Month: juin 2023

La reconstitution de la liste électorale peut être opérée par la Commission chargée des élections dans les cas suivants : 1°) perte, vol, dégradation, altération, destruction totale ou partielle pour quelque cause que ce soit ; 2°) modification du ressort de la circonscription électorale soit par scission, soit par fusion ou par extension. Article 13 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée par les lois n°2012-1130 du 13 décembre 2012, n°…

Read More

Oui. Les omissions et irrégularités constatées par la Commission chargée des élections, en ce qui concerne la mention : 1°) des nom et prénoms ; 2°) sexe ; 3°) profession ; 4°) résidence ou domicile des électeurs, pourront faire l’objet d’un recours devant les juridictions de première instance sans frais, par simple déclaration au greffe du tribunal. Les décisions rendues par ces juridictions ne sont susceptibles d’aucun recours. Article 12 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000…

Read More

Oui. Tout électeur inscrit sur la liste de la circonscription électorale peut réclamer l’inscription d’un individu omis ou la radiation d’un individu indûment inscrit. Ce même droit peut être exercé par chacun des membres de la Commission chargée des élections. Les demandes émanant des tiers ne peuvent avoir pour objet que des inscriptions ou des radiations éventuelles et doivent préciser le nom de chacun de ceux dont l’inscription ou la radiation est réclamée. Article 12 de la loi n°…

Read More

Quinze (15) jours au plus tard avant le premier tour du scrutin, les listes électorales sont définitivement arrêtées. Passé ce délai, aucune inscription ni radiation n’est possible. Article 11 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée par les lois n°2012-1130 du 13 décembre 2012, n° 2012-1193 du 27 décembre 2012, n° 2015-216 du 2 avril 2015, n° 2016-840 du 18 octobre 2016, l’Ordonnance n° 2018-939 du 18 décembre 2018 et l’Ordonnance…

Read More

La période d’établissement de la liste électorale ainsi que les modalités pratiques de son exécution sont fixées par décret pris en Conseil des ministres sur proposition de la Commission chargée des élections. Dans tous les cas, la liste électorale provisoire doit être publiée trois (3) mois au plus tard avant les élections, par voie d’affichage dans tous les lieux de vote, afin de permettre leur consultation par les électeurs. Tout Parti politique ou toute personne ayant fait acte de…

Read More

Non. Nul ne peut être inscrit dans plus d’une circonscription électorale, ni sur plusieurs listes électorales de la même circonscription. Article 10 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée par les lois n°2012-1130 du 13 décembre 2012, n° 2012-1193 du 27 décembre 2012, n° 2015-216 du 2 avril 2015, n° 2016-840 du 18 octobre 2016, l’Ordonnance n° 2018-939 du 18 décembre 2018 et l’Ordonnance n° 2020-356 du 08 avril 2020

Read More

Oui. Tout ivoirien remplissant les conditions pour être électeur peut s’inscrire sur la liste électorale de la circonscription électorale de son choix à condition d’y avoir son domicile ou sa résidence ou des intérêts économiques ou sociaux. Article 9 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée par les lois n°2012-1130 du 13 décembre 2012, n° 2012-1193 du 27 décembre 2012, n° 2015-216 du 2 avril 2015, n° 2016-840 du 18 octobre…

Read More

Il est établi une liste électorale par commune, par communauté rurale et par circonscription administrative, et le cas échéant, par représentation diplomatique ou consulaire. La liste électorale peut être scindée par secteur électoral, quartier, village, campement, lieu ou bureau de vote selon des modalités définies par décret en Conseil des ministres, sur proposition de la Commission chargée des élections. Article 8 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée par les lois…

Read More