Lorsque le débiteur refuse d’accomplir une obligation de faire ou se trouve dans l’impossibilité de l’accomplir, ou contrevient à une obligation de ne pas faire, l’huissier (Commissaire de Justice) le constate dans un procès-verbal et renvoie le créancier à se pourvoir devant la juridiction compétente.
Article 342 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative