16 – Les décisions judiciaires ou contentieuses ou gracieuses rendues dans un pays étranger peuvent-elles donner lieu à exécution forcée en Côte d’Ivoire ?

Non.

Les décisions judiciaires, contentieuses ou gracieuses rendues dans un pays étranger ne peuvent donner lieu à aucune exécution forcée ou à aucune publicité sur le territoire de la République qu’après avoir été déclarées exécutoires, sous réserve des dispositions particulières résultant des conventions internationales.

Article 345 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative