09 – La procédure d’exécution de la décision prend-elle fin en cas de décès de la partie condamnée ?

Non.

En cas de décès de la partie condamnée l’exécution est poursuivie contre ses ayants cause après signification du jugement à ces derniers.

Article 336 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative