Ils doivent à cet effet, sauf exception prévue par la loi être revêtus de la formule exécutoire.

L’exécution peut être poursuivie par le bénéficiaire du jugement, son représentant, son mandataire, ses avants cause, ainsi que ses créanciers dans les conditions prévues par la loi.

Articles 334 et 335 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative