18 – Est-il possible d’exercer des voies de recours contre les décisions statuant sur une demande d’exequatur ?

Oui.

Les décisions statuant sur une demande d’exequatur sont susceptibles des voies de recours du droit commun, sauf dispositions particulières des conventions internationales.

Article 349 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative